OUVERTURE DE QUOTAS SPECIFIQUES D’IMPORTATION DE FLEURS COUPEES POUR LES FETES DES LA TOUSSAINT, DE FIN D’ANNEE 2011 ET DE LA SAINT VALENTIN 2012.
Sur proposition du ministre des finances, de l’économie, du travail et de l’emploi, Pierre Frebault, le conseil des ministres a validé l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion des fêtes de la Toussaint, de fin d’année ( Noël et nouvel An) 2011 et de la Saint Valentin 2012.
Ce quota est fixé après avis de la Commission des fleurs coupées qui s’est réunie le mardi 06 septembre 2011. Ses membres ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales, établies par le Service du Développement Rural.
Ainsi, les quotas globaux alloués pour les fêtes sont arrêtés de la manière suivante :
Pour la Toussaint 2011, le quota global est de 27 570 tiges dont :
10 017 tiges pour les chrysanthèmes ;
16 305 tiges pour les œillets ;
1 248 tiges pour les roses.
Pour la fête de Noël 2011et le nouvel An 2011 le quota global est de 13 320 tiges dont :
5 466 tiges pour les chrysanthèmes ;
6 150 tiges pour les œillets ;
1 704 tiges pour les roses.
Pour la Saint Valentin 2012 : le quota global est de 15 000 tiges de roses.
MODIFICATION DE LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA POLYNESIE FRANÇAISE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’INSTITUT D’EMISSION D’OUTRE-MER.
Le conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) comporte un représentant de la Polynésie française nommé conformément aux dispositions du statut qui la régit. Le représentant de la Polynésie française, nommé en qualité de représentant suppléant, était le chef du service du plan et de la prévision économique.
Or, le service du plan et de la prévision économique ayant été dissout, les missions de prévision économique qui lui incombaient ont été transférées au service des affaires économiques, lui-même dissout par arrêté portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « direction générales des affaires économiques », dont la direction est composée d’un chef de service, dénommé directeur.
Le conseil des ministres a validé la proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, en nommant le directeur des affaires économiques comme représentant suppléant du ministre de l’économie, nommé représentant titulaire.
PROJET DE LOI DU PAYS RELATIVE AUX PERSONNELS DES ENTITES DONT LA POLYNESIE FRANÇAISE REPREND LES MISSIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE OU D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE LP 1212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; &
PROJET DE DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES GRILLES INDICIAIRES DES PREMIERS GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE.
Sur proposition du ministre en charge de la fonction publique, le conseil des ministres a acté deux projets de texte, validés le 06 septembre 2011 par le conseil supérieur de la fonction publique.
Loi du pays relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article LP 1212-5 du code du travail
Dans le cadre des restructurations mises en œuvre au sein de l’administration de la Polynésie française et de ses satellites, le présent projet de loi du pays fixe les modalités de reprise des personnels de droit privé d’entités économiques dont la Polynésie française ou un de ses établissements publics à caractère administratif reprend certaines activités, en application des dispositions de l’article LP1212-5 du code du travail en Polynésie française.
2- Projet de délibération portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d’emplois de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française.
A compter du 1er septembre 2011, le montant du SMIG est passé de cent quarante cinq mille trois cent six francs (145.306 F) CFP à cent quarante neuf mille quatre cent quatre-vingt onze francs (149 491 F) CFP.
Au regard de cette augmentation du SMIG, Il convient de réajuster l’indice de traitement des premiers échelons des cadres d’emplois de la catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française dans la mesure où l’indice afférent au 1er échelon représente en l’état un traitement inférieur au S.M.I.G, à savoir 146 265 F CFP.
Le projet de délibération portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d’emplois de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française répond à cet objectif.
CONSTATATION DES INDEX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, POUR LE MOIS D’AOUT 2011
Le conseil des ministres a adopté un arrêté présenté par le ministre des finances, de l’économie, du travail et de l’emploi, Pierre Frebault, relatif à la constatation des index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois d’août 2011 en base 100 décembre 2010.
Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,5 %
Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,1 %
Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : +0,4 %
Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : -0,2 %
Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +0,9 %
Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : +0,8 %
Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : +1,5 %
Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : +0,5 %
INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU MOIS D’AOUT 2011
Le conseil des ministres a acté l’indice des prix à la consommation qui s’établit à 105,72 en août 2011, soit une baisse mensuelle de 1,0 % essentiellement liée à celles des prix des divisions transports (-6,2 %) et loisirs et culture (-0,5 %). Hors transport aérien international, l'indice progresse de 0,6 %, marqué par l’augmentation des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées (+1,2 %). Plus sensible à cette variation qu'à la baisse des tarifs de transport aérien, l'indice ouvrier progresse de 0,2 %.
Depuis le début de l'année, l'indice général progresse de 1,3 % et l'indice ouvrier de 2 %.
MODIFICATION DE L’ARRETE N° 1399 CM DU 27 AOUT 2009 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LA POLYNESIE FRANÇAISE DU FRET DES PRODUITS AGRICOLES DES ILES AUTRES QUE TAHITI.
Les produits éligibles à la prise en charge par la Polynésie française du fret des produits agricoles des îles autres que Tahiti sont :
les productions du secteur primaire, comme les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche,… issues des îles et à destination des zones de commercialisation de Tahiti ;
les produits alimentaires et non alimentaires fabriqués ou transformés dans les îles (produits laitiers, artisanaux, jus de fruits, poissons salés,…) et à destination de Tahiti ;
les produits nécessaires au développement des îles tels que certains matériaux de construction essentiels, en provenance de Tahiti et à destination des îles éloignées.
Le coût du transport maritime, vers Tahiti ou à destination d’autres îles de la Polynésie française, s’inscrit dans la limite de la dotation budgétaire inscrite, lorsque l’expéditeur est un titulaire d’une patente de commerçant, ou un groupement de producteurs dans le secteur de l’agriculture, notamment coopérative ou association, dont la liste est établie trimestriellement par la direction générale des affaires économiques (DGAE), sur proposition du service du développement rural (SDR).
Afin de permettre aux apiculteurs de bénéficier de la prise en charge du fret vers Tahiti, le conseil des ministres a acté la modification de l’arrêté relatif à la prise en charge, par la Polynésie française, du fret des produits agricoles des îles autres que Tahiti.
En effet, les apiculteurs n’étant pas regroupés en coopératives locales, dans la mesure où ils sont souvent seuls à pratiquer cette activité sur leur île, il a été décidé d’étendre le champ d’application à ces professionnels.
La production annuelle de miel dans les archipels est d’environ 35 tonnes dont moins de la moitié est exportée vers Tahiti. Pour 15 tonnes de miel, la prise en charge du fret maritime s’élèverait à 180.000 F CFP.
Le coût du fret payé par le budget de la Polynésie française en 2010, pour l’acheminement de l’ensemble des produits agricoles, est de l’ordre de 26,5 millions de F CFP. De janvier 2011 à juin 2011, il s’établit à 11 millions de F CFP.
DISPOSITIF DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS EN POLYNESIE FRANÇAISE.
Le conseil des ministres a validé le projet de loi du pays relatif au traitement du surendettement des particuliers, proposé par le ministre de l’économie, M. Pierre Frébault.
Ce dispositif de traitement est destiné à répondre à la situation juridique du débiteur de bonne foi qui est dans « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir », ou dans « l’impossibilité de faire face à l’engagement qu’il a donné de cautionner un entrepreneur ou une société ». Il s’adresse aux particuliers.
Le dossier du demandeur, qui devra comprendre tous les éléments relatifs à ses dettes et ses ressources, fera l’objet d’une analyse approfondie.
La commission de surendettement va s’attacher à établir le montant des remboursements à assurer, en prenant en compte la part des ressources nécessaires au ménage pour ses dépenses courantes suffisante pour couvrir certains frais incontournables.
Après avoir dressé l’état d’endettement du demandeur et après avoir analysé son dossier, la commission pourra, si ses ressources ou son actif le permet, l’orienter :
soit vers un plan conventionnel de redressement ;
soit vers des mesures qui seront imposées par la commission ;
soit vers des mesures qui seront recommandées par la commission et auxquelles le juge devra conférer force exécutoire, sachant que ces dernières pourront se combiner avec les précédentes.
Si la situation du débiteur est « irrémédiablement compromise » et qu’il est impossible de mettre en place ces mesures, le dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire selon que le débiteur ne possède pas ou possède des biens.
Ce projet a recueilli l’avis favorable du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC), dans sa séance du 18 août 2011, qui estime que « la création de ce dispositif correspond aux attentes de la société civile» et qu’elle « répond favorablement à la recommandation du CESC dans son rapport de 2005».
MODIFICATION DE LA DECISION N° 764 AE DU 13 OCTOBRE 1978 FIXANT LE REGIME GENERAL DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES EN POLYNESIE FRANÇAISE.
Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres a pris un arrêté modifiant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française.
La décision fixant le cadre général des prix des prestations de services en Polynésie française prévoit un certain nombre d’obligations pesant sur les entreprises, particulièrement celle de déposer annuellement au mois d’octobre leurs tarifs. Ce texte datant de 1978 et les habitudes de consommation de services ayant évolué, il a été décidé d’affiner davantage certaines dispositions pour une plus grande adaptation et lisibilité auprès des professionnels.
Ces dispositions, comparables à celles existant pour l’encadrement des prix des produits fabriqués localement, permettent une meilleure instruction des revalorisations par le service instructeur, avec consultation de documents clairement listés dans le texte réglementaire et devant être fournis par les entreprises sollicitant le dépôt de prix ou la revalorisation.
Pour rappel, d’une année sur l’autre, la variation des prix inscrits ne peut dépasser la hausse moyenne des prix constatée par la variation de l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, pour une plus grande facilité et simplicité dans les procédures en cas de manquement à la réglementation, des sanctions administratives seront appliquées à la place de sanctions pénales.
Sur proposition du ministre des finances, de l’économie, du travail et de l’emploi, Pierre Frebault, le conseil des ministres a validé l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion des fêtes de la Toussaint, de fin d’année ( Noël et nouvel An) 2011 et de la Saint Valentin 2012.
Ce quota est fixé après avis de la Commission des fleurs coupées qui s’est réunie le mardi 06 septembre 2011. Ses membres ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales, établies par le Service du Développement Rural.
Ainsi, les quotas globaux alloués pour les fêtes sont arrêtés de la manière suivante :
Pour la Toussaint 2011, le quota global est de 27 570 tiges dont :
10 017 tiges pour les chrysanthèmes ;
16 305 tiges pour les œillets ;
1 248 tiges pour les roses.
Pour la fête de Noël 2011et le nouvel An 2011 le quota global est de 13 320 tiges dont :
5 466 tiges pour les chrysanthèmes ;
6 150 tiges pour les œillets ;
1 704 tiges pour les roses.
Pour la Saint Valentin 2012 : le quota global est de 15 000 tiges de roses.
MODIFICATION DE LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA POLYNESIE FRANÇAISE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’INSTITUT D’EMISSION D’OUTRE-MER.
Le conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) comporte un représentant de la Polynésie française nommé conformément aux dispositions du statut qui la régit. Le représentant de la Polynésie française, nommé en qualité de représentant suppléant, était le chef du service du plan et de la prévision économique.
Or, le service du plan et de la prévision économique ayant été dissout, les missions de prévision économique qui lui incombaient ont été transférées au service des affaires économiques, lui-même dissout par arrêté portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé « direction générales des affaires économiques », dont la direction est composée d’un chef de service, dénommé directeur.
Le conseil des ministres a validé la proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, en nommant le directeur des affaires économiques comme représentant suppléant du ministre de l’économie, nommé représentant titulaire.
PROJET DE LOI DU PAYS RELATIVE AUX PERSONNELS DES ENTITES DONT LA POLYNESIE FRANÇAISE REPREND LES MISSIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE OU D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE LP 1212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; &
PROJET DE DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES GRILLES INDICIAIRES DES PREMIERS GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE.
Sur proposition du ministre en charge de la fonction publique, le conseil des ministres a acté deux projets de texte, validés le 06 septembre 2011 par le conseil supérieur de la fonction publique.
Loi du pays relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article LP 1212-5 du code du travail
Dans le cadre des restructurations mises en œuvre au sein de l’administration de la Polynésie française et de ses satellites, le présent projet de loi du pays fixe les modalités de reprise des personnels de droit privé d’entités économiques dont la Polynésie française ou un de ses établissements publics à caractère administratif reprend certaines activités, en application des dispositions de l’article LP1212-5 du code du travail en Polynésie française.
2- Projet de délibération portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d’emplois de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française.
A compter du 1er septembre 2011, le montant du SMIG est passé de cent quarante cinq mille trois cent six francs (145.306 F) CFP à cent quarante neuf mille quatre cent quatre-vingt onze francs (149 491 F) CFP.
Au regard de cette augmentation du SMIG, Il convient de réajuster l’indice de traitement des premiers échelons des cadres d’emplois de la catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française dans la mesure où l’indice afférent au 1er échelon représente en l’état un traitement inférieur au S.M.I.G, à savoir 146 265 F CFP.
Le projet de délibération portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d’emplois de catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française répond à cet objectif.
CONSTATATION DES INDEX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, POUR LE MOIS D’AOUT 2011
Le conseil des ministres a adopté un arrêté présenté par le ministre des finances, de l’économie, du travail et de l’emploi, Pierre Frebault, relatif à la constatation des index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois d’août 2011 en base 100 décembre 2010.
Evolution mensuelle de l’index BTP 00.0, « index général du bâtiment et des travaux publics » : +0,5 %
Evolution mensuelle de l’index BTG 01.0, index général du bâtiment : +0,1 %
Evolution mensuelle de l’index BGO 01.0, « index général du gros œuvre » : +0,4 %
Evolution mensuelle de l’index BSO 01.0, « index général du second œuvre » : -0,2 %
Evolution mensuelle de l’index TPG 01.0, index général des travaux publics : +0,9 %
Evolution mensuelle de l’index TGC 01.0, « index général du génie civil » : +0,8 %
Evolution mensuelle de l’index TTS 01.0, « index général des travaux spécialisés» : +1,5 %
Evolution mensuelle de l’indice PSD, produits et services divers : +0,5 %
INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU MOIS D’AOUT 2011
Le conseil des ministres a acté l’indice des prix à la consommation qui s’établit à 105,72 en août 2011, soit une baisse mensuelle de 1,0 % essentiellement liée à celles des prix des divisions transports (-6,2 %) et loisirs et culture (-0,5 %). Hors transport aérien international, l'indice progresse de 0,6 %, marqué par l’augmentation des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées (+1,2 %). Plus sensible à cette variation qu'à la baisse des tarifs de transport aérien, l'indice ouvrier progresse de 0,2 %.
Depuis le début de l'année, l'indice général progresse de 1,3 % et l'indice ouvrier de 2 %.
MODIFICATION DE L’ARRETE N° 1399 CM DU 27 AOUT 2009 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LA POLYNESIE FRANÇAISE DU FRET DES PRODUITS AGRICOLES DES ILES AUTRES QUE TAHITI.
Les produits éligibles à la prise en charge par la Polynésie française du fret des produits agricoles des îles autres que Tahiti sont :
les productions du secteur primaire, comme les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche,… issues des îles et à destination des zones de commercialisation de Tahiti ;
les produits alimentaires et non alimentaires fabriqués ou transformés dans les îles (produits laitiers, artisanaux, jus de fruits, poissons salés,…) et à destination de Tahiti ;
les produits nécessaires au développement des îles tels que certains matériaux de construction essentiels, en provenance de Tahiti et à destination des îles éloignées.
Le coût du transport maritime, vers Tahiti ou à destination d’autres îles de la Polynésie française, s’inscrit dans la limite de la dotation budgétaire inscrite, lorsque l’expéditeur est un titulaire d’une patente de commerçant, ou un groupement de producteurs dans le secteur de l’agriculture, notamment coopérative ou association, dont la liste est établie trimestriellement par la direction générale des affaires économiques (DGAE), sur proposition du service du développement rural (SDR).
Afin de permettre aux apiculteurs de bénéficier de la prise en charge du fret vers Tahiti, le conseil des ministres a acté la modification de l’arrêté relatif à la prise en charge, par la Polynésie française, du fret des produits agricoles des îles autres que Tahiti.
En effet, les apiculteurs n’étant pas regroupés en coopératives locales, dans la mesure où ils sont souvent seuls à pratiquer cette activité sur leur île, il a été décidé d’étendre le champ d’application à ces professionnels.
La production annuelle de miel dans les archipels est d’environ 35 tonnes dont moins de la moitié est exportée vers Tahiti. Pour 15 tonnes de miel, la prise en charge du fret maritime s’élèverait à 180.000 F CFP.
Le coût du fret payé par le budget de la Polynésie française en 2010, pour l’acheminement de l’ensemble des produits agricoles, est de l’ordre de 26,5 millions de F CFP. De janvier 2011 à juin 2011, il s’établit à 11 millions de F CFP.
DISPOSITIF DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS EN POLYNESIE FRANÇAISE.
Le conseil des ministres a validé le projet de loi du pays relatif au traitement du surendettement des particuliers, proposé par le ministre de l’économie, M. Pierre Frébault.
Ce dispositif de traitement est destiné à répondre à la situation juridique du débiteur de bonne foi qui est dans « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir », ou dans « l’impossibilité de faire face à l’engagement qu’il a donné de cautionner un entrepreneur ou une société ». Il s’adresse aux particuliers.
Le dossier du demandeur, qui devra comprendre tous les éléments relatifs à ses dettes et ses ressources, fera l’objet d’une analyse approfondie.
La commission de surendettement va s’attacher à établir le montant des remboursements à assurer, en prenant en compte la part des ressources nécessaires au ménage pour ses dépenses courantes suffisante pour couvrir certains frais incontournables.
Après avoir dressé l’état d’endettement du demandeur et après avoir analysé son dossier, la commission pourra, si ses ressources ou son actif le permet, l’orienter :
soit vers un plan conventionnel de redressement ;
soit vers des mesures qui seront imposées par la commission ;
soit vers des mesures qui seront recommandées par la commission et auxquelles le juge devra conférer force exécutoire, sachant que ces dernières pourront se combiner avec les précédentes.
Si la situation du débiteur est « irrémédiablement compromise » et qu’il est impossible de mettre en place ces mesures, le dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire selon que le débiteur ne possède pas ou possède des biens.
Ce projet a recueilli l’avis favorable du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC), dans sa séance du 18 août 2011, qui estime que « la création de ce dispositif correspond aux attentes de la société civile» et qu’elle « répond favorablement à la recommandation du CESC dans son rapport de 2005».
MODIFICATION DE LA DECISION N° 764 AE DU 13 OCTOBRE 1978 FIXANT LE REGIME GENERAL DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES EN POLYNESIE FRANÇAISE.
Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres a pris un arrêté modifiant le régime général des prix des prestations de services en Polynésie française.
La décision fixant le cadre général des prix des prestations de services en Polynésie française prévoit un certain nombre d’obligations pesant sur les entreprises, particulièrement celle de déposer annuellement au mois d’octobre leurs tarifs. Ce texte datant de 1978 et les habitudes de consommation de services ayant évolué, il a été décidé d’affiner davantage certaines dispositions pour une plus grande adaptation et lisibilité auprès des professionnels.
Ces dispositions, comparables à celles existant pour l’encadrement des prix des produits fabriqués localement, permettent une meilleure instruction des revalorisations par le service instructeur, avec consultation de documents clairement listés dans le texte réglementaire et devant être fournis par les entreprises sollicitant le dépôt de prix ou la revalorisation.
Pour rappel, d’une année sur l’autre, la variation des prix inscrits ne peut dépasser la hausse moyenne des prix constatée par la variation de l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, pour une plus grande facilité et simplicité dans les procédures en cas de manquement à la réglementation, des sanctions administratives seront appliquées à la place de sanctions pénales.
