PAPEETE, le 31 janvier 2018. Le ministre du Développement des ressources primaires, en charge des Affaires foncières, Tearii Alpha, a rappelé mercredi le nouveau cadre légal des professions de généalogistes, médiateurs fonciers et d’agent de transcription.
L'accès aux professions de généalogistes, médiateurs fonciers et d’agent de transcription est désormais réglementé et subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle. Cette carte n’est accordée qu’aux personnes répondant à des critères précis de capacité et de moralité permettant ainsi de garantir un service de qualité aux usagers. Si vous souhaitez choisir un professionnel, vous pourrez donc exiger qu'il vous fournisse sa carte professionnelle.
Toute demande d’obtention de carte professionnelle de généalogiste, de médiateur foncier ou d’agent de transcription doit être déposée à la direction des Affaires foncières qui en assure l’inscription. Si les conditions réglementaires sont réunies, la carte sera délivrée par le ministère en charge des Affaires foncières dans un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande.
Depuis 2012, l’Université de la Polynésie française a mis en place deux diplômes universitaires : un diplôme de généalogiste successoral (17 diplômés en 2015) et un certificat et diplôme inter-universitaire de médiateur (64 diplômés en 2015). Il faut néanmoins préciser que ces formations ne sont pas du tout spécifique à la matière foncière.
Concernant les professionnels actuellement en exercice, une procédure simplifiée de délivrance de carte professionnelle est prévue. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’encadrement de ces professions a pour objectif principal d’assurer un service de qualité aux usagers.
Les professionnels sont ainsi tenus d’apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une copie de leur carte professionnelle ainsi qu’une affiche indiquant le tarif des prestations de service proposées par celui-ci conformément à la réglementation.
L'accès aux professions de généalogistes, médiateurs fonciers et d’agent de transcription est désormais réglementé et subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle. Cette carte n’est accordée qu’aux personnes répondant à des critères précis de capacité et de moralité permettant ainsi de garantir un service de qualité aux usagers. Si vous souhaitez choisir un professionnel, vous pourrez donc exiger qu'il vous fournisse sa carte professionnelle.
Toute demande d’obtention de carte professionnelle de généalogiste, de médiateur foncier ou d’agent de transcription doit être déposée à la direction des Affaires foncières qui en assure l’inscription. Si les conditions réglementaires sont réunies, la carte sera délivrée par le ministère en charge des Affaires foncières dans un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande.
Depuis 2012, l’Université de la Polynésie française a mis en place deux diplômes universitaires : un diplôme de généalogiste successoral (17 diplômés en 2015) et un certificat et diplôme inter-universitaire de médiateur (64 diplômés en 2015). Il faut néanmoins préciser que ces formations ne sont pas du tout spécifique à la matière foncière.
Concernant les professionnels actuellement en exercice, une procédure simplifiée de délivrance de carte professionnelle est prévue. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’encadrement de ces professions a pour objectif principal d’assurer un service de qualité aux usagers.
Les professionnels sont ainsi tenus d’apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une copie de leur carte professionnelle ainsi qu’une affiche indiquant le tarif des prestations de service proposées par celui-ci conformément à la réglementation.
Missions des professionnels
Le généalogiste a pour rôle de réaliser, même à titre accessoire, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances des personnes et la composition des familles.
Le médiateur foncier est celui choisi soit par les parties soit par le tribunal foncier qui accompagne dans le cadre d’un processus structuré, deux ou plusieurs parties qui tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal foncier.
L’agent de transcription est celui, qui, d’une manière habituelle ou accessoire, réalise, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière.
Concernant l’activité d’agent de transcription, il est à noter que la recette-conservation des hypothèques transcrit en moyenne 87 décisions judiciaires par an.
Le médiateur foncier est celui choisi soit par les parties soit par le tribunal foncier qui accompagne dans le cadre d’un processus structuré, deux ou plusieurs parties qui tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal foncier.
L’agent de transcription est celui, qui, d’une manière habituelle ou accessoire, réalise, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière.
Concernant l’activité d’agent de transcription, il est à noter que la recette-conservation des hypothèques transcrit en moyenne 87 décisions judiciaires par an.
