PAPEETE, le 21 aout 2014 - Le délibéré de la cour d’appel concernant la demande de relèvement de Gaston Flosse sera connu le 4 septembre, dans deux semaines. Le tribunal recevait ce matin le président de la Polynésie et ses deux avocats, maître Quinquis et maître Dubois, et a écouté leurs arguments visant à contrecarrer la peine à trois ans d’inéligibilité rendue définitive le 23 juillet par la Cour de cassation.
Car si Gaston Flosse et ses conseils ne contestent pas la condamnation à quatre ans de prison avec sursis et à 15 millions de francs d’amende dans l’affaire des emplois fictifs prononcée par la Cour d’appel début 2013 et confirmée ce juillet, ils estiment que la peine d’inéligibilité n’a pas lieu d’être.
L’avocat général a lui longuement insisté sur l’irrecevabilité de cette procédure, qui doit attendre 6 mois après la condamnation en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale : « Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. » Quant au fond, il demande le rejet.
Me Quinquis répond: « Nous avons longtemps plaidé le dossier, et la Cour rendra sa décision le 4 septembre prochain. Il se posait une question préalable à la recevabilité de la requête que j’ai présentée pour M. Flosse, donc nous avons dans un premier temps longuement argumenté sur cette recevabilité. Personnellement, (j’estime) qu’il suffit de lire la disposition de la loi pour voir que le délai de 6 mois qui y est prévu coure à compter non pas de la date de la décision de la Cour de cassation, mais à compter de la décision de condamnation, c’est-à-dire l’arrêt de la Cour d’appel de février 2013. Nous sommes parfaitement recevables à agir de cette façon, mais la Cour devra confirmer. »
La légitimité démocratique contre l’objectivité de la justice
Quant au fond, « l’argument essentiel que j’ai soulevé était lié bien évidemment au fait que après (la condamnation) du mois de février 2013, au mois de mai 2013 la très grande majorité de la population du fenua en a décidé du contraire. J’ai donc demandé à la cour de suivre l’expression démocratique. Je suis confiant, c’est la volonté populaire qui doit primer. » À la question de savoir si la justice ne devait pas être séparée de la politique, l’avocat répond : « Qu’est-ce que c’est que l’inéligibilité si ce n’est pas une notion politique. Bien sûr que politique et justice vont de pair, l’ancêtre de l’inéligibilité est la dégradation civique, ce qui est bien évidemment une notion purement politique. »
Me Quinquis espère avoir au moins un succès sur deux, en combinant cette demande de relèvement de peine avec la demande de grâce adressée au président François Hollande.
Gaston Flosse va dans le même sens que son avocat : « Moi je suis serein, je ne critique pas la décision de la justice, je me soumettrai à sa décision. Mais quand même, la décision de la Cour d’appel qui m’a condamné en février 2013 était connue de la population, des Polynésiens, lorsqu’ils m’ont élu le 5 mai 2013 avec 62 000 voix et lorsqu’elle a donné au Tahoeraa 38 sièges à l’Assemblée. C’est quand même très très fort. Et comme l’a dit maître Quinquis, « Bien sûr vous dites le droit, ça c’est votre devoir, mais vous ne pouvez pas non plus ne pas prendre en considération l’avis de la Cité. » »
Car si Gaston Flosse et ses conseils ne contestent pas la condamnation à quatre ans de prison avec sursis et à 15 millions de francs d’amende dans l’affaire des emplois fictifs prononcée par la Cour d’appel début 2013 et confirmée ce juillet, ils estiment que la peine d’inéligibilité n’a pas lieu d’être.
L’avocat général a lui longuement insisté sur l’irrecevabilité de cette procédure, qui doit attendre 6 mois après la condamnation en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale : « Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. » Quant au fond, il demande le rejet.
Me Quinquis répond: « Nous avons longtemps plaidé le dossier, et la Cour rendra sa décision le 4 septembre prochain. Il se posait une question préalable à la recevabilité de la requête que j’ai présentée pour M. Flosse, donc nous avons dans un premier temps longuement argumenté sur cette recevabilité. Personnellement, (j’estime) qu’il suffit de lire la disposition de la loi pour voir que le délai de 6 mois qui y est prévu coure à compter non pas de la date de la décision de la Cour de cassation, mais à compter de la décision de condamnation, c’est-à-dire l’arrêt de la Cour d’appel de février 2013. Nous sommes parfaitement recevables à agir de cette façon, mais la Cour devra confirmer. »
La légitimité démocratique contre l’objectivité de la justice
Quant au fond, « l’argument essentiel que j’ai soulevé était lié bien évidemment au fait que après (la condamnation) du mois de février 2013, au mois de mai 2013 la très grande majorité de la population du fenua en a décidé du contraire. J’ai donc demandé à la cour de suivre l’expression démocratique. Je suis confiant, c’est la volonté populaire qui doit primer. » À la question de savoir si la justice ne devait pas être séparée de la politique, l’avocat répond : « Qu’est-ce que c’est que l’inéligibilité si ce n’est pas une notion politique. Bien sûr que politique et justice vont de pair, l’ancêtre de l’inéligibilité est la dégradation civique, ce qui est bien évidemment une notion purement politique. »
Me Quinquis espère avoir au moins un succès sur deux, en combinant cette demande de relèvement de peine avec la demande de grâce adressée au président François Hollande.
Gaston Flosse va dans le même sens que son avocat : « Moi je suis serein, je ne critique pas la décision de la justice, je me soumettrai à sa décision. Mais quand même, la décision de la Cour d’appel qui m’a condamné en février 2013 était connue de la population, des Polynésiens, lorsqu’ils m’ont élu le 5 mai 2013 avec 62 000 voix et lorsqu’elle a donné au Tahoeraa 38 sièges à l’Assemblée. C’est quand même très très fort. Et comme l’a dit maître Quinquis, « Bien sûr vous dites le droit, ça c’est votre devoir, mais vous ne pouvez pas non plus ne pas prendre en considération l’avis de la Cité. » »
Bruno Sandras
Bruno Sandras a peur de perdre son poste de fonctionnaire territorial
Outre Gaston Flosse, un autre homme politique a été condamné à trois ans d'inéligibilité par les mêmes tribunaux et dans la même affaire : le maire de Papara Bruno Sandras. Son avocat, Me Brice Dumas, a choisi une stratégie de défense différente : « Nous avons plaidé essentiellement la situation personnelle de M. Sandras, qui est maire, mais aussi fonctionnaire territorial. Or si cette peine d’inéligibilité était appliquée, il perdrait son mandat, mais serait aussi renvoyé de la fonction publique à cause d'une délibération votée le 14 décembre 1995 par l'Assemblée territoriale. »
Pour lui, « cette peine complémentaire a des effets disproportionnés face à la situation de Bruno Sandras. Ce qu’il faut comprendre, c’est que la procédure de relèvement n’est pas une procédure d’exception comme on l’a dit, mais une sorte de procédure d’aménagement de peine à titre dérogatoire. »
La demande de grâce attend le retour de François Hollande de La Réunion
François Hollande n’a pas annoncé sa décision. En revanche, ses proches présents à la Réunion auraient affirmé à un journaliste de Réunion Première qu’elle sera négative, et actée dans les semaines qui viennent. Il ne restera alors plus qu’à attendre son officialisation. Le Haut-Commissaire publiera alors un arrêté pour l’exécuter.
Sur ce point, il peut être intéressant de noter que le haut-commissaire sera de retour de ses vacances le 31 aout, mais en son absence son secrétaire général Gilles Cantal a tout pouvoir pour le faire à sa place. La période de réserve des sénatoriales, qui commencera le 8 septembre, ne devrait pas avoir d’incidence sur ce processus.
Outre Gaston Flosse, un autre homme politique a été condamné à trois ans d'inéligibilité par les mêmes tribunaux et dans la même affaire : le maire de Papara Bruno Sandras. Son avocat, Me Brice Dumas, a choisi une stratégie de défense différente : « Nous avons plaidé essentiellement la situation personnelle de M. Sandras, qui est maire, mais aussi fonctionnaire territorial. Or si cette peine d’inéligibilité était appliquée, il perdrait son mandat, mais serait aussi renvoyé de la fonction publique à cause d'une délibération votée le 14 décembre 1995 par l'Assemblée territoriale. »
Pour lui, « cette peine complémentaire a des effets disproportionnés face à la situation de Bruno Sandras. Ce qu’il faut comprendre, c’est que la procédure de relèvement n’est pas une procédure d’exception comme on l’a dit, mais une sorte de procédure d’aménagement de peine à titre dérogatoire. »
La demande de grâce attend le retour de François Hollande de La Réunion
François Hollande n’a pas annoncé sa décision. En revanche, ses proches présents à la Réunion auraient affirmé à un journaliste de Réunion Première qu’elle sera négative, et actée dans les semaines qui viennent. Il ne restera alors plus qu’à attendre son officialisation. Le Haut-Commissaire publiera alors un arrêté pour l’exécuter.
Sur ce point, il peut être intéressant de noter que le haut-commissaire sera de retour de ses vacances le 31 aout, mais en son absence son secrétaire général Gilles Cantal a tout pouvoir pour le faire à sa place. La période de réserve des sénatoriales, qui commencera le 8 septembre, ne devrait pas avoir d’incidence sur ce processus.
