La mise en place du statut unique de la Fonction publique communale, à compter du 1er août s’accompagne d’un lever de bouclier syndical à l’origine d’une grève générale, dans les 48 communes de Polynésie française, depuis mardi 31 juillet, 0 heure.
Le vice président du gouvernement Temaru a rencontré le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, lundi 30 juillet, pour demander un report de la date d’entrée en vigueur de ce statut unique jusqu’au 31 décembre prochain.
Un courrier a été adressé au Président François Hollande par l’ensemble des syndicats d’employés locaux pour dénoncer les articles 9, 73 et 75 de L'Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Une marche de revendication pourrait être organisée mercredi 1er août, dans les rues de Papeete.
Nous avons rencontré Vatea Heller, vice président de la Cosac, la confédération syndicale des employés communaux, affilié au syndicat Otahi, pour faire le point sur les perspectives du mouvement de contestation.
>> Lire aussi : Menace de grève dans les 48 communes de Polynésie
Le vice président du gouvernement Temaru a rencontré le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, lundi 30 juillet, pour demander un report de la date d’entrée en vigueur de ce statut unique jusqu’au 31 décembre prochain.
Un courrier a été adressé au Président François Hollande par l’ensemble des syndicats d’employés locaux pour dénoncer les articles 9, 73 et 75 de L'Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Une marche de revendication pourrait être organisée mercredi 1er août, dans les rues de Papeete.
Nous avons rencontré Vatea Heller, vice président de la Cosac, la confédération syndicale des employés communaux, affilié au syndicat Otahi, pour faire le point sur les perspectives du mouvement de contestation.
>> Lire aussi : Menace de grève dans les 48 communes de Polynésie
Tahiti infos : Vous maintenez le mouvement de grève, en dépit de la démarche entreprise, par le vice président du gouvernement, auprès du ministère des Outre-mer à Paris, pour demander le report de la date du 1er août pour la mise en place généralisée du statut de la fonction publique communale. Quelles sont les perspectives que vous entendez donner à votre mouvement ?
Vatea Heller : Les perspectives sont simples. Nous faisons appel à nos maires, qui sont nos employeurs, pour mieux comprendre et analyser cette ordonnance 2005 qui est très pénalisante pour l’ensemble des employés communaux. Par ailleurs, il s’agit d’interpeller l’ensemble des agents municipaux pour les informer sur ce texte et les risque qu’il présente.
Nous ne pouvons pas avoir une vision claire de cette problématique sans prendre en compte la totalité des agents communaux. Il y a des agents dans l’attente d’un cadre d’emploi, ceux-là ont tout intérêt à intégrer le statut de la fonction publique communale. (…)Pour les autres, ceux qui sont déjà sous contrat, il est important de préciser que le texte n’est contesté que sur quatre ou cinq articles. Les syndicats ont fait des propositions de modification des arrêtés, des articles 75 et 73, au Conseil supérieur (de la fonction publique communale, ndlr). Il n’en a pas été tenu compte. On a l’impression d’être dans un dialogue de sourds.
Cette grève fait office de tensiomètre. On a rencontré les parlementaires, des représentants du gouvernement, le représentant de l’Etat en Polynésie française. Et malgré cela, on ne constate aucune avancé. On tente de nous imposer ce statut de la fonction publique communale, en dépit des remarques que nous avons faites et qui nous semblent fondées.
Tahiti infos : L’évolution vers ce statut est ressentie comme problématique pour les agents qui ont une certaine ancienneté, dans leur statut actuel. Contestez-vous le caractère abrupte la transition vers le nouveau statut, telle que proposée par l’ordonnance de 2005 ?
Vatea Heller : Le problème c’est que les acquis sociaux ne sont pas reconnus, en cas d’évolution vers le statut de la fonction publique communale. Nos contrats de droit privé seront le cas échant requalifié en contrats de droit public. La transition n’a pas été pensée : on nous propose quelque chose de mécanique. (…) La réforme est sans doute utile ; mais mal pensée.
Pour bien installer le sujet, il faut comprendre que l’article 75 de l’ordonnance de 2005 est tout simplement inconstitutionnel et illégal. Le droit reconnait la capacité des deux parties signataires d’un contrat d’être maître de leur décision. L’Etat intervient directement sur nos contrats pour les requalifier : cela est contraire à la loi. On nous demande d’accepter : nous disons non : on ne peut pas cautionner quelque chose comme cela.
Tahiti infos : Quel peut être le rôle de vos employeurs, dans le cadre de la résolution de ce problème ?
Vatea Heller : Ils peuvent collectivement reconnaître le problème et demander à ce qu’il y soit remédié.
Tahiti infos : Pourquoi ne le font-ils pas ?
Vatea Heller : Parce qu’aujourd’hui, la situation arrange probablement certain. Au fond, il est question de beaucoup d’argent derrière. La privatisation des services communaux va ouvrir des marchés qui n’existent pas aujourd’hui.
Tahiti infos : Vous êtes en grève, comment comptez-vous faire évoluer votre mouvement de revendication ?
Vatea Heller : Ce qui est sûr, c’est que tout a été entrepris pour parvenir à une solution. Les chantiers parlementaires ont été lancés il y a plus d’un an. Le sénateur Richard Tuheiava a été mandaté par l’assemblée territoriale pour engager les modifications de l’article 75 de l’ordonnance 2005. Nous demandons à ce que l’article 73 soit modifié aussi.
Une intersyndicale réunissant la totalité des syndicats polynésiens, (y compris A Tia I Mua, ndlr) a cosigné un courrier adressé au Président de la République, lundi (30 juillet, ndlr), pour lui demander d’intervenir directement sur le Haut Commissaire. Aujourd’hui, nous attendons une réponse de Paris.
Vatea Heller : Les perspectives sont simples. Nous faisons appel à nos maires, qui sont nos employeurs, pour mieux comprendre et analyser cette ordonnance 2005 qui est très pénalisante pour l’ensemble des employés communaux. Par ailleurs, il s’agit d’interpeller l’ensemble des agents municipaux pour les informer sur ce texte et les risque qu’il présente.
Nous ne pouvons pas avoir une vision claire de cette problématique sans prendre en compte la totalité des agents communaux. Il y a des agents dans l’attente d’un cadre d’emploi, ceux-là ont tout intérêt à intégrer le statut de la fonction publique communale. (…)Pour les autres, ceux qui sont déjà sous contrat, il est important de préciser que le texte n’est contesté que sur quatre ou cinq articles. Les syndicats ont fait des propositions de modification des arrêtés, des articles 75 et 73, au Conseil supérieur (de la fonction publique communale, ndlr). Il n’en a pas été tenu compte. On a l’impression d’être dans un dialogue de sourds.
Cette grève fait office de tensiomètre. On a rencontré les parlementaires, des représentants du gouvernement, le représentant de l’Etat en Polynésie française. Et malgré cela, on ne constate aucune avancé. On tente de nous imposer ce statut de la fonction publique communale, en dépit des remarques que nous avons faites et qui nous semblent fondées.
Tahiti infos : L’évolution vers ce statut est ressentie comme problématique pour les agents qui ont une certaine ancienneté, dans leur statut actuel. Contestez-vous le caractère abrupte la transition vers le nouveau statut, telle que proposée par l’ordonnance de 2005 ?
Vatea Heller : Le problème c’est que les acquis sociaux ne sont pas reconnus, en cas d’évolution vers le statut de la fonction publique communale. Nos contrats de droit privé seront le cas échant requalifié en contrats de droit public. La transition n’a pas été pensée : on nous propose quelque chose de mécanique. (…) La réforme est sans doute utile ; mais mal pensée.
Pour bien installer le sujet, il faut comprendre que l’article 75 de l’ordonnance de 2005 est tout simplement inconstitutionnel et illégal. Le droit reconnait la capacité des deux parties signataires d’un contrat d’être maître de leur décision. L’Etat intervient directement sur nos contrats pour les requalifier : cela est contraire à la loi. On nous demande d’accepter : nous disons non : on ne peut pas cautionner quelque chose comme cela.
Tahiti infos : Quel peut être le rôle de vos employeurs, dans le cadre de la résolution de ce problème ?
Vatea Heller : Ils peuvent collectivement reconnaître le problème et demander à ce qu’il y soit remédié.
Tahiti infos : Pourquoi ne le font-ils pas ?
Vatea Heller : Parce qu’aujourd’hui, la situation arrange probablement certain. Au fond, il est question de beaucoup d’argent derrière. La privatisation des services communaux va ouvrir des marchés qui n’existent pas aujourd’hui.
Tahiti infos : Vous êtes en grève, comment comptez-vous faire évoluer votre mouvement de revendication ?
Vatea Heller : Ce qui est sûr, c’est que tout a été entrepris pour parvenir à une solution. Les chantiers parlementaires ont été lancés il y a plus d’un an. Le sénateur Richard Tuheiava a été mandaté par l’assemblée territoriale pour engager les modifications de l’article 75 de l’ordonnance 2005. Nous demandons à ce que l’article 73 soit modifié aussi.
Une intersyndicale réunissant la totalité des syndicats polynésiens, (y compris A Tia I Mua, ndlr) a cosigné un courrier adressé au Président de la République, lundi (30 juillet, ndlr), pour lui demander d’intervenir directement sur le Haut Commissaire. Aujourd’hui, nous attendons une réponse de Paris.
