"C'est un contrat gagnant-gagnant". C'est ainsi que le maire de Pirae, Béatrice Vernaudon, a salué mardi la mise en place de la fonction publique communale, qui sera effective le 1er janvier 2012.
Entourée du représentant de l'Etat, Richard Didier, et du président du SPCPF, Teriitepaiatua Maihi, le maire recevait les médias pour présenter cette réforme d'envergure qu'elle juge positive pour les communes, et qui approche à grands pas.
4 500 employés communaux sont concernés : ils pourront choisir de devenir fonctionnaire communaux ou de garder leur statut actuel.
Les personnes recrutées à compter du 1er janvier 2012 seront en revanche directement intégrés à la fonction publique communale. Un mot d'ordre dans cette réforme : la polyvalence.
Le concours d'entrée doit garantir la transparence, et l'égalité devant l'emploi. Ces fonctionnaires seront formés pour être à la fois des techniciens, et des agents administratifs.
60 ans sera l'âge légal pour exercer dans les communes. Les agents de 60 ans et plus devront cesser définitivement leurs fonctions dans les six mois suivant la publication de l'arrêté. Il leur appartient de faire les démarches auprès de la CPS pour le versement de leur pension de retraite.
Des dérogation sont prévues pour les communes isolées, dont le nombre est déterminé par un arrêté du Haut-commissaire du 25 août 2011. Ces communes pourront, en cas de chantiers occasionnels, recruter temporairement pour une durée allant jusqu'à 12 mois renouvelable une fois, contre 3 mois pour les autres communes.
Les détails de la législation :
Six textes ont été publiés au journal officiel de la Polynésie française le 13 septembre 2011. Parmi eux, le décret n°2011-1040 du 29 août 2011, qui fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics locaux, est entré en vigueur le 11 septembre. Il constitue la base légale permettant au Haut-Commissaire de mettre en oeuvre pratiquement la réforme de la fonction publique communale lancée par l’ordonnance du 4 janvier 2005.
En effet, le Haut-Commissaire peut désormais publier les arrêtés qui ont été étudiés depuis plus d’un an par un groupe de travail associant les élus communaux, représentés par le
Syndicat pour la promotion des communes (SPC) et les organisations syndicales.
La création du centre de gestion et de formation
Cinq arrêtés du 12 septembre 2011 du Haut-Commissaire, élaborés dans ce cadre partenarial, vont permettre de créer le centre de gestion et de formation (CGF), organe de
gestion de la fonction publique communale en organisant les élections des membres de son conseil d’administration.
Ce centre de gestion et de formation est un établissement public qui sera dirigé par un conseil d’administration composé uniquement d’élus communaux qui vont être élus par leurs pairs
d’ici le 22 novembre 2011, date prévue pour la première réunion de ce conseil. Le centre de gestion et de formation aura notamment pour fonctions :
- de gérer la carrière des futurs fonctionnaires communaux par le biais des commissions
administratives paritaires, des conseils de discipline ;
- d’organiser leur recrutement par le biais de concours ;
- d’assurer leur formation…
Les communes verseront à ce centre une cotisation obligatoire calculée en fonction des rémunérations versées à leurs agents qui sera décidée par le conseil d’administration du CGF,
en fonction des dépenses prévues chaque année à son budget.
Entourée du représentant de l'Etat, Richard Didier, et du président du SPCPF, Teriitepaiatua Maihi, le maire recevait les médias pour présenter cette réforme d'envergure qu'elle juge positive pour les communes, et qui approche à grands pas.
4 500 employés communaux sont concernés : ils pourront choisir de devenir fonctionnaire communaux ou de garder leur statut actuel.
Les personnes recrutées à compter du 1er janvier 2012 seront en revanche directement intégrés à la fonction publique communale. Un mot d'ordre dans cette réforme : la polyvalence.
Le concours d'entrée doit garantir la transparence, et l'égalité devant l'emploi. Ces fonctionnaires seront formés pour être à la fois des techniciens, et des agents administratifs.
60 ans sera l'âge légal pour exercer dans les communes. Les agents de 60 ans et plus devront cesser définitivement leurs fonctions dans les six mois suivant la publication de l'arrêté. Il leur appartient de faire les démarches auprès de la CPS pour le versement de leur pension de retraite.
Des dérogation sont prévues pour les communes isolées, dont le nombre est déterminé par un arrêté du Haut-commissaire du 25 août 2011. Ces communes pourront, en cas de chantiers occasionnels, recruter temporairement pour une durée allant jusqu'à 12 mois renouvelable une fois, contre 3 mois pour les autres communes.
Les détails de la législation :
Six textes ont été publiés au journal officiel de la Polynésie française le 13 septembre 2011. Parmi eux, le décret n°2011-1040 du 29 août 2011, qui fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics locaux, est entré en vigueur le 11 septembre. Il constitue la base légale permettant au Haut-Commissaire de mettre en oeuvre pratiquement la réforme de la fonction publique communale lancée par l’ordonnance du 4 janvier 2005.
En effet, le Haut-Commissaire peut désormais publier les arrêtés qui ont été étudiés depuis plus d’un an par un groupe de travail associant les élus communaux, représentés par le
Syndicat pour la promotion des communes (SPC) et les organisations syndicales.
La création du centre de gestion et de formation
Cinq arrêtés du 12 septembre 2011 du Haut-Commissaire, élaborés dans ce cadre partenarial, vont permettre de créer le centre de gestion et de formation (CGF), organe de
gestion de la fonction publique communale en organisant les élections des membres de son conseil d’administration.
Ce centre de gestion et de formation est un établissement public qui sera dirigé par un conseil d’administration composé uniquement d’élus communaux qui vont être élus par leurs pairs
d’ici le 22 novembre 2011, date prévue pour la première réunion de ce conseil. Le centre de gestion et de formation aura notamment pour fonctions :
- de gérer la carrière des futurs fonctionnaires communaux par le biais des commissions
administratives paritaires, des conseils de discipline ;
- d’organiser leur recrutement par le biais de concours ;
- d’assurer leur formation…
Les communes verseront à ce centre une cotisation obligatoire calculée en fonction des rémunérations versées à leurs agents qui sera décidée par le conseil d’administration du CGF,
en fonction des dépenses prévues chaque année à son budget.
Le soutien financier de l'Etat à la fonction publique communale
Les principaux financements se répartissent de la manière suivante :
* Chargé de projet fonction publique communale au SPCPF de 2009 à 2011
Coût : 32 162 784 F CFP
Plan de financement :
- FIP : 40% - 12 865 114 F CFP
- État : 60% - 19 297 670 F CFP
* Plan de formation des agents et décideurs communaux du SPC-PF (2011)
Coût : 34 272 013 F CFP
Plan de financement :
- FIP : 50% - 17 136 006 F CFP
- État : 50% - 17 136 007 F CFP
Ci-joint, le calendrier prévisionnel de la réforme de la fonction publique communale :
* Centre de gestion et de formation (2011 à 2013)
Subvention pluriannuelle de 72 361 712 F CFP répartie sur 3 ans :
- 12,7 millions de F CFP en 2011,
- 29,8 millions de F CFP en 2012
- 29,8 millions de F CFP en 2013.
* Chargé de projet fonction publique communale au SPCPF de 2009 à 2011
Coût : 32 162 784 F CFP
Plan de financement :
- FIP : 40% - 12 865 114 F CFP
- État : 60% - 19 297 670 F CFP
* Plan de formation des agents et décideurs communaux du SPC-PF (2011)
Coût : 34 272 013 F CFP
Plan de financement :
- FIP : 50% - 17 136 006 F CFP
- État : 50% - 17 136 007 F CFP
Ci-joint, le calendrier prévisionnel de la réforme de la fonction publique communale :
* Centre de gestion et de formation (2011 à 2013)
Subvention pluriannuelle de 72 361 712 F CFP répartie sur 3 ans :
- 12,7 millions de F CFP en 2011,
- 29,8 millions de F CFP en 2012
- 29,8 millions de F CFP en 2013.
Calendrier FPC- 13 09 2011.pdf
(179.93 Ko)
Arrêté âge limite et CDD.pdf
(116.8 Ko)
Arrêtés CGF.pdf
(89.67 Ko)
Soutien financier FPC.pdf
(76.28 Ko)
