Crédit STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Paris, France | AFP | mercredi 24/04/2024 - Sept ans après l'explosion du "Penelopegate", la Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi la culpabilité de François Fillon pour les emplois fictifs de son épouse, mais décidé que les peines prononcées contre lui ainsi que certains dommages et intérêts devaient être réexaminés.
La haute juridiction se prononçait sur les pourvois formés par l'ancien Premier ministre, aujourd'hui âgé de 70 ans, par son épouse Penelope Fillon et par son ancien suppléant Marc Joulaud, tous trois condamnés en appel le 9 mai 2022 dans cette affaire hors norme.
François Fillon s'était vu infliger quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375.000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité, sa femme deux ans de prison avec sursis ainsi que 375.000 euros d'amende et l'ex-suppléant trois ans de prison avec sursis, avec des inéligibilité respectives de deux et cinq ans.
Les trois prévenus avaient en outre été condamnés à verser un total d'environ 800.000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale.
La Cour de cassation, qui contrôle le respect des règles de droit et non le fond des dossiers, a rejeté de nombreux arguments de la défense, confirmant définitivement la culpabilité des trois prévenus et les peines de la Franco-galloise de 68 ans et de l'ex-député de la Sarthe, âgé de 56 ans.
En revanche, elle a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas suffisamment motivé la partie ferme de la peine infligée à François Fillon. "Le juge d'appel n'a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d'emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate", selon un communiqué.
Par ailleurs, la Cour a jugé que le montant de 126.167 euros, accordé à l'Assemblée nationale en dommages-intérêts pour le contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013, avait été mal évalué, dans la mesure où la cour d'appel avait reconnu que Penelope Fillon avait tout de même réalisé certaines tâches.
Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d'appel de Paris, composée d'autres magistrats que ceux qui se sont déjà prononcés, pour réexaminer la peine de prison, l'amende et l'inéligibilité de François Fillon, ainsi que le montant des dommages et intérêts.
"Déception"
"Notre réaction ne peut qu'être la déception" même si "à la marge l'arrêt porte tout de même une victoire", ont réagi les avocats au conseil Mes Patrice Spinosi et François-Henri Briard. L'annulation des peines est "la démonstration que leur sévérité et en particulier la peine d'emprisonnement ferme n'a jamais été justifiée", quand "le montant des sommes dues a également été jugé excessif".
"En l'état, François Fillon continuera à se défendre devant ses nouveaux juges", ont-ils conclu.
Le camp Fillon espérait qu'un nouveau procès soit ordonné concernant l'intégralité du dossier, en s'appuyant en particulier sur une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Un argument écarté mercredi par la Cour de cassation.
Les pourvois avaient suspendu les peines mais pas les dommages et intérêts, qui auraient pu être exigés par l'Assemblée.
Cette dernière "n'avait pas demandé le paiement des sommes qui lui revenaient. Aucune somme n'a été perçue par elle. Elle a préféré attendre l'épuisement des voies de recours", a réagi Me Yves Claisse, avocat de l'institution. "Il faut désormais attendre le nouveau procès. L'arrêt rendu aujourd'hui confirme le droit à réparation", a-t-il ajouté.
L'affaire avait éclaté en janvier 2017 avec les révélations du Canard enchaîné, alors que François Fillon était candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle. Héraut de l'intégrité, il avait été mis en examen et finalement éliminé au premier tour.
A l'issue d'un premier procès tendu, l'ancien locataire de Matignon avait été condamné le 29 juin 2020 à cinq ans de prison dont deux ans ferme, avec la même amende et inéligibilité.
Il reste visé par une autre enquête du Parquet national financier (PNF) pour des soupçons de détournement de fonds publics liés à l'emploi comme assistant parlementaire de Maël Renouard, écrivain et philosophe, entre 2013 et 2015, pour la rédaction d'un livre.
La haute juridiction se prononçait sur les pourvois formés par l'ancien Premier ministre, aujourd'hui âgé de 70 ans, par son épouse Penelope Fillon et par son ancien suppléant Marc Joulaud, tous trois condamnés en appel le 9 mai 2022 dans cette affaire hors norme.
François Fillon s'était vu infliger quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375.000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité, sa femme deux ans de prison avec sursis ainsi que 375.000 euros d'amende et l'ex-suppléant trois ans de prison avec sursis, avec des inéligibilité respectives de deux et cinq ans.
Les trois prévenus avaient en outre été condamnés à verser un total d'environ 800.000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale.
La Cour de cassation, qui contrôle le respect des règles de droit et non le fond des dossiers, a rejeté de nombreux arguments de la défense, confirmant définitivement la culpabilité des trois prévenus et les peines de la Franco-galloise de 68 ans et de l'ex-député de la Sarthe, âgé de 56 ans.
En revanche, elle a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas suffisamment motivé la partie ferme de la peine infligée à François Fillon. "Le juge d'appel n'a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d'emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate", selon un communiqué.
Par ailleurs, la Cour a jugé que le montant de 126.167 euros, accordé à l'Assemblée nationale en dommages-intérêts pour le contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013, avait été mal évalué, dans la mesure où la cour d'appel avait reconnu que Penelope Fillon avait tout de même réalisé certaines tâches.
Une nouvelle audience se tiendra donc dans les prochains mois devant la cour d'appel de Paris, composée d'autres magistrats que ceux qui se sont déjà prononcés, pour réexaminer la peine de prison, l'amende et l'inéligibilité de François Fillon, ainsi que le montant des dommages et intérêts.
"Déception"
"Notre réaction ne peut qu'être la déception" même si "à la marge l'arrêt porte tout de même une victoire", ont réagi les avocats au conseil Mes Patrice Spinosi et François-Henri Briard. L'annulation des peines est "la démonstration que leur sévérité et en particulier la peine d'emprisonnement ferme n'a jamais été justifiée", quand "le montant des sommes dues a également été jugé excessif".
"En l'état, François Fillon continuera à se défendre devant ses nouveaux juges", ont-ils conclu.
Le camp Fillon espérait qu'un nouveau procès soit ordonné concernant l'intégralité du dossier, en s'appuyant en particulier sur une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Un argument écarté mercredi par la Cour de cassation.
Les pourvois avaient suspendu les peines mais pas les dommages et intérêts, qui auraient pu être exigés par l'Assemblée.
Cette dernière "n'avait pas demandé le paiement des sommes qui lui revenaient. Aucune somme n'a été perçue par elle. Elle a préféré attendre l'épuisement des voies de recours", a réagi Me Yves Claisse, avocat de l'institution. "Il faut désormais attendre le nouveau procès. L'arrêt rendu aujourd'hui confirme le droit à réparation", a-t-il ajouté.
L'affaire avait éclaté en janvier 2017 avec les révélations du Canard enchaîné, alors que François Fillon était candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle. Héraut de l'intégrité, il avait été mis en examen et finalement éliminé au premier tour.
A l'issue d'un premier procès tendu, l'ancien locataire de Matignon avait été condamné le 29 juin 2020 à cinq ans de prison dont deux ans ferme, avec la même amende et inéligibilité.
Il reste visé par une autre enquête du Parquet national financier (PNF) pour des soupçons de détournement de fonds publics liés à l'emploi comme assistant parlementaire de Maël Renouard, écrivain et philosophe, entre 2013 et 2015, pour la rédaction d'un livre.
