PAPEETE, 18 janvier 2018 - Le président du Tahoera’a Huiraatira demande l’annulation du rejet opposé à sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de Arue par la commission administrative. Le recours a été plaidé jeudi devant la présidente du tribunal de première instance de Papeete.
La décision est mise en délibéré et sera rendue mercredi 24 janvier, à 14 heures. L'issue de cette procédure déterminera la capacité de Gaston Flosse à présenter sa candidature aux élections territoriales de Polynésie française, le 22 avril prochain.
Le leader du Tahoera’a aura toujours la possibilité d’engager un pourvoi en cassation, "si par extraordinaire on nous donnait tort", a envisagé l’avocat de Gaston Flosse, estimant que la haute cour ne pourrait alors que tenir compte des délais réglementaires pour une participation éventuelle de son client aux prochaines élections territoriales.
Sur la forme, Gaston Flosse défend que la commission électorale qui a rejeté sa demande d’inscription sur la liste électorale du bureau n°4 de Arue était irrégulièrement constituée, le 22 décembre dernier. "Le procès-verbal des débats fait état de six membres ayant participé à cette commission", a observé Me Quinquis, jeudi matin. Aussi, estime-t-il qu'il "y en a donc trois de trop" au regard des stipulations de l’article L. 17 du code électoral. La loi précise en effet que la commission administrative 'comprend trois membres pour chaque bureau de vote : le maire (ou le président de la délégation spéciale) ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance'. Pour l’avocat de Gaston Flosse, cette situation est de nature à "vicier la décision de la commission". Il en demande donc l’annulation.
Il soulève en outre, une seconde difficulté, "pour le principe" : le fait que la présidente du tribunal de première instance de Papeete soit amenée, jeudi, à statuer sur le recours formé contre la décision de la commission administrative, "alors même que parmi les trois membres composant cette commission se trouve son propre délégué. Cela pose une véritable difficulté face au principe de procès impartial (…). Et bien évidemment, je me réserve la possibilité, le cas échéant – mais je ne veux pas y croire – d’en tirer toutes les conséquences utiles, ultérieurement : Je n’ai pas voulu le faire aujourd’hui pour ne pas alourdir les débats". Dans l’immédiat, un tel recours aurait présenté des délais de procédure trop longs, au regard de l’échéance électorale du 22 avril.
Incertitude
Sur le fond, concernant l’inéligibilité de Gaston Flosse que semble admettre de fait la commission administrative, l'avocat soulève que "le principe en droit français est celui du non cumul des peines. (…) Il n’y a qu’une exception qui permettrait de le faire, c’est le cumul réel d’infractions. Mais encore, dans l’hypothèse où la peine d’inéligibilité s’accompagne d’une peine privative de liberté. Ce qui n’est pas le cas d’espèce. Et de surcroît, nous ne sommes pas dans un cas de cumul réel d’infraction, contrairement à ce qu’a annoncé, peut-être un peu rapidement, le procureur général par voie de presse voici un an". Pour Me Quinquis, il n'existe pas de "cumul réel d'infractions" entre les faits de détournement de fonds publics pour lesquels Gaston Flosse a été condamné définitivement dans l'affaire dite des emploi fictif puis dans celle du SED.
Dans ce contexte, pour l’avocat de Gaston Flosse, l’article 708 du code pénal fait obligation au procureur de la république d’exécuter les condamnations pénales dès que celles-ci sont définitives et "aucun texte ne lui permet de déroger à cette obligation".
Il est très probable pourtant que cette question de fond doive être tranchée en cassation. Qu'il s'agisse d'un recours à l'initiative de Gaston Flosse ou bien du parquet général près la cour d'appel de Papeete.
Actuellement sous le coup d’une peine d’inéligibilité de deux ans, dans l’affaire de détournement de fonds publics dite du Service d’étude et de documentation (SED), le président du Tahoera’a Huiraatira demande à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Arue à compter du 8 mars prochain.
Cette demande a été rejetée par la commission administrative de la commune, le 22 décembre dernier.
Lorsqu’en mars 2016 Gaston Flosse avait renoncé à se pourvoir en cassation après l’arrêt le condamnant à deux ans d’inéligibilité dans l’affaire du SED, deux analyses de sa situation civile s’étaient opposées. A l’époque le leader politique était déjà en train de purger une autre peine d’inéligibilité de trois ans, rendue définitive le 23 juillet 2014 dans le cadre d’un autre dossier de détournement de fonds publics : l’affaire des emplois fictifs.
La question demeure encore aujourd’hui de savoir si les deux peines ont couru en parallèle à partir du 8 mars 2016, ce que défend l’avocat de Gaston Flosse, ou si la peine de deux ans d’inéligibilité prononcée contre le vieux lion dans l’affaire du SED n’est entrée en exécution qu’après qu’il ait eu accompli les trois ans de sa première condamnation, c’est-à-dire à compter du 23 juillet 2017, analyse que défend le parquet général de Papeete et qui rendrait le leader politique, aujourd'hui âgé de 86 ans, inéligible jusqu’en juillet 2019.
Cette incertitude a conduit la commission électorale de Arue à rejeter la demande d’inscription de Gaston Flosse, le 22 décembre dernier. Une annulation de ce rejet par la présidente du tribunal de première instance de Papeete placerait Gaston en position d’être réinscrit sur les listes électorales de Arue dès le 8 mars 2018. Et par voie de conséquence de conduire la liste Tahoera’a Huiraatira aux prochaines élections territoriales de Polynésie française, fin avril. Pour l'instant, rien n'est assuré. Gaston Flosse sera fixé le 24 janvier prochain.
La décision est mise en délibéré et sera rendue mercredi 24 janvier, à 14 heures. L'issue de cette procédure déterminera la capacité de Gaston Flosse à présenter sa candidature aux élections territoriales de Polynésie française, le 22 avril prochain.
Le leader du Tahoera’a aura toujours la possibilité d’engager un pourvoi en cassation, "si par extraordinaire on nous donnait tort", a envisagé l’avocat de Gaston Flosse, estimant que la haute cour ne pourrait alors que tenir compte des délais réglementaires pour une participation éventuelle de son client aux prochaines élections territoriales.
Sur la forme, Gaston Flosse défend que la commission électorale qui a rejeté sa demande d’inscription sur la liste électorale du bureau n°4 de Arue était irrégulièrement constituée, le 22 décembre dernier. "Le procès-verbal des débats fait état de six membres ayant participé à cette commission", a observé Me Quinquis, jeudi matin. Aussi, estime-t-il qu'il "y en a donc trois de trop" au regard des stipulations de l’article L. 17 du code électoral. La loi précise en effet que la commission administrative 'comprend trois membres pour chaque bureau de vote : le maire (ou le président de la délégation spéciale) ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance'. Pour l’avocat de Gaston Flosse, cette situation est de nature à "vicier la décision de la commission". Il en demande donc l’annulation.
Il soulève en outre, une seconde difficulté, "pour le principe" : le fait que la présidente du tribunal de première instance de Papeete soit amenée, jeudi, à statuer sur le recours formé contre la décision de la commission administrative, "alors même que parmi les trois membres composant cette commission se trouve son propre délégué. Cela pose une véritable difficulté face au principe de procès impartial (…). Et bien évidemment, je me réserve la possibilité, le cas échéant – mais je ne veux pas y croire – d’en tirer toutes les conséquences utiles, ultérieurement : Je n’ai pas voulu le faire aujourd’hui pour ne pas alourdir les débats". Dans l’immédiat, un tel recours aurait présenté des délais de procédure trop longs, au regard de l’échéance électorale du 22 avril.
Incertitude
Sur le fond, concernant l’inéligibilité de Gaston Flosse que semble admettre de fait la commission administrative, l'avocat soulève que "le principe en droit français est celui du non cumul des peines. (…) Il n’y a qu’une exception qui permettrait de le faire, c’est le cumul réel d’infractions. Mais encore, dans l’hypothèse où la peine d’inéligibilité s’accompagne d’une peine privative de liberté. Ce qui n’est pas le cas d’espèce. Et de surcroît, nous ne sommes pas dans un cas de cumul réel d’infraction, contrairement à ce qu’a annoncé, peut-être un peu rapidement, le procureur général par voie de presse voici un an". Pour Me Quinquis, il n'existe pas de "cumul réel d'infractions" entre les faits de détournement de fonds publics pour lesquels Gaston Flosse a été condamné définitivement dans l'affaire dite des emploi fictif puis dans celle du SED.
Dans ce contexte, pour l’avocat de Gaston Flosse, l’article 708 du code pénal fait obligation au procureur de la république d’exécuter les condamnations pénales dès que celles-ci sont définitives et "aucun texte ne lui permet de déroger à cette obligation".
Il est très probable pourtant que cette question de fond doive être tranchée en cassation. Qu'il s'agisse d'un recours à l'initiative de Gaston Flosse ou bien du parquet général près la cour d'appel de Papeete.
Actuellement sous le coup d’une peine d’inéligibilité de deux ans, dans l’affaire de détournement de fonds publics dite du Service d’étude et de documentation (SED), le président du Tahoera’a Huiraatira demande à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Arue à compter du 8 mars prochain.
Cette demande a été rejetée par la commission administrative de la commune, le 22 décembre dernier.
Lorsqu’en mars 2016 Gaston Flosse avait renoncé à se pourvoir en cassation après l’arrêt le condamnant à deux ans d’inéligibilité dans l’affaire du SED, deux analyses de sa situation civile s’étaient opposées. A l’époque le leader politique était déjà en train de purger une autre peine d’inéligibilité de trois ans, rendue définitive le 23 juillet 2014 dans le cadre d’un autre dossier de détournement de fonds publics : l’affaire des emplois fictifs.
La question demeure encore aujourd’hui de savoir si les deux peines ont couru en parallèle à partir du 8 mars 2016, ce que défend l’avocat de Gaston Flosse, ou si la peine de deux ans d’inéligibilité prononcée contre le vieux lion dans l’affaire du SED n’est entrée en exécution qu’après qu’il ait eu accompli les trois ans de sa première condamnation, c’est-à-dire à compter du 23 juillet 2017, analyse que défend le parquet général de Papeete et qui rendrait le leader politique, aujourd'hui âgé de 86 ans, inéligible jusqu’en juillet 2019.
Cette incertitude a conduit la commission électorale de Arue à rejeter la demande d’inscription de Gaston Flosse, le 22 décembre dernier. Une annulation de ce rejet par la présidente du tribunal de première instance de Papeete placerait Gaston en position d’être réinscrit sur les listes électorales de Arue dès le 8 mars 2018. Et par voie de conséquence de conduire la liste Tahoera’a Huiraatira aux prochaines élections territoriales de Polynésie française, fin avril. Pour l'instant, rien n'est assuré. Gaston Flosse sera fixé le 24 janvier prochain.
