Tahiti, le 1er juillet 2024 - Deuxième condamnation en deux semaines pour la commune de Faa’a au sujet de sa décharge de Mumuvai.
La décharge de Mumuvai fait décidément beaucoup parler d’elle dans les tribunaux depuis deux semaines. Après la condamnation de la mairie de Faa’a par le tribunal administratif de Papeete à “procéder à la régularisation de la situation de la décharge municipale en déposant une demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dans le délai de six mois, assorti d’une astreinte de 150 000 francs par jour de retard”, voilà que la Cour administrative d’appel vient de prononcer une autre condamnation contre la commune.
Dans le vieux dossier qui oppose les ayants droit du terrain de Mumuvai, jamais acheté, ni même loué, la Cour administrative d’appel de Paris vient de condamner Faa’a à verser une indemnité de 11 millions de francs aux ayants droit, considérant l’occupation illégale et sans aucune base contractuelle.
La décharge de Mumuvai fait décidément beaucoup parler d’elle dans les tribunaux depuis deux semaines. Après la condamnation de la mairie de Faa’a par le tribunal administratif de Papeete à “procéder à la régularisation de la situation de la décharge municipale en déposant une demande d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dans le délai de six mois, assorti d’une astreinte de 150 000 francs par jour de retard”, voilà que la Cour administrative d’appel vient de prononcer une autre condamnation contre la commune.
Dans le vieux dossier qui oppose les ayants droit du terrain de Mumuvai, jamais acheté, ni même loué, la Cour administrative d’appel de Paris vient de condamner Faa’a à verser une indemnité de 11 millions de francs aux ayants droit, considérant l’occupation illégale et sans aucune base contractuelle.
Accord verbal
C’est donc un vieux dossier de plus de dix ans maintenant qui s’apprête à connaître une première fin. L'occupation irrégulière de plus de 62 000 m2 de terre par la commune de Faa'a pour y installer sa décharge ne reposait que sur un vieil accord verbal entre le maire de Faa'a de l'époque, Francis Sanford, et certaines familles propriétaires qui ne se doutaient certainement pas du devenir d'une telle structure.
Un premier propriétaire en indivis avait obtenu une première condamnation de la commune en 2011 et avait obtenu 1,4 million de francs. Une démarche que les autres propriétaires indivisaires avaient à leur tour intentée.
Après un premier arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, qui donnait droit aux arguments de la mairie, les ayants droit avaient porté l’affaire devant le Conseil d’État qui avait cassé ce jugement pour une erreur de droit.
Un premier propriétaire en indivis avait obtenu une première condamnation de la commune en 2011 et avait obtenu 1,4 million de francs. Une démarche que les autres propriétaires indivisaires avaient à leur tour intentée.
Après un premier arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, qui donnait droit aux arguments de la mairie, les ayants droit avaient porté l’affaire devant le Conseil d’État qui avait cassé ce jugement pour une erreur de droit.
La commune condamnée à verser 11 millions de francs
Rejugé à Paris, le dossier se conclut de façon tout à fait différente en condamnant cette fois-ci la mairie à indemniser les ayants droit sur la terre de Mumuvai.
“Il résulte de l’instruction que la commune de Faa'a occupe irrégulièrement la terre Mumuvai. Cette occupation est de nature à engager sa responsabilité à l'égard des personnes disposant de droits indivis sur cette parcelle, lesquelles peuvent obtenir chacune réparation du préjudice causé à l'indivision dans la mesure n'excédant pas la part du préjudice total correspondant à leurs droits dans l’indivision”, explique la décision de justice. “Par ailleurs, la commune ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les services de l'État auraient manqué de diligence dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation de la terre occupée.”
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 2 000 francs le mètre carré de parcelle occupée, la commune est donc condamnée à verser 11 millions de francs aux propriétaires qui ont porté l’affaire en justice.
“Il résulte de l’instruction que la commune de Faa'a occupe irrégulièrement la terre Mumuvai. Cette occupation est de nature à engager sa responsabilité à l'égard des personnes disposant de droits indivis sur cette parcelle, lesquelles peuvent obtenir chacune réparation du préjudice causé à l'indivision dans la mesure n'excédant pas la part du préjudice total correspondant à leurs droits dans l’indivision”, explique la décision de justice. “Par ailleurs, la commune ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les services de l'État auraient manqué de diligence dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation de la terre occupée.”
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 2 000 francs le mètre carré de parcelle occupée, la commune est donc condamnée à verser 11 millions de francs aux propriétaires qui ont porté l’affaire en justice.
