La Cour des comptes a rendu son rapport d’observations définitives concernant la gestion des finances de la Polynésie française pour les exercices 2005 à 2010.
EXTRAITS:
Recettes en berne, dépenses croissantes
Les comptes de la Polynésie française comportaient en 2010 144,44 milliards de F CFP (1,21 milliard d’€) de recettes réelles pour 135,34 milliards de F CFP (1,13 milliard d’€) de dépenses réelles, après avoir connu une croissance d’environ 8 % sur la période 2004-2010. Les opérations retracées en section de fonctionnement représentent une masse financière quatre fois plus importante que celles de la section d’investissement
Bien que la crise économique qui frappe le Pays depuis 2008 ait considérablement pénalisé les recettes fiscales, les dépenses de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter.
Sur la période 2004-2010, les dépenses réelles de fonctionnement ont ainsi connu une croissance plus forte (+ 15 %) que les recettes réelles de fonctionnement (+ 13,5 %)
Carence d'investissement..et d'investisseurs
Conséquence de l’effet de ciseaux résultant de ce différentiel de croissance, l’épargne nette disponible pour financer des investissements nouveaux est devenue négative en 2008 et ne s’est rétablie en 2010 que grâce à des recettes exceptionnelles. L’épargne de gestion, qui ne prend pas en compte les résultats exceptionnels, continue de décroître.En 2010, cette dégradation n’était toujours pas jugulée, et la collectivité ne s’était toujours pas extirpée de la spirale non vertueuse qui fragilise sa situation et réduit sensiblement ses investissements dans l’économie. La collectivité, en dépit de ses efforts pour maintenir ses dépenses de fonctionnement, n’était plus en mesure d’exécuter le budget voté, sans retenir des mandats pour ménager sa trésorerie exsangue, ou sans différer des investissements, faute de disponibilités et de prêteurs consentants.
Des dépenses de personnel trop lourdes
Les effets dépressifs de la mauvaise conjoncture économique qui frappent la Polynésie française depuis 2008, se sont ajoutés aux effets propres à la structure des dépenses et des recettes budgétaires de la collectivité.
Mais l’origine profonde des difficultés budgétaires est bien structurelle. Dans son rapport précédent, la Chambre avait décelé les signes avant-coureurs de difficultés, notamment l’absence de marge de manœuvre sur le fonctionnement en raison de l’extrême rigidité des dépenses compte tenu notamment du poids des dépenses de personnel.
Insincérités comptables et utilisation abusive de la DGDE
La détérioration des finances est donc antérieure à la crise économique. Cette détérioration avait été en partie masquée par les insincérités comptables, mais aussi par l’utilisation abusive en fonctionnement de l’aide à l’investissement qu’était la DGDE pour financer des régimes d’aide à l’emploi.
EXTRAITS:
Recettes en berne, dépenses croissantes
Les comptes de la Polynésie française comportaient en 2010 144,44 milliards de F CFP (1,21 milliard d’€) de recettes réelles pour 135,34 milliards de F CFP (1,13 milliard d’€) de dépenses réelles, après avoir connu une croissance d’environ 8 % sur la période 2004-2010. Les opérations retracées en section de fonctionnement représentent une masse financière quatre fois plus importante que celles de la section d’investissement
Bien que la crise économique qui frappe le Pays depuis 2008 ait considérablement pénalisé les recettes fiscales, les dépenses de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter.
Sur la période 2004-2010, les dépenses réelles de fonctionnement ont ainsi connu une croissance plus forte (+ 15 %) que les recettes réelles de fonctionnement (+ 13,5 %)
Carence d'investissement..et d'investisseurs
Conséquence de l’effet de ciseaux résultant de ce différentiel de croissance, l’épargne nette disponible pour financer des investissements nouveaux est devenue négative en 2008 et ne s’est rétablie en 2010 que grâce à des recettes exceptionnelles. L’épargne de gestion, qui ne prend pas en compte les résultats exceptionnels, continue de décroître.En 2010, cette dégradation n’était toujours pas jugulée, et la collectivité ne s’était toujours pas extirpée de la spirale non vertueuse qui fragilise sa situation et réduit sensiblement ses investissements dans l’économie. La collectivité, en dépit de ses efforts pour maintenir ses dépenses de fonctionnement, n’était plus en mesure d’exécuter le budget voté, sans retenir des mandats pour ménager sa trésorerie exsangue, ou sans différer des investissements, faute de disponibilités et de prêteurs consentants.
Des dépenses de personnel trop lourdes
Les effets dépressifs de la mauvaise conjoncture économique qui frappent la Polynésie française depuis 2008, se sont ajoutés aux effets propres à la structure des dépenses et des recettes budgétaires de la collectivité.
Mais l’origine profonde des difficultés budgétaires est bien structurelle. Dans son rapport précédent, la Chambre avait décelé les signes avant-coureurs de difficultés, notamment l’absence de marge de manœuvre sur le fonctionnement en raison de l’extrême rigidité des dépenses compte tenu notamment du poids des dépenses de personnel.
Insincérités comptables et utilisation abusive de la DGDE
La détérioration des finances est donc antérieure à la crise économique. Cette détérioration avait été en partie masquée par les insincérités comptables, mais aussi par l’utilisation abusive en fonctionnement de l’aide à l’investissement qu’était la DGDE pour financer des régimes d’aide à l’emploi.
Des réformes portant sur la dépense publique et la fiscalité sont indispensables
Le format de l’administration apparaît disproportionné et mal adapté aux missions de la collectivité. En 2004, il y avait 5.322 agents, toutes catégories confondues. En 2010, il y en avait 455 de plus, mais avec un ratio d’encadrement toujours aussi faible.
La multiplicité des structures et le morcellement des missions a eu un coût budgétaire très lourd pour des résultats médiocres. De nombreux doublons existent encore dans les services et les organismes périphériques de la Polynésie française qui interviennent parfois dans des secteurs concurrentiels où l’administration et ses satellites n’ont pas leur place. La collectivité n’a pas traité ce problème avant la survenance de la crise. Mais la solution qui sera trouvée pour mettre fin à l’hypertrophie de l’administration par rapport aux possibilités financières de la collectivité est une des clés du redressement
La définition de politiques publiques adaptées, clairement déclinées et périodiquement évaluées est indispensable. La multiplication des interventions publiques sans plan stratégique sans vision d’ensemble a coûté très cher à la collectivité de la Polynésie française, comme l’ont déjà souligné plusieurs rapports de la Chambre.
Par ailleurs, le système fiscal et douanier est trop sensible aux effets de conjoncture car il repose essentiellement sur des impôts indirects et des taxes (72% de la fiscalité et en 2010) qui affectent essentiellement les consommateurs. Il doit donc être rééquilibré pour être plus efficace et plus équitable
.Le développement de la fiscalité directe doit être envisagé pour permettre de réguler le niveau des recettes fiscales quand la conjoncture économique pèse sur le montant des impôts indirect et des taxes. Toutefois la collectivité doit procéder avec méthode, afin de préserver le niveau des recettes fiscales et autofinancer la réforme. C’est ainsi que la diminution de la fiscalité indirecte ne peut être envisagée qu’à mesure que les dépenses budgétaires inutiles seront éliminées ou qu’une fiscalité directe rénovée, sur le modèle de la CST cédulaire ou, mieux encore, d’impôts assis sur le patrimoine (fiscalité immobilière, droits de transmission) sera définie.
La défiscalisation locale : un dispositif à reconsidérer
Les dispositifs de défiscalisation se sont révélés coûteux pour la collectivité et très avantageux pour certains contribuables et investisseurs
Les retombées économiques et sociales de la défiscalisation s’avèrent limitée
- Une reconsidération globale est nécessaire
La Polynésie française doit se résoudre à rééquilibrer ses finances publiques pour retrouver toutes ses capacités d’intervention et d’investissement.
La reproduction des solutions palliatives du passé (augmentation des taxes et des impôts existants) n’est plus à la hauteur des enjeux. L’assainissement pluriannuel dans lequel est engagée la collectivité doit être l’occasion, non seulement de conforter les équilibres fondamentaux menacés en optant pour une modernisation fiscale significative, mais aussi de rendre la dépense publique plus efficace pour le développement du pays grâce à la réalisation d’équipements structurants qui lui font encore défaut. Pour cela, la collectivité doit encore réaliser des économies sur le fonctionnement de l’administration afin de restaurer sa capacité d’autofinancement, retrouver la confiance des prêteurs, et favoriser les conditions qui permettront l’émergence d’un partenariat
rénové avec l’Etat
Retrouver ici le rapport dans son intégralité
Le format de l’administration apparaît disproportionné et mal adapté aux missions de la collectivité. En 2004, il y avait 5.322 agents, toutes catégories confondues. En 2010, il y en avait 455 de plus, mais avec un ratio d’encadrement toujours aussi faible.
La multiplicité des structures et le morcellement des missions a eu un coût budgétaire très lourd pour des résultats médiocres. De nombreux doublons existent encore dans les services et les organismes périphériques de la Polynésie française qui interviennent parfois dans des secteurs concurrentiels où l’administration et ses satellites n’ont pas leur place. La collectivité n’a pas traité ce problème avant la survenance de la crise. Mais la solution qui sera trouvée pour mettre fin à l’hypertrophie de l’administration par rapport aux possibilités financières de la collectivité est une des clés du redressement
La définition de politiques publiques adaptées, clairement déclinées et périodiquement évaluées est indispensable. La multiplication des interventions publiques sans plan stratégique sans vision d’ensemble a coûté très cher à la collectivité de la Polynésie française, comme l’ont déjà souligné plusieurs rapports de la Chambre.
Par ailleurs, le système fiscal et douanier est trop sensible aux effets de conjoncture car il repose essentiellement sur des impôts indirects et des taxes (72% de la fiscalité et en 2010) qui affectent essentiellement les consommateurs. Il doit donc être rééquilibré pour être plus efficace et plus équitable
.Le développement de la fiscalité directe doit être envisagé pour permettre de réguler le niveau des recettes fiscales quand la conjoncture économique pèse sur le montant des impôts indirect et des taxes. Toutefois la collectivité doit procéder avec méthode, afin de préserver le niveau des recettes fiscales et autofinancer la réforme. C’est ainsi que la diminution de la fiscalité indirecte ne peut être envisagée qu’à mesure que les dépenses budgétaires inutiles seront éliminées ou qu’une fiscalité directe rénovée, sur le modèle de la CST cédulaire ou, mieux encore, d’impôts assis sur le patrimoine (fiscalité immobilière, droits de transmission) sera définie.
La défiscalisation locale : un dispositif à reconsidérer
Les dispositifs de défiscalisation se sont révélés coûteux pour la collectivité et très avantageux pour certains contribuables et investisseurs
Les retombées économiques et sociales de la défiscalisation s’avèrent limitée
- Une reconsidération globale est nécessaire
La Polynésie française doit se résoudre à rééquilibrer ses finances publiques pour retrouver toutes ses capacités d’intervention et d’investissement.
La reproduction des solutions palliatives du passé (augmentation des taxes et des impôts existants) n’est plus à la hauteur des enjeux. L’assainissement pluriannuel dans lequel est engagée la collectivité doit être l’occasion, non seulement de conforter les équilibres fondamentaux menacés en optant pour une modernisation fiscale significative, mais aussi de rendre la dépense publique plus efficace pour le développement du pays grâce à la réalisation d’équipements structurants qui lui font encore défaut. Pour cela, la collectivité doit encore réaliser des économies sur le fonctionnement de l’administration afin de restaurer sa capacité d’autofinancement, retrouver la confiance des prêteurs, et favoriser les conditions qui permettront l’émergence d’un partenariat
rénové avec l’Etat
Retrouver ici le rapport dans son intégralité
