Paris, France | AFP | mardi 11/10/2016 - Les députés ont approuvé mardi à une large majorité en première lecture le projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui vise à réduire les écarts de développement entre populations ultramarines et de métropole.
Voici les principales mesures de ce texte, qui a rassemblé tous les groupes de gauche et qui faisait partie des 60 engagements de campagne de François Hollande:
ÉGALITE RÉELLE
- L'article premier stipule que "la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français". Il souligne que l'objectif d’égalité réelle "constitue une priorité de la Nation".
- Elaboration dans les collectivités d'outre-mer d'un "plan de convergence", visant à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur 10 ou 20 ans
- Objectif de construction de 150.000 logements en outre-mer au cours des dix prochaines années
MESURES SOCIALES ET SOCIÉTALES
- Aide au retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité
- Aide au voyage pour se rendre aux obsèques "d’un parent au premier degré". Aide pour les "frais de transport de corps d'un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou inversement, d'un résident métropolitain décédé outre-mer". L'aide couvre les décès survenus au cours d'une évacuation sanitaire.
- Rapport sur la prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé
- Interdiction d'affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées à proximité des écoles
- Rapport "étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration" en matière de lutte contre l’alcoolisme
- Opération de sensibilisation dans les écoles primaires sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et le diabète
- Possibilité d'expérimenter la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les départements d'outre-mer à compter de la rentrée 2018
- Fin des surcoûts sur les envois depuis les outre-mer de lettres n'excédant pas 100 grammes
- Possibilité de mettre en place des observatoires des inégalités entre les femmes et les hommes, chargés notamment d’étudier les violences faites aux femmes
- Rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale
- Le bénéfice des prestations familiales en faveur des employeurs et travailleurs indépendants ne sera plus subordonné à l'acquittement préalable des cotisations dues à leur activité
- Extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans les conditions applicables dans l'Hexagone
- Alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial
- Rapport en vue de faciliter l’accès des ultramarins au commerce électronique
- Le secteur public audiovisuel doit diffuser "les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République"
AUTRES DISPOSITIONS
- Consécration des dates des journées de commémoration de l'esclavage et d'hommage aux victimes de l'esclavage des 10 et 23 mai
- Rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales en vue d'une harmonisation
- Renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
- Création en Guyane d'un "grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées", afin de représenter ces populations
- Elargissement à l'ensemble du territoire national de l'assiette du fonds d'investissement de proximité outre-mer
- Rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une "zone franche globale" pour l'ensemble des outre-mer à partir de 2019
- Reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux
- Constitution, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une délégation parlementaire aux outre-mer
- Aide au fret au bénéfice des entreprises situées en outre-mer
- Les actes publics doivent être écrits en langue française, mais cette disposition n'interdit pas "l’usage de traductions".
Retrouver le dossier de presse
Voici les principales mesures de ce texte, qui a rassemblé tous les groupes de gauche et qui faisait partie des 60 engagements de campagne de François Hollande:
ÉGALITE RÉELLE
- L'article premier stipule que "la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français". Il souligne que l'objectif d’égalité réelle "constitue une priorité de la Nation".
- Elaboration dans les collectivités d'outre-mer d'un "plan de convergence", visant à déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur 10 ou 20 ans
- Objectif de construction de 150.000 logements en outre-mer au cours des dix prochaines années
MESURES SOCIALES ET SOCIÉTALES
- Aide au retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d'origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité
- Aide au voyage pour se rendre aux obsèques "d’un parent au premier degré". Aide pour les "frais de transport de corps d'un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou inversement, d'un résident métropolitain décédé outre-mer". L'aide couvre les décès survenus au cours d'une évacuation sanitaire.
- Rapport sur la prise en charge des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé
- Interdiction d'affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées à proximité des écoles
- Rapport "étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration" en matière de lutte contre l’alcoolisme
- Opération de sensibilisation dans les écoles primaires sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et le diabète
- Possibilité d'expérimenter la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les départements d'outre-mer à compter de la rentrée 2018
- Fin des surcoûts sur les envois depuis les outre-mer de lettres n'excédant pas 100 grammes
- Possibilité de mettre en place des observatoires des inégalités entre les femmes et les hommes, chargés notamment d’étudier les violences faites aux femmes
- Rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale
- Le bénéfice des prestations familiales en faveur des employeurs et travailleurs indépendants ne sera plus subordonné à l'acquittement préalable des cotisations dues à leur activité
- Extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans les conditions applicables dans l'Hexagone
- Alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial
- Rapport en vue de faciliter l’accès des ultramarins au commerce électronique
- Le secteur public audiovisuel doit diffuser "les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire de la République"
AUTRES DISPOSITIONS
- Consécration des dates des journées de commémoration de l'esclavage et d'hommage aux victimes de l'esclavage des 10 et 23 mai
- Rapport sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales en vue d'une harmonisation
- Renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
- Création en Guyane d'un "grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées", afin de représenter ces populations
- Elargissement à l'ensemble du territoire national de l'assiette du fonds d'investissement de proximité outre-mer
- Rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une "zone franche globale" pour l'ensemble des outre-mer à partir de 2019
- Reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux
- Constitution, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une délégation parlementaire aux outre-mer
- Aide au fret au bénéfice des entreprises situées en outre-mer
- Les actes publics doivent être écrits en langue française, mais cette disposition n'interdit pas "l’usage de traductions".
Retrouver le dossier de presse
