Une délégation de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) conduite par le directeur de l’établissement, Régis Chang, a été reçue mardi matin au ministère de la Défense par MM. Jacques Gérault et Jean-Paul Bodin, directeur de cabinet et directeur adjoint de cabinet de Gérard Longuet. Un point a été fait sur le projet de convention Etat-CPS, qui pose notamment les conditions de remboursement des dépenses engagées par la caisse, pour les maladies radio induites.
« L’Etat a pris en compte les difficultés que nous rencontrons pour constituer les dossiers très anciens » a indiqué Régis Chang au sortir de la réunion.
Selon lui, l’informatisation récente de la CPS conjuguée à la période règlementaire de conservation des archives papier, limitée à cinq ans, ne permettent pas, dans certains cas, de rassembler l’ensemble des pièces demandées par le comité d’indemnisation.
« Nous réfléchissons à un forfait par maladie, établi par rapport au calcul statistique des dépenses que nous avons réalisées depuis 1991. Ce coût forfaitaire servira de base pour déterminer le montant de l’indemnisation des victimes dont le dossier est antérieur à 2005 » a-t-il expliqué.
Dépenses estimées à 27 milliards FCFP
La CPS estime avoir dépensé 27 milliards FCFP suite aux retombées des essais nucléaires pour la période allant de 1992 à nos jours.
Le mode de calcul ne tient pas compte des critères de la loi Morin, et prend pour seule base la liste des 18 maladies radio induites.
« Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui quelles sont les personnes dont la maladie radio induite résulte des retombées nucléaires » a justifié Régis Chang.
De son côté, l’Etat souhaite rester dans le cadre de la loi Morin et étudier chaque dossier individuellement. La convention prévoit, pour l’heure, l’indemnisation de la CPS uniquement si le malade pour lequel des frais ont été engagés, est reconnu victime des essais nucléaires.
Réparation pour les ayants droit
Deux points techniques ont, par ailleurs, été abordés lors de la réunion.
Le premier concerne les décisions judiciaires relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles.
« Lorsqu’un travailleur obtient gain de cause devant les tribunaux, pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle radio induite, la CPS est condamnée judiciairement a prendre en charge ce préjudice. N’ayant pas de droit de recours direct contre l’Etat, nous avons demandé à ce que cette indemnisation se fasse de manière conventionnelle » a expliqué Régis Chang. « Le ministère de la Défense l’a pris en compte » a-t-il ajouté, satisfait.
Le directeur de la Caisse a, en outre, demandé la réparation des préjudices financiers pour les ayants droit de la victime, et pas uniquement pour ses parents, comme le prévoit la convention actuellement.
Rencontre prévue avec Gérard Longuet
« Ce point technique est plus difficile car il va à l’encontre de la loi Morin » a-t-il précisé.
Lors de la réunion, Régis Chang était accompagné notamment par le député, Bruno Sandras, le Conseiller économique et social, Patrick Galenon et la Déléguée de la Polynésie française, Maeva Salmon.
Le président du Pays, Gaston Tong Sang et la délégation de la CPS devraient être reçus en début de semaine prochaine par le ministre de la Défense, Gérard Longuet.
« L’Etat a pris en compte les difficultés que nous rencontrons pour constituer les dossiers très anciens » a indiqué Régis Chang au sortir de la réunion.
Selon lui, l’informatisation récente de la CPS conjuguée à la période règlementaire de conservation des archives papier, limitée à cinq ans, ne permettent pas, dans certains cas, de rassembler l’ensemble des pièces demandées par le comité d’indemnisation.
« Nous réfléchissons à un forfait par maladie, établi par rapport au calcul statistique des dépenses que nous avons réalisées depuis 1991. Ce coût forfaitaire servira de base pour déterminer le montant de l’indemnisation des victimes dont le dossier est antérieur à 2005 » a-t-il expliqué.
Dépenses estimées à 27 milliards FCFP
La CPS estime avoir dépensé 27 milliards FCFP suite aux retombées des essais nucléaires pour la période allant de 1992 à nos jours.
Le mode de calcul ne tient pas compte des critères de la loi Morin, et prend pour seule base la liste des 18 maladies radio induites.
« Nous ne pouvons pas dire aujourd’hui quelles sont les personnes dont la maladie radio induite résulte des retombées nucléaires » a justifié Régis Chang.
De son côté, l’Etat souhaite rester dans le cadre de la loi Morin et étudier chaque dossier individuellement. La convention prévoit, pour l’heure, l’indemnisation de la CPS uniquement si le malade pour lequel des frais ont été engagés, est reconnu victime des essais nucléaires.
Réparation pour les ayants droit
Deux points techniques ont, par ailleurs, été abordés lors de la réunion.
Le premier concerne les décisions judiciaires relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles.
« Lorsqu’un travailleur obtient gain de cause devant les tribunaux, pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle radio induite, la CPS est condamnée judiciairement a prendre en charge ce préjudice. N’ayant pas de droit de recours direct contre l’Etat, nous avons demandé à ce que cette indemnisation se fasse de manière conventionnelle » a expliqué Régis Chang. « Le ministère de la Défense l’a pris en compte » a-t-il ajouté, satisfait.
Le directeur de la Caisse a, en outre, demandé la réparation des préjudices financiers pour les ayants droit de la victime, et pas uniquement pour ses parents, comme le prévoit la convention actuellement.
Rencontre prévue avec Gérard Longuet
« Ce point technique est plus difficile car il va à l’encontre de la loi Morin » a-t-il précisé.
Lors de la réunion, Régis Chang était accompagné notamment par le député, Bruno Sandras, le Conseiller économique et social, Patrick Galenon et la Déléguée de la Polynésie française, Maeva Salmon.
Le président du Pays, Gaston Tong Sang et la délégation de la CPS devraient être reçus en début de semaine prochaine par le ministre de la Défense, Gérard Longuet.
