La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la société d’économie mixte SEM HAAPAPE pour les exercices 2007 à 2010, en application de l’article LO.272-13 du code des juridictions financières.
Le président du conseil d’administration au moment de l’ouverture du contrôle, M. Raymond TUIHO, son prédécesseur, M. Emile VERNAUDON, ainsi que M. Bruno BARROUX, directeur général, en ont été informés par courriers du 3 août 2010.
Lors de ses séances des 15 et 16 décembre 2011, la chambre, après en avoir délibéré, a formulé des observations provisoires qui ont été adressées par lettre du 16 février 2012, en
intégralité, à M. Patrice JAMET, maire de MAHINA, et à M. Vatea ESCANDE, Président directeur général de la SEM HAAPAPE à cette date.
La chambre a également transmis, le même jour, des extraits à M. Emile VERNAUDON, en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la SEM HAAPAPE, Mme Averii HELME, M. Raymond TUIHO et à M. Bruno BARROUX, en leur qualité d'anciens dirigeants de la société. Elle a aussi adressé des extraits à diverses personnes en qualité de tiers mis en cause.
Lors de sa séance du 4 mai 2012, après avoir examiné les réponses écrites, la chambre a formulé les observations définitives reproduites ci-après.
Lire le rapport de la cour des comptes
Le président du conseil d’administration au moment de l’ouverture du contrôle, M. Raymond TUIHO, son prédécesseur, M. Emile VERNAUDON, ainsi que M. Bruno BARROUX, directeur général, en ont été informés par courriers du 3 août 2010.
Lors de ses séances des 15 et 16 décembre 2011, la chambre, après en avoir délibéré, a formulé des observations provisoires qui ont été adressées par lettre du 16 février 2012, en
intégralité, à M. Patrice JAMET, maire de MAHINA, et à M. Vatea ESCANDE, Président directeur général de la SEM HAAPAPE à cette date.
La chambre a également transmis, le même jour, des extraits à M. Emile VERNAUDON, en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la SEM HAAPAPE, Mme Averii HELME, M. Raymond TUIHO et à M. Bruno BARROUX, en leur qualité d'anciens dirigeants de la société. Elle a aussi adressé des extraits à diverses personnes en qualité de tiers mis en cause.
Lors de sa séance du 4 mai 2012, après avoir examiné les réponses écrites, la chambre a formulé les observations définitives reproduites ci-après.
Lire le rapport de la cour des comptes
SYNTHESE DES OBSERVATIONS
La SEM HAAPAPE a été officiellement créée le 17 septembre 2007, avec un capital social de 100 MF CFP, pour assurer, dans le cadre d’une délégation de service public, la production et la distribution de l’eau potable à MAHINA. La commune de MAHINA détient 65 % de son capital, le reste étant détenu par des actionnaires privés qui sont au nombre de six. La Société d’Etudes et de Développement Polynésienne (SEDEP), dont le PDG est M. Dominique AUROY, est l’actionnaire privé le plus important avec 34,95 % du capital.
Après trois ans de fonctionnement, la SEM HAAPAPE fait l’objet d’une procédure d’alerte déclenchée par son commissaire aux comptes à l’issue de ses travaux de certification des comptes 2010 qu’il a achevés en septembre 2011. Cette alerte ne procède pas d’une situation financière qui la rendrait obligatoire (érosion du capital social ou cessation des paiements). Elle résulte principalement de l’incertitude qui pèse sur l’avenir de la SEM alors que s’accumulent les signes de remise en cause de l’accord des principaux actionnaires pour faire fonctionner cette société.
1 - La création de la SEM HAAPAPE, proposée par la SEDEP, répondait à la préoccupation de la commune de MAHINA de résoudre les problèmes de son service de l’eau
1.1 – Une création proposée par la SEDEP
La création de la SEM HAAPAPE, ainsi que le contrat de délégation de service public qui lui est associé, ont été proposés par la SEDEP à la commune de MAHINA sur le modèle des SEM déjà créées dans la presqu’île de Tahiti. La SEDEP se proposait d’entrer dans le capital de la SEM à hauteur de 35 %. La SEM HAAPAPE a été présentée comme l’outil nécessaire et indispensable à l’amélioration de la qualité du service par le recours massif à des collaborations externes. Elle permettait aussi une diminution des coûts de production avec la mise en service d’une petite centrale hydroélectrique et par les possibilités de défiscalisation qu’elle offrait.
La commune a accepté ce projet avec d’autant plus de facilité qu’elle rencontrait déjà d’importantes difficultés budgétaires et qu’elle ne disposait pas en interne de toutes les compétences techniques pour le réaliser seule.
Après trois ans de fonctionnement, la SEM HAAPAPE fait l’objet d’une procédure d’alerte déclenchée par son commissaire aux comptes à l’issue de ses travaux de certification des comptes 2010 qu’il a achevés en septembre 2011. Cette alerte ne procède pas d’une situation financière qui la rendrait obligatoire (érosion du capital social ou cessation des paiements). Elle résulte principalement de l’incertitude qui pèse sur l’avenir de la SEM alors que s’accumulent les signes de remise en cause de l’accord des principaux actionnaires pour faire fonctionner cette société.
1 - La création de la SEM HAAPAPE, proposée par la SEDEP, répondait à la préoccupation de la commune de MAHINA de résoudre les problèmes de son service de l’eau
1.1 – Une création proposée par la SEDEP
La création de la SEM HAAPAPE, ainsi que le contrat de délégation de service public qui lui est associé, ont été proposés par la SEDEP à la commune de MAHINA sur le modèle des SEM déjà créées dans la presqu’île de Tahiti. La SEDEP se proposait d’entrer dans le capital de la SEM à hauteur de 35 %. La SEM HAAPAPE a été présentée comme l’outil nécessaire et indispensable à l’amélioration de la qualité du service par le recours massif à des collaborations externes. Elle permettait aussi une diminution des coûts de production avec la mise en service d’une petite centrale hydroélectrique et par les possibilités de défiscalisation qu’elle offrait.
La commune a accepté ce projet avec d’autant plus de facilité qu’elle rencontrait déjà d’importantes difficultés budgétaires et qu’elle ne disposait pas en interne de toutes les compétences techniques pour le réaliser seule.
1.2 – La création de la SEM a poursuivi un triple objectif
C’est dans ce contexte que l’idée de créer une SEM délégataire du service public de l’eau s’est imposée pour mettre fin à la crise que connaissait la gestion de l’eau dans la
commune.
Dans le cadre de cette délégation, la SEM HAAPAPE s’est vu reconnaître, en contrepartie, d’une part, une responsabilité notablement aménagée en ce qui concerne le fonctionnement du service et, d’autre part, des garanties de recettes, sous forme de subventions communales, par dérogation au principe d’exploitation aux risques et périls du délégataire.
De même, à l’issue de la période transitoire, l’étendue des obligations du concessionnaire a encore été précisée et limitée.
Ce dispositif a eu pour effet mécanique, d’une part, de délimiter restrictivement les responsabilités de la SEM et d’autre part, de placer, naturellement, la SEDEP, actionnaire minoritaire et inspirateur du projet, en position d’intermédiaire privilégié.
C’est dans ce contexte d’étroite dépendance technique que la SEM HAAPAPE a fonctionné depuis sa création, confiant par contrats de nombreux aspects de sa gestion et de son activité à des prestataires extérieurs.
La direction opérationnelle de la société a aussi été placée dans l’orbite de la SEDEP, puisque M. BARROUX, actionnaire et directeur du département des infrastructures et de l’hydraulique de la SEDEP, a été nommé par le conseil d’administration du 21 février 2008 aux fonctions de directeur général.
Outre cet échelon managérial, la SEM HAAPAPE a fonctionné grâce aux collaborations facturées de prestataires externes qui ont notamment assuré la gestion comptable et financière de la société d’économie mixte.
La SEM, délégataire du service de l’eau, était donc appelée à agir prioritairement dans deux directions convergentes :
- l’une, liée au changement du processus de production de l’eau ; ce changement impliquait l’abandon du captage en rivière, la construction d’un nouveau réservoir, la réalisation d’un forage pour augmenter la fourniture d’eau et assurer une pression suffisante, ainsi que la réalisation d’aménagements hydroélectriques permettant de donner accès à une source d’énergie moins coûteuse pour faire fonctionner les pompes ;
- l’autre voie d’amélioration résidait dans la rénovation du réseau, grâce aux aides procurées par la défiscalisation ; elle nécessitait plus de temps de mise en oeuvre, mais devait être achevée avant le 1er janvier 2011, date à laquelle il était prévu que le nouveau mode d’exploitation soit devenu totalement opérationnel.
Enfin, la maîtrise des coûts de production dépendait de la réalisation de travaux financés grâce à la défiscalisation. La création d’une SEM délégataire avait été présentée comme la condition d’accès à des aides fiscales interdites aux collectivités publiques (défiscalisation au titre des énergies renouvelables).
2 - Le bilan des premières années d’exploitation est mitigé
2.1 - La SEM a obtenu plusieurs avancées techniques, mais les travaux sur le réseau sont toujours en retard
Cette amélioration a été confirmée par la progression du taux de conformité global de l’eau distribué, qui était de 74 % pour l’ensemble de l’année 2008 et qui, depuis l’abandon du captage sur l’AHONU au dernier trimestre 2008, s’est constamment situé au-dessus de 97 %.
Pour l’année 2010, le taux de conformité a été maintenu à 98 %.
Grâce au travail du cabinet comptable SGC, auquel ont été confiés la facturation et le recouvrement, le taux de recouvrement sur factures dues dans l’année a ainsi nettement
progressé.
Ce taux est passé à 50 % dès la fin de l’exercice 2008, puis à près de 64 % en 2010.
Au 31 décembre 2010, le progrès était particulièrement sensible pour le recouvrement sur factures émises en 2008, qui atteignait 89,7 %. Cette amélioration, incontestable jusqu’en 2010, laisse cependant encore de larges gisements de progrès.
Enfin, ni la répartition des travaux, ni celle des financements n’ont été respectées. Des travaux appartenant au périmètre de la concession, qui auraient dû être financés par la SEM concessionnaire, ont été en dernier lieu financés par la commune grâce au Contrat de projets (2008-2013) signé en mai 2008 entre l’Etat et la Polynésie française. Les investissements
défiscalisés, qui devaient contribuer de manière décisive à la réalisation à moindre coût des investissements de modernisation du réseau, n’ont pour l’instant concerné que trois véhicules
d’exploitation.
Les taux de rendement du réseau principal n’ont pas évolué depuis 2008 et la lutte contre le gaspillage de la ressource, qui supposait un équipement rapide du réseau en compteurs, doit être poursuivie. La mise en place de compteurs avait pourtant été reconnue comme une priorité pour éviter le gaspillage. Mais, peu de progrès ont encore été réalisés en la matière. Le nombre de compteurs installés n’est passé que de 460 (sur 3 100 abonnés) en 2008 à 590 en 2010. De sorte que le gaspillage reste encore élevé.
2.2 - Les résultats financiers sont demeurés en-deçà des prévisions contractuelles
L’évolution des comptes de résultat de la SEM montre le rétablissement d’une structure bénéficiaire en 2010. Le résultat net de la SEM, qui était nettement négatif en 2008
(- 8,4 MF CFP), un peu moins en 2009 (- 2,4 MF CFP), est devenu positif en 2010 (+ 5,9 MF CFP). Mais à l’analyse, contrairement aux prévisions contractuelles, au 31 décembre 2010, l’équilibre d’exploitation n’était atteint qu’au moyen d’une subvention d’exploitation plus importante que celle prévue.
Cette situation ambiguë résulte de plusieurs causes. L’une a trait à la mauvaise maîtrise des charges d’exploitation, notamment les dépenses d’électricité. Une autre tient à l’insuffisante croissance des recettes d’exploitation depuis 2009.
Des problèmes de trésorerie sont ainsi apparus en 2009 et 2010, aggravés par les relations financières avec la commune.
Les études et prestations externes ont été le deuxième poste de dépense, la SEM ayant eu recours en priorité aux prestataires externes pour assurer son fonctionnement administratif
et opérationnel.
2.2.2 - Les produits d’exploitation ont bénéficié de subventions supérieures aux prévisions
Dès l’année 2009, la subvention communale a été supérieure aux prévisions, afin de limiter le déficit de la SEM. Pour l’exercice 2010, cette subvention a atteint 46,9 MF CFP contre 22 MF CFP prévus, afin de couvrir les charges d’exploitation de la SEM qui n’avaient pas baissé.
Cette évolution met en évidence les deux faits remarquables qui ont caractérisé la vie financière de la SEM depuis sa création :
- la quasi stagnation du chiffre d’affaires depuis 2009, induite par la tarification fixée par la commune ;
- les subventions d’exploitation, plus importantes que celles prévues dans le plan à moyen terme (PMT).
Les charges d’électricité facturées par EDT à la commune ne sont pas immédiatement acquittées par la SEM mais inscrites chaque année en compte courant d’associé, où elles viennent gonfler la dette de la société à l’égard de son principal actionnaire. Le compte courant d’associé ouvert pour la commune est ainsi passé de 52,5 MF CFP au 31 décembre 2008, à 128 MF CFP au 31 décembre 2009, pour atteindre 196,2 MF CFP à la clôture de l’exercice 2010.
A l’actif, les produits à recevoir de la commune, qui passent de 63 MF CFP en 2008 à 164 MF CFP en 2010, correspondent aux subventions d’exploitation communales.
Les créances clients ont augmenté en raison essentiellement des retards de la commune pour s’acquitter de ses propres factures d’eau, mais aussi du fait de débiteurs récalcitrants. Les créances détenues sur la commune à ce titre sont ainsi passées de 3,4 MF CFP en 2008 à plus de 32,3 MF CFP à la clôture de l’exercice 2010.
Ces opérations ont influé sur la structure du bilan en provoquant une forte diminution de la trésorerie nette. Elle est passée de 35 MF CFP en 2008 à 5 MF CFP en 2009 et à seulement 2 MF CFP en 2010. Ce montant très faible traduit la détérioration du niveau de recouvrement des produits de la SEM. Au 31 décembre 2010, hors créances de la commune,
la SEM détenait pour plus de 90 MF CFP de créances auprès des usagers du service de l’eau.
- 1.2.1 – Mettre fin à la situation de crise que connaissait la gestion de l’eau
C’est dans ce contexte que l’idée de créer une SEM délégataire du service public de l’eau s’est imposée pour mettre fin à la crise que connaissait la gestion de l’eau dans la
commune.
- 1.2.2 – Aménager favorablement les missions de l’opérateur du service de l’eau
Dans le cadre de cette délégation, la SEM HAAPAPE s’est vu reconnaître, en contrepartie, d’une part, une responsabilité notablement aménagée en ce qui concerne le fonctionnement du service et, d’autre part, des garanties de recettes, sous forme de subventions communales, par dérogation au principe d’exploitation aux risques et périls du délégataire.
De même, à l’issue de la période transitoire, l’étendue des obligations du concessionnaire a encore été précisée et limitée.
Ce dispositif a eu pour effet mécanique, d’une part, de délimiter restrictivement les responsabilités de la SEM et d’autre part, de placer, naturellement, la SEDEP, actionnaire minoritaire et inspirateur du projet, en position d’intermédiaire privilégié.
C’est dans ce contexte d’étroite dépendance technique que la SEM HAAPAPE a fonctionné depuis sa création, confiant par contrats de nombreux aspects de sa gestion et de son activité à des prestataires extérieurs.
La direction opérationnelle de la société a aussi été placée dans l’orbite de la SEDEP, puisque M. BARROUX, actionnaire et directeur du département des infrastructures et de l’hydraulique de la SEDEP, a été nommé par le conseil d’administration du 21 février 2008 aux fonctions de directeur général.
Outre cet échelon managérial, la SEM HAAPAPE a fonctionné grâce aux collaborations facturées de prestataires externes qui ont notamment assuré la gestion comptable et financière de la société d’économie mixte.
- 1.2.3 - Produire rapidement de l’eau de qualité à un coût maîtrisé
La SEM, délégataire du service de l’eau, était donc appelée à agir prioritairement dans deux directions convergentes :
- l’une, liée au changement du processus de production de l’eau ; ce changement impliquait l’abandon du captage en rivière, la construction d’un nouveau réservoir, la réalisation d’un forage pour augmenter la fourniture d’eau et assurer une pression suffisante, ainsi que la réalisation d’aménagements hydroélectriques permettant de donner accès à une source d’énergie moins coûteuse pour faire fonctionner les pompes ;
- l’autre voie d’amélioration résidait dans la rénovation du réseau, grâce aux aides procurées par la défiscalisation ; elle nécessitait plus de temps de mise en oeuvre, mais devait être achevée avant le 1er janvier 2011, date à laquelle il était prévu que le nouveau mode d’exploitation soit devenu totalement opérationnel.
Enfin, la maîtrise des coûts de production dépendait de la réalisation de travaux financés grâce à la défiscalisation. La création d’une SEM délégataire avait été présentée comme la condition d’accès à des aides fiscales interdites aux collectivités publiques (défiscalisation au titre des énergies renouvelables).
2 - Le bilan des premières années d’exploitation est mitigé
2.1 - La SEM a obtenu plusieurs avancées techniques, mais les travaux sur le réseau sont toujours en retard
- 2.1.1 - La potabilisation de l’eau a été rapidement réalisée
Cette amélioration a été confirmée par la progression du taux de conformité global de l’eau distribué, qui était de 74 % pour l’ensemble de l’année 2008 et qui, depuis l’abandon du captage sur l’AHONU au dernier trimestre 2008, s’est constamment situé au-dessus de 97 %.
Pour l’année 2010, le taux de conformité a été maintenu à 98 %.
- 2.1.2 - La facturation et le recouvrement des créances ont été améliorés
Grâce au travail du cabinet comptable SGC, auquel ont été confiés la facturation et le recouvrement, le taux de recouvrement sur factures dues dans l’année a ainsi nettement
progressé.
Ce taux est passé à 50 % dès la fin de l’exercice 2008, puis à près de 64 % en 2010.
Au 31 décembre 2010, le progrès était particulièrement sensible pour le recouvrement sur factures émises en 2008, qui atteignait 89,7 %. Cette amélioration, incontestable jusqu’en 2010, laisse cependant encore de larges gisements de progrès.
- 2.1.3 - Les travaux sur le réseau n’ont, en revanche, guère progressé
Enfin, ni la répartition des travaux, ni celle des financements n’ont été respectées. Des travaux appartenant au périmètre de la concession, qui auraient dû être financés par la SEM concessionnaire, ont été en dernier lieu financés par la commune grâce au Contrat de projets (2008-2013) signé en mai 2008 entre l’Etat et la Polynésie française. Les investissements
défiscalisés, qui devaient contribuer de manière décisive à la réalisation à moindre coût des investissements de modernisation du réseau, n’ont pour l’instant concerné que trois véhicules
d’exploitation.
- 2.1.4 - Les performances du réseau n’ont pas suffisamment progressé
Les taux de rendement du réseau principal n’ont pas évolué depuis 2008 et la lutte contre le gaspillage de la ressource, qui supposait un équipement rapide du réseau en compteurs, doit être poursuivie. La mise en place de compteurs avait pourtant été reconnue comme une priorité pour éviter le gaspillage. Mais, peu de progrès ont encore été réalisés en la matière. Le nombre de compteurs installés n’est passé que de 460 (sur 3 100 abonnés) en 2008 à 590 en 2010. De sorte que le gaspillage reste encore élevé.
2.2 - Les résultats financiers sont demeurés en-deçà des prévisions contractuelles
L’évolution des comptes de résultat de la SEM montre le rétablissement d’une structure bénéficiaire en 2010. Le résultat net de la SEM, qui était nettement négatif en 2008
(- 8,4 MF CFP), un peu moins en 2009 (- 2,4 MF CFP), est devenu positif en 2010 (+ 5,9 MF CFP). Mais à l’analyse, contrairement aux prévisions contractuelles, au 31 décembre 2010, l’équilibre d’exploitation n’était atteint qu’au moyen d’une subvention d’exploitation plus importante que celle prévue.
Cette situation ambiguë résulte de plusieurs causes. L’une a trait à la mauvaise maîtrise des charges d’exploitation, notamment les dépenses d’électricité. Une autre tient à l’insuffisante croissance des recettes d’exploitation depuis 2009.
Des problèmes de trésorerie sont ainsi apparus en 2009 et 2010, aggravés par les relations financières avec la commune.
- 2.2.1 - Les charges d’exploitation ont dépassé les prévisions
Les études et prestations externes ont été le deuxième poste de dépense, la SEM ayant eu recours en priorité aux prestataires externes pour assurer son fonctionnement administratif
et opérationnel.
2.2.2 - Les produits d’exploitation ont bénéficié de subventions supérieures aux prévisions
Dès l’année 2009, la subvention communale a été supérieure aux prévisions, afin de limiter le déficit de la SEM. Pour l’exercice 2010, cette subvention a atteint 46,9 MF CFP contre 22 MF CFP prévus, afin de couvrir les charges d’exploitation de la SEM qui n’avaient pas baissé.
Cette évolution met en évidence les deux faits remarquables qui ont caractérisé la vie financière de la SEM depuis sa création :
- la quasi stagnation du chiffre d’affaires depuis 2009, induite par la tarification fixée par la commune ;
- les subventions d’exploitation, plus importantes que celles prévues dans le plan à moyen terme (PMT).
- 2.2.3 - La structure du bilan a été perturbée par les relations financières avec la commune
Les charges d’électricité facturées par EDT à la commune ne sont pas immédiatement acquittées par la SEM mais inscrites chaque année en compte courant d’associé, où elles viennent gonfler la dette de la société à l’égard de son principal actionnaire. Le compte courant d’associé ouvert pour la commune est ainsi passé de 52,5 MF CFP au 31 décembre 2008, à 128 MF CFP au 31 décembre 2009, pour atteindre 196,2 MF CFP à la clôture de l’exercice 2010.
A l’actif, les produits à recevoir de la commune, qui passent de 63 MF CFP en 2008 à 164 MF CFP en 2010, correspondent aux subventions d’exploitation communales.
Les créances clients ont augmenté en raison essentiellement des retards de la commune pour s’acquitter de ses propres factures d’eau, mais aussi du fait de débiteurs récalcitrants. Les créances détenues sur la commune à ce titre sont ainsi passées de 3,4 MF CFP en 2008 à plus de 32,3 MF CFP à la clôture de l’exercice 2010.
Ces opérations ont influé sur la structure du bilan en provoquant une forte diminution de la trésorerie nette. Elle est passée de 35 MF CFP en 2008 à 5 MF CFP en 2009 et à seulement 2 MF CFP en 2010. Ce montant très faible traduit la détérioration du niveau de recouvrement des produits de la SEM. Au 31 décembre 2010, hors créances de la commune,
la SEM détenait pour plus de 90 MF CFP de créances auprès des usagers du service de l’eau.
3 - L’avenir de la SEM HAAPAPE est incertain
3.1 - La situation est tendue
Les principes, sur lesquels s’organisait la création de la SEM, ont été remis en question. Dans le projet originel, la gouvernance de la société devait être assurée, pour la définition de sa politique, par le conseil d’administration à majorité publique et son président, désigné parmi les représentants de la commune. La gestion quotidienne de la SEM devait être supervisée par un directeur général rompu aux techniques de gestion des sociétés, nommé par le conseil d’administration parmi ses membres. Des prestataires extérieurs devaient assurer les
tâches de gestion de base (comptabilité, facturation, analyses réglementaires, gros travaux d’entretien à l’entreprise), la société n’employant que des personnels d’exécution technique
(4 ou 5 agents).
Ce mode de fonctionnement a duré jusqu’au conseil du 24 juin 2010 qui n’a pas souhaité renouveler le mandat du directeur général. Depuis, la direction de la société a été assurée directement par le président du conseil d’administration, avec le concours des prestataires externes. Cela s’est traduit par un flottement certain dans le management de la société à partir de mai 2011.
En outre, persistent des contentieux ayant pour objet la mise en cause de l’existence même de la SEM. L’une de ces affaires est d’ailleurs portée par le maire actuel de MAHINA, M. Patrice JAMET, qui, depuis la création de la SEM, en est un opposant déclaré.
A ce climat singulier, vient s’ajouter la certification avec réserves des comptes 2010 par le commissaire aux comptes, qui a décidé, en plus, de lancer une procédure d’alerte dont une des motivations principales est, précisément, qu’il estime que « les relations entre l’actionnaire majoritaire et les actionnaires minoritaires privés lui semblaient de nature à freiner le fonctionnement harmonieux de la société ».
3.1 - La situation est tendue
Les principes, sur lesquels s’organisait la création de la SEM, ont été remis en question. Dans le projet originel, la gouvernance de la société devait être assurée, pour la définition de sa politique, par le conseil d’administration à majorité publique et son président, désigné parmi les représentants de la commune. La gestion quotidienne de la SEM devait être supervisée par un directeur général rompu aux techniques de gestion des sociétés, nommé par le conseil d’administration parmi ses membres. Des prestataires extérieurs devaient assurer les
tâches de gestion de base (comptabilité, facturation, analyses réglementaires, gros travaux d’entretien à l’entreprise), la société n’employant que des personnels d’exécution technique
(4 ou 5 agents).
Ce mode de fonctionnement a duré jusqu’au conseil du 24 juin 2010 qui n’a pas souhaité renouveler le mandat du directeur général. Depuis, la direction de la société a été assurée directement par le président du conseil d’administration, avec le concours des prestataires externes. Cela s’est traduit par un flottement certain dans le management de la société à partir de mai 2011.
En outre, persistent des contentieux ayant pour objet la mise en cause de l’existence même de la SEM. L’une de ces affaires est d’ailleurs portée par le maire actuel de MAHINA, M. Patrice JAMET, qui, depuis la création de la SEM, en est un opposant déclaré.
A ce climat singulier, vient s’ajouter la certification avec réserves des comptes 2010 par le commissaire aux comptes, qui a décidé, en plus, de lancer une procédure d’alerte dont une des motivations principales est, précisément, qu’il estime que « les relations entre l’actionnaire majoritaire et les actionnaires minoritaires privés lui semblaient de nature à freiner le fonctionnement harmonieux de la société ».
3.2 - Le conseil d’administration de la SEM HAAPAPE est, à ce jour, placé devant un choix déterminant
Les choix du conseil d’administration peuvent se ramener raisonnablement à une alternative dont la première branche consisterait à revoir les termes du contrat de concession en tenant compte des acquis et de l’expérience des premières années d’existence, ce qui déboucherait sur la redéfinition complète du plan financier à moyen terme. Dans une telle hypothèse, cette révision du contrat serait à relier à une réflexion plus générale sur la forme devant être donnée à la délégation (concession ou affermage).
La seconde branche serait la dissolution de la SEM HAAPAPE, organisée d’un commun accord entre les partenaires publics et les partenaires privés, dans la recherche de la
préservation des intérêts de chacune des parties.
Cette dissolution peut prendre soit la forme d’une dissolution sans liquidation par la réunion en une seule main de toutes les actions de la société, soit celle d’une dissolution procédant d’une décision des associés à la majorité des 2/3.
4 – Recommandations
Quelle que soit la décision finale de la commune, actionnaire majoritaire de la SEM, la solution retenue devrait à minima répondre à l’obligation d’équilibrer le service de l’eau, en priorité en réduisant les coûts de production sans diminuer la qualité du service et en recouvrant effectivement les factures d’eau, et, subsidiairement, en ajustant le tarif payé par l’usager au rythme et au montant autorisés par le respect des articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Les choix du conseil d’administration peuvent se ramener raisonnablement à une alternative dont la première branche consisterait à revoir les termes du contrat de concession en tenant compte des acquis et de l’expérience des premières années d’existence, ce qui déboucherait sur la redéfinition complète du plan financier à moyen terme. Dans une telle hypothèse, cette révision du contrat serait à relier à une réflexion plus générale sur la forme devant être donnée à la délégation (concession ou affermage).
La seconde branche serait la dissolution de la SEM HAAPAPE, organisée d’un commun accord entre les partenaires publics et les partenaires privés, dans la recherche de la
préservation des intérêts de chacune des parties.
Cette dissolution peut prendre soit la forme d’une dissolution sans liquidation par la réunion en une seule main de toutes les actions de la société, soit celle d’une dissolution procédant d’une décision des associés à la majorité des 2/3.
4 – Recommandations
Quelle que soit la décision finale de la commune, actionnaire majoritaire de la SEM, la solution retenue devrait à minima répondre à l’obligation d’équilibrer le service de l’eau, en priorité en réduisant les coûts de production sans diminuer la qualité du service et en recouvrant effectivement les factures d’eau, et, subsidiairement, en ajustant le tarif payé par l’usager au rythme et au montant autorisés par le respect des articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales.
