PAPEETE, mardi 15 janvier 2013. Dans un communiqué de presse envoyé ce jour aux rédactions, le sénateur Richard Tuheiava annonce qu’il a déposé, le 20 décembre dernier, une nouvelle proposition de loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour compléter celle de 2010, trop restrictive dans certaines de ses application. En effet, si les conséquences environnementales des essais nucléaires français ont été reconnues par une loi datée de 2010, l’indemnisation de leurs conséquences sanitaires par cette même loi demeure décevante. Le communiqué du sénateur précise : «le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. Il ressort de la dernière réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires qui s’est tenue le 11 décembre 2012 à Paris que sur un total de 786 dossiers d’indemnisations déposés, seuls 400 ont été examinés par le comité d’indemnisation. Celui-ci en a rejeté 391 et a recommandé seulement 9 indemnisations. Davantage que son application, c’est la loi elle-même qui doit être rectifiée».
Aussi, le sénateur Richard Tuheiava a déposé une proposition de loi le 20 décembre dernier, visant à actualiser celle du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. Il s’agit notamment de corriger les critères géographiques aberrants posés dans la loi actuelle, et surtout d’établir pleinement le principe de présomption de causalité entre les essais nucléaires et les maladies radio-induites.
Restant très attentif à cette question des conséquences des essais nucléaires en Polynésie, le sénateur Richard Tuheiava vient de solliciter auprès du Ministre de la Défense une visite des atolls de Moruroa et de Fangataufa ainsi qu'une visite de la station sismographique de Tipaerui, placée sous la tutelle de la Direction des Affaires Militaires du CEA. Richard Tuheiava avait déjà effectué une visite le 26 juin 2010 sur Moruroa dans le cadre de la proposition de loi qu’il avait déposée sur les conséquences environnementales des essais nucléaires. Le sénateur est actuellement en déplacement à New York avec le président de Polynésie, Oscar Temaru, afin de plaider devant certains pays membres de l'ONU, la cause du territoire et sa réinscription sur la liste des pays non autonomes.
Aussi, le sénateur Richard Tuheiava a déposé une proposition de loi le 20 décembre dernier, visant à actualiser celle du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. Il s’agit notamment de corriger les critères géographiques aberrants posés dans la loi actuelle, et surtout d’établir pleinement le principe de présomption de causalité entre les essais nucléaires et les maladies radio-induites.
Restant très attentif à cette question des conséquences des essais nucléaires en Polynésie, le sénateur Richard Tuheiava vient de solliciter auprès du Ministre de la Défense une visite des atolls de Moruroa et de Fangataufa ainsi qu'une visite de la station sismographique de Tipaerui, placée sous la tutelle de la Direction des Affaires Militaires du CEA. Richard Tuheiava avait déjà effectué une visite le 26 juin 2010 sur Moruroa dans le cadre de la proposition de loi qu’il avait déposée sur les conséquences environnementales des essais nucléaires. Le sénateur est actuellement en déplacement à New York avec le président de Polynésie, Oscar Temaru, afin de plaider devant certains pays membres de l'ONU, la cause du territoire et sa réinscription sur la liste des pays non autonomes.
Les propositions du sénateur Richard Tuheiava
Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 20 décembre dernier, le sénateur polynésien précise : "Bien que l'adoption au Parlement de cette loi ait représenté une avancée notable dans le processus de reconnaissance des conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés par le Gouvernement sur les sites du Sahara algérien et en Polynésie française, près de 13 années après le dernier essai nucléaire français réalisé le 27 janvier 1996 sur l'atoll de Fangataufa dans l'archipel des Tuamotu (Polynésie française), il n'en demeure pas moins que l'application de ce texte laisse apparaître de graves limites dans son but même et ce moins de deux années après son entrée en vigueur.
En effet, ainsi qu'il avait été anticipé conjointement par les associations de vétérans des essais nucléaires en Polynésie française et dans l'Hexagone, et ainsi que l'opposition parlementaire l'avait discerné en y exprimant ses plus vives réserves, le système d'indemnisation organisé par le comité d'indemnisation mis en place par la loi précitée a conduit à des résultats concrètement décevants".
Enfin, Richard Tuheiava veut revenir sur la notion de zones géographiques introduites dans la loi Morin de 2010. "L'article 2 de la loi précitée a distingué selon que les victimes souffrant d'une pathologie radio-induite aient résidé ou séjourné sur les sites d'expérimentations nucléaires du Sahara algérien (à des périodes différentes suivant les essais), ou qu'elles aient résidé ou séjourné dans les atolls polynésiens de Moruroa, Fangataufa ou Hao à des périodes différentes également.
L'analyse approfondie du rapport officiel du ministère de la défense, intitulé « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie », permet de constater clairement qu'entre 1966 et la fin des essais en 1996, ce sont sur les atolls de Moruroa, de Fangataufa et de Hao que les travailleurs civils et militaires, voire les populations locales pour celui de Hao, ont été exposés à des rayonnements, et que c'est l'ensemble des cinq archipels polynésiens qui a été contaminé - en fonction des tirs aériens - par les retombées des essais nucléaires atmosphériques entre 1966 et 1974.
Dès lors, et sans craindre une contradiction manifeste avec les éléments techniques et scientifiques officiels décrits ci-dessus, l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français avait pour vocation inavouée de noyauter le périmètre éligible du droit à indemnisation en ce qui concerne la Polynésie française.
Il est bien évident que cette disposition a un impact direct sur le nombre total de dossiers de demande d'indemnisation déposés en vertu de la loi. Force est d'imaginer qu'un tel montant ne serait pas le même si le périmètre géographique d'éligibilité à une indemnisation avait été élargi équitablement à celui qui ressort des éléments en possession même du ministère de la défense".
Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 20 décembre dernier, le sénateur polynésien précise : "Bien que l'adoption au Parlement de cette loi ait représenté une avancée notable dans le processus de reconnaissance des conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés par le Gouvernement sur les sites du Sahara algérien et en Polynésie française, près de 13 années après le dernier essai nucléaire français réalisé le 27 janvier 1996 sur l'atoll de Fangataufa dans l'archipel des Tuamotu (Polynésie française), il n'en demeure pas moins que l'application de ce texte laisse apparaître de graves limites dans son but même et ce moins de deux années après son entrée en vigueur.
En effet, ainsi qu'il avait été anticipé conjointement par les associations de vétérans des essais nucléaires en Polynésie française et dans l'Hexagone, et ainsi que l'opposition parlementaire l'avait discerné en y exprimant ses plus vives réserves, le système d'indemnisation organisé par le comité d'indemnisation mis en place par la loi précitée a conduit à des résultats concrètement décevants".
Enfin, Richard Tuheiava veut revenir sur la notion de zones géographiques introduites dans la loi Morin de 2010. "L'article 2 de la loi précitée a distingué selon que les victimes souffrant d'une pathologie radio-induite aient résidé ou séjourné sur les sites d'expérimentations nucléaires du Sahara algérien (à des périodes différentes suivant les essais), ou qu'elles aient résidé ou séjourné dans les atolls polynésiens de Moruroa, Fangataufa ou Hao à des périodes différentes également.
L'analyse approfondie du rapport officiel du ministère de la défense, intitulé « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie », permet de constater clairement qu'entre 1966 et la fin des essais en 1996, ce sont sur les atolls de Moruroa, de Fangataufa et de Hao que les travailleurs civils et militaires, voire les populations locales pour celui de Hao, ont été exposés à des rayonnements, et que c'est l'ensemble des cinq archipels polynésiens qui a été contaminé - en fonction des tirs aériens - par les retombées des essais nucléaires atmosphériques entre 1966 et 1974.
Dès lors, et sans craindre une contradiction manifeste avec les éléments techniques et scientifiques officiels décrits ci-dessus, l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français avait pour vocation inavouée de noyauter le périmètre éligible du droit à indemnisation en ce qui concerne la Polynésie française.
Il est bien évident que cette disposition a un impact direct sur le nombre total de dossiers de demande d'indemnisation déposés en vertu de la loi. Force est d'imaginer qu'un tel montant ne serait pas le même si le périmètre géographique d'éligibilité à une indemnisation avait été élargi équitablement à celui qui ressort des éléments en possession même du ministère de la défense".
