Lionel Beffre, le Haut commissaire estime qu'il n'y a pas de souci majeur entre l'Etat et le Pays en ce qui concerne la convention sur le RST d'autant que le président Edouard Fritch a répondu dimanche soir à ses préoccupations.
PAPEETE, le 7 décembre 2015. Au cours des derniers jours le dialogue entre l'Etat et le Pays s'est un peu crispé quant au financement du régime de solidarité territorial (RST) ce qui a valu un échange de courrier entre le Haut-commissaire et le président Fritch. Lionel Beffre, le Haut-commissaire a répondu à nos questions.
Au sujet du RST, vous avez écrit un courrier au Pays, comme l'a révélé Radio 1 ce samedi, expliquant votre position quant au budget déficitaire de 2,8 milliards de Fcfp pour l'exercice 2016 du régime de solidarité. Y a-t-il de nouvelles tensions entre le Pays et l'Etat à ce sujet ?
Lionel Beffre : Nous avons passé une première phase qui est l'année 2015 où l'Etat a versé les 12 millions d'euros (1,4 milliard) qui étaient prévus. Tout ça a été validé. Nous sommes dans la phase de 2016, et là j'ai effectivement attiré l'attention sur des difficultés que je pressens. C'est notamment le budget présenté en déséquilibre d'une part, et puis la question des créations d'emplois à la CPS (voir en encadré). Mais le président Fricth finalement a pris en compte tout ou partie de cela puisque dimanche soir, à la télévision, il a répondu en indiquant qu'il allait revoir les choses au sujet de ces créations d'emploi. De mon point de vue il n'y a pas litige mais simplement, il faut que nous soyons capables d'aller dans les orientations de la convention signée en 2015, pour ne pas prêter le flanc à des critiques.
Avez-vous été surpris de voir ce budget 2016 du RST en déséquilibre ?
Je n'ai pas été surpris mais je considère que le déséquilibre tel qu'il est affiché n'est pas à ce stade complètement fiable, parce que, encore une fois, on a fini en excédent en 2014, on va sans doute finir en excédent cette année sur cette partie-là des dépenses RST, donc je ne vois pas pourquoi au moment où l'Etat revient, on serait en déficit. Alors il y a une explication avec les efforts que le président Fritch veut faire et qui sont nécessaires en faveur des familles les plus défavorisées (voir en encadré), mais en même temps, il faut quand même conserver l'équilibre budgétaire. Parce que sinon les efforts de l'Etat seraient vains.
Au sujet de la convention du retour de l'Etat au financement du RST, il va falloir chaque année négocier, justifier, vérifier ?
De toutes les façons, la convention prévoit qu'on se réunisse deux fois par an en comité de pilotage pour verser les deux fractions de la somme totale : on se réunit en juin et à la fin de l'année pour s'assurer vraiment que les termes de la convention sont respectés. Là, j'ai préféré anticiper les choses pour ne pas attendre le dernier moment.
Quand on voit que la réforme de la PSG n'est pas prête, cela vous inquiète ?
Je comprends les difficultés, ce n'est pas une réforme qui peut se faire du jour au lendemain. Je comprends que ça ne puisse pas se faire dans les tout premiers mois mais je sais aussi toute la détermination du gouvernement à y arriver, c'est une question de mois quand même.
Ça ne vous inquiète pas de ne rien entendre officiellement : pour le grand public clairement rien ne perce. Il y a des réunions à huis clos et on ne sait absolument pas quelles sont les orientations prévues?
Le territoire a évoqué ses orientations avec nous, donc nous ne découvrons pas tout. Simplement entre les orientations telles qu'elles sont bâties et la discussion qui sera nécessaire par le Pays avec les partenaires et l'ensemble des acteurs politiques, ce sera une autre chose. Autant sur le papier les orientations nous paraissent aller dans le bon sens, autant ensuite il faudra qu'elles soient discutées. Mais ça ce n'est pas l'affaire de l'Etat : il s'agit des compétences du Pays.
2016, ce sera le dernier carat pour cette réforme de la PSG ?
C'est surtout de faire une réforme qui soit acceptée et qui puisse permettre de rétablir les équilibres. Parce qu'une réforme comme ça on ne peut pas en faire tous les ans, donc cela nécessite qu'elle soit bien réfléchie et qu'elle soit durable ; que les mesures qu'elle comporte puissent permettre de rétablir les équilibres sur la durée : voilà ce qui nous importe. On n'est pas à quelques mois près, si une fois qu'elle est engagée elle est vraiment mise en œuvre.
Elle doit quand même être achevée avant la fin de la convention RST ?
Oui, bien sûr ! La convention RST elle se termine à la fin 2017, on est quand même loin du bout.
Au sujet du RST, vous avez écrit un courrier au Pays, comme l'a révélé Radio 1 ce samedi, expliquant votre position quant au budget déficitaire de 2,8 milliards de Fcfp pour l'exercice 2016 du régime de solidarité. Y a-t-il de nouvelles tensions entre le Pays et l'Etat à ce sujet ?
Lionel Beffre : Nous avons passé une première phase qui est l'année 2015 où l'Etat a versé les 12 millions d'euros (1,4 milliard) qui étaient prévus. Tout ça a été validé. Nous sommes dans la phase de 2016, et là j'ai effectivement attiré l'attention sur des difficultés que je pressens. C'est notamment le budget présenté en déséquilibre d'une part, et puis la question des créations d'emplois à la CPS (voir en encadré). Mais le président Fricth finalement a pris en compte tout ou partie de cela puisque dimanche soir, à la télévision, il a répondu en indiquant qu'il allait revoir les choses au sujet de ces créations d'emploi. De mon point de vue il n'y a pas litige mais simplement, il faut que nous soyons capables d'aller dans les orientations de la convention signée en 2015, pour ne pas prêter le flanc à des critiques.
Avez-vous été surpris de voir ce budget 2016 du RST en déséquilibre ?
Je n'ai pas été surpris mais je considère que le déséquilibre tel qu'il est affiché n'est pas à ce stade complètement fiable, parce que, encore une fois, on a fini en excédent en 2014, on va sans doute finir en excédent cette année sur cette partie-là des dépenses RST, donc je ne vois pas pourquoi au moment où l'Etat revient, on serait en déficit. Alors il y a une explication avec les efforts que le président Fritch veut faire et qui sont nécessaires en faveur des familles les plus défavorisées (voir en encadré), mais en même temps, il faut quand même conserver l'équilibre budgétaire. Parce que sinon les efforts de l'Etat seraient vains.
Au sujet de la convention du retour de l'Etat au financement du RST, il va falloir chaque année négocier, justifier, vérifier ?
De toutes les façons, la convention prévoit qu'on se réunisse deux fois par an en comité de pilotage pour verser les deux fractions de la somme totale : on se réunit en juin et à la fin de l'année pour s'assurer vraiment que les termes de la convention sont respectés. Là, j'ai préféré anticiper les choses pour ne pas attendre le dernier moment.
Quand on voit que la réforme de la PSG n'est pas prête, cela vous inquiète ?
Je comprends les difficultés, ce n'est pas une réforme qui peut se faire du jour au lendemain. Je comprends que ça ne puisse pas se faire dans les tout premiers mois mais je sais aussi toute la détermination du gouvernement à y arriver, c'est une question de mois quand même.
Ça ne vous inquiète pas de ne rien entendre officiellement : pour le grand public clairement rien ne perce. Il y a des réunions à huis clos et on ne sait absolument pas quelles sont les orientations prévues?
Le territoire a évoqué ses orientations avec nous, donc nous ne découvrons pas tout. Simplement entre les orientations telles qu'elles sont bâties et la discussion qui sera nécessaire par le Pays avec les partenaires et l'ensemble des acteurs politiques, ce sera une autre chose. Autant sur le papier les orientations nous paraissent aller dans le bon sens, autant ensuite il faudra qu'elles soient discutées. Mais ça ce n'est pas l'affaire de l'Etat : il s'agit des compétences du Pays.
2016, ce sera le dernier carat pour cette réforme de la PSG ?
C'est surtout de faire une réforme qui soit acceptée et qui puisse permettre de rétablir les équilibres. Parce qu'une réforme comme ça on ne peut pas en faire tous les ans, donc cela nécessite qu'elle soit bien réfléchie et qu'elle soit durable ; que les mesures qu'elle comporte puissent permettre de rétablir les équilibres sur la durée : voilà ce qui nous importe. On n'est pas à quelques mois près, si une fois qu'elle est engagée elle est vraiment mise en œuvre.
Elle doit quand même être achevée avant la fin de la convention RST ?
Oui, bien sûr ! La convention RST elle se termine à la fin 2017, on est quand même loin du bout.
1 milliard de Fcfp pour les cantines
Ce dimanche soir (6 décembre) sur le plateau de Polynésie 1ere, le président Edouard Fritch a donné quelques explications au sujet du budget déficitaire du RST en 2016. Une partie de ce déficit (près du tiers) s'explique par la volonté du Pays de prendre en charge une aide pour la restauration scolaire. "J'ai proposé qu'au niveau du RST nous prenions en charge les cantines scolaires des enfants bénéficiaires de ce régime. Vous savez qu'aujourd'hui, ils bénéficient d'une aide à hauteur de 90 ou 93 Fcfp par repas consommé alors que le complément familial des salariés est à près de 500 Fcfp. Je réclame une équité ! Les dernières élections à Papara ont mis en exergue la problématique de ces enfants du RST qui ne déjeunent pas à midi. Ça fait un milliard de dépense supplémentaire, mais nous devrions combler en cours d'année ce déficit" a justifié le président du Pays.
Sur les embauches envisagées à la CPS, Edouard Fritch a été plus gêné pour répondre d'autant qu'il a admis ne pas avoir été informé par ses ministres, membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. "Je ne suis pas d'accord. Je pense qu'il faut répondre aux urgences : le volume traité à la CPS augmente, ils sont sûrement des besoins, mais 49 postes ça fait trop (…) Nous sommes toujours dans un plan d'assainissement de nos finances publiques, nous n'avons pas le droit, parce que c'est un des reproches qui nous est fait, de continuer à alourdir nos masses salariales. Ça passe par cela et il faudra que tous les services publics et para publics le respectent".
Ce dimanche soir (6 décembre) sur le plateau de Polynésie 1ere, le président Edouard Fritch a donné quelques explications au sujet du budget déficitaire du RST en 2016. Une partie de ce déficit (près du tiers) s'explique par la volonté du Pays de prendre en charge une aide pour la restauration scolaire. "J'ai proposé qu'au niveau du RST nous prenions en charge les cantines scolaires des enfants bénéficiaires de ce régime. Vous savez qu'aujourd'hui, ils bénéficient d'une aide à hauteur de 90 ou 93 Fcfp par repas consommé alors que le complément familial des salariés est à près de 500 Fcfp. Je réclame une équité ! Les dernières élections à Papara ont mis en exergue la problématique de ces enfants du RST qui ne déjeunent pas à midi. Ça fait un milliard de dépense supplémentaire, mais nous devrions combler en cours d'année ce déficit" a justifié le président du Pays.
Sur les embauches envisagées à la CPS, Edouard Fritch a été plus gêné pour répondre d'autant qu'il a admis ne pas avoir été informé par ses ministres, membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. "Je ne suis pas d'accord. Je pense qu'il faut répondre aux urgences : le volume traité à la CPS augmente, ils sont sûrement des besoins, mais 49 postes ça fait trop (…) Nous sommes toujours dans un plan d'assainissement de nos finances publiques, nous n'avons pas le droit, parce que c'est un des reproches qui nous est fait, de continuer à alourdir nos masses salariales. Ça passe par cela et il faudra que tous les services publics et para publics le respectent".
