Que faut-il retenir de la lecture de la loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ? Tout d’abord, et c’est la plus grande nouveauté, que Tahiti et ses archipels composent une circonscription unique (seulement pour les élections territoriales), au lieu d’un partage du territoire en six circonscriptions précédemment. Cette circonscription unique est toutefois divisée en huit sections, afin que la représentativité des archipels les plus éloignés et les plus faiblement peuplés soit assurée au sein de l’assemblée (voir tableau joint)
L’assemblée territoriale est composée de 57 élus : 13 pour la 1ere section des Îles du Vent, 13 pour la 2e section des Îles du Vent, 11 pour la 3e section des Îles du Vent, 8 pour la section des Îles sous le Vent, 3 pour la section des îles Tuamotu de l’Ouest, 3 pour la section des îles Gambier et Tuamotu de l’Est, 3 pour la section des îles Marquises et enfin 3 pour la section des îles Australes.
En vue des prochaines élections, les listes devront présenter un total de 73 noms, soit le nombre de sièges de chaque section, augmenté de deux suppléants à chaque fois (57 titulaires et 16 suppléants).
Scrutin de liste à deux tours
Le mode de scrutin appliqué est un scrutin de liste à deux tours : «Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section. Sont éligibles dans une section tous les électeurs d’une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d’une commune de la section ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection» précise la loi.
Une parité qui pose problème
Depuis 2004, dans les régions françaises, il est prévu que la règle de la parité (homme/femme) s’applique. Les conseillers régionaux, par exemple, sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au sein de chaque section, la liste est composée, alternativement, d'un candidat de chaque sexe. C’est le schéma qui a été repris pour les élections territoriales, sauf que cette règle de la parité s’applique, ici, au niveau de la liste (c'est-à-dire la circonscription entière) et non pas à l’échelle de chacune des huit sections. La dernière loi électorale pour notre territoire, celle de 2011, en créant une circonscription unique n’a pas corrigé ce trait particulier. Selon le sénateur souverainiste apparenté PS, Richard Tuheiava, les effets de l’application de la parité sur la liste complète sont les suivants : «Si l'on commence la liste (section 1) par un homme, c'est encore un homme qui est en tête de liste pour les sections 3, 6 et 8 et c'est une femme qui est en tête de liste dans les sections 2, 4, 5 et 7. Inversement, si la tête de liste est une femme dans la section 1, c'est aussi une femme qui est tête de liste dans les sections 3, 6 et 8 et un homme dans les sections 2, 4, 5 et 7. Or, dans quatre sections sur huit - qui concernent les petits archipels éloignés de Tahiti - où sont élus seulement trois représentants, la mise en œuvre de la parité est plus délicate puisqu'en tout état de cause il y aura impérativement, soit deux hommes et une femme, soit deux femmes et un homme, sans que cet état de fait n'ait pu être décidé par les candidats se présentant dans ces sections. Ainsi, ces sections se voient imposer un homme ou une femme comme tête de liste et sont ainsi privées du choix des candidats qui sont les plus représentatifs au sein de leur archipel car ce choix peut ne pas correspondre à ce qu'il y ait, sur une liste, deux hommes et une femme ou deux femmes et un homme». Le sénateur a ainsi déposé une proposition de modification de la loi électorale de 2011 sur ce point particulier arguant que «Ce choix devrait être déterminé au niveau des sections et non de la circonscription unique polynésienne, et il ne doit pas dépendre du hasard qui fait que la tête de liste de la première section est un homme ou une femme».
Jusqu’ici cette proposition de modification de la loi n’a pas été étudiée par les parlementaires.
Répartition des sièges : une prime de 19 sièges pour la majorité
A l’issue des opérations de vote, que ce soit une élection au 1er ou au 2nd tour, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription est créditée immédiatement de 19 sièges (4 élus pour chacune des trois premières sections des Îles du Vent ; trois pour la section des Îles Sous le Vent ; un pour les Tuamotu Ouest ; un pour Gambier/Tuaomotu Est ; un pour les Marquises et un pour les Australes).
Les 38 sièges restants sont répartis «au sein de chaque section à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section». C’est un mode de répartition complexe en apparence, mais très largement répandu, puisque mis en place pour les élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants par exemple, depuis 1982 (art L 262 du Code électoral). Il faut tout d’abord calculer le quotient électoral, à savoir le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges restants à répartir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaires pour avoir un siège ; les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, obtiennent donc autant de sièges qu’elles ont atteint de fois le quotient électoral.
Exemple : si le quotient électoral est de 5 000, et qu’une liste est créditée de 15 000 voix. Elle obtient donc 3 sièges.
Les sièges restants à attribuer après cette méthode, car il y a toujours des restes, le sont, «à la plus forte moyenne». Pour ce faire, on ajoute fictivement à chaque liste un siège à ceux qui lui ont été attribués après la répartition au quotient. On divise ensuite le nombre de voix recueillies par le nombre de voix ainsi obtenu. Cette opération donne une moyenne : la liste qui a la plus forte moyenne obtient le premier siège non pourvu. La procédure est reprise jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de la liste (si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats).
L’assemblée territoriale est composée de 57 élus : 13 pour la 1ere section des Îles du Vent, 13 pour la 2e section des Îles du Vent, 11 pour la 3e section des Îles du Vent, 8 pour la section des Îles sous le Vent, 3 pour la section des îles Tuamotu de l’Ouest, 3 pour la section des îles Gambier et Tuamotu de l’Est, 3 pour la section des îles Marquises et enfin 3 pour la section des îles Australes.
En vue des prochaines élections, les listes devront présenter un total de 73 noms, soit le nombre de sièges de chaque section, augmenté de deux suppléants à chaque fois (57 titulaires et 16 suppléants).
Scrutin de liste à deux tours
Le mode de scrutin appliqué est un scrutin de liste à deux tours : «Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section. Sont éligibles dans une section tous les électeurs d’une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d’une commune de la section ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection» précise la loi.
Une parité qui pose problème
Depuis 2004, dans les régions françaises, il est prévu que la règle de la parité (homme/femme) s’applique. Les conseillers régionaux, par exemple, sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au sein de chaque section, la liste est composée, alternativement, d'un candidat de chaque sexe. C’est le schéma qui a été repris pour les élections territoriales, sauf que cette règle de la parité s’applique, ici, au niveau de la liste (c'est-à-dire la circonscription entière) et non pas à l’échelle de chacune des huit sections. La dernière loi électorale pour notre territoire, celle de 2011, en créant une circonscription unique n’a pas corrigé ce trait particulier. Selon le sénateur souverainiste apparenté PS, Richard Tuheiava, les effets de l’application de la parité sur la liste complète sont les suivants : «Si l'on commence la liste (section 1) par un homme, c'est encore un homme qui est en tête de liste pour les sections 3, 6 et 8 et c'est une femme qui est en tête de liste dans les sections 2, 4, 5 et 7. Inversement, si la tête de liste est une femme dans la section 1, c'est aussi une femme qui est tête de liste dans les sections 3, 6 et 8 et un homme dans les sections 2, 4, 5 et 7. Or, dans quatre sections sur huit - qui concernent les petits archipels éloignés de Tahiti - où sont élus seulement trois représentants, la mise en œuvre de la parité est plus délicate puisqu'en tout état de cause il y aura impérativement, soit deux hommes et une femme, soit deux femmes et un homme, sans que cet état de fait n'ait pu être décidé par les candidats se présentant dans ces sections. Ainsi, ces sections se voient imposer un homme ou une femme comme tête de liste et sont ainsi privées du choix des candidats qui sont les plus représentatifs au sein de leur archipel car ce choix peut ne pas correspondre à ce qu'il y ait, sur une liste, deux hommes et une femme ou deux femmes et un homme». Le sénateur a ainsi déposé une proposition de modification de la loi électorale de 2011 sur ce point particulier arguant que «Ce choix devrait être déterminé au niveau des sections et non de la circonscription unique polynésienne, et il ne doit pas dépendre du hasard qui fait que la tête de liste de la première section est un homme ou une femme».
Jusqu’ici cette proposition de modification de la loi n’a pas été étudiée par les parlementaires.
Répartition des sièges : une prime de 19 sièges pour la majorité
A l’issue des opérations de vote, que ce soit une élection au 1er ou au 2nd tour, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription est créditée immédiatement de 19 sièges (4 élus pour chacune des trois premières sections des Îles du Vent ; trois pour la section des Îles Sous le Vent ; un pour les Tuamotu Ouest ; un pour Gambier/Tuaomotu Est ; un pour les Marquises et un pour les Australes).
Les 38 sièges restants sont répartis «au sein de chaque section à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section». C’est un mode de répartition complexe en apparence, mais très largement répandu, puisque mis en place pour les élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants par exemple, depuis 1982 (art L 262 du Code électoral). Il faut tout d’abord calculer le quotient électoral, à savoir le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges restants à répartir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaires pour avoir un siège ; les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, obtiennent donc autant de sièges qu’elles ont atteint de fois le quotient électoral.
Exemple : si le quotient électoral est de 5 000, et qu’une liste est créditée de 15 000 voix. Elle obtient donc 3 sièges.
Les sièges restants à attribuer après cette méthode, car il y a toujours des restes, le sont, «à la plus forte moyenne». Pour ce faire, on ajoute fictivement à chaque liste un siège à ceux qui lui ont été attribués après la répartition au quotient. On divise ensuite le nombre de voix recueillies par le nombre de voix ainsi obtenu. Cette opération donne une moyenne : la liste qui a la plus forte moyenne obtient le premier siège non pourvu. La procédure est reprise jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de la liste (si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats).
