PAPEETE, le 19 juin 2018. Les députés ont fait le point un an après la loi visant à l'égalité outre-mer. Les parlementaires sont revenus notamment sur la suppression du risque négligeable.
La délégation aux Outre-mer à l'Assemblée nationale a fait le bilan de la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer, promulguée le 28 février 2017. Cette délégation menée par Maina Sage et Raphaël Gérard a rédigé un rapport d'information.
> Consulter ici le rapport d'information
Concernant la Polynésie française, le rapport revient notamment sur la suppression de la notion de risque négligeable de la loi Morin pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. "Le Conseil d’État précise que le législateur, en supprimant la notion de risque négligeable, a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dû aux essais nucléaires français et à la survenance de sa maladie", rappelle le rapport. "Il prévoit, néanmoins, que cette présomption peut être renversée si l’administration établit que la pathologie de la victime résulte exclusivement d’une cause étrangère à cette exposition aux essais nucléaires."
Ce texte prévoyait aussi la création d'une Commission de suivi. "Si le décret fixant la composition de cette commission a bien été publié, le rapport qui devait être remis au plus tard le 28 février 2018 n’a pas été rendu", regrettent les députés. "Ce retard serait dû à la composition tardive de la commission. Cette dernière s’est réunie pour la première fois lundi 28 mai 2018. Au cours de cette réunion, Mme Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie a été nommée présidente de cette commission. Elle a indiqué que ce rapport serait remis avant la fin de l’année et a insisté sur son « objectif qui bien est d’améliorer et d’activer les dossiers d’indemnisation des victimes du nucléaire. »
"Les derniers chiffres fournis par le président du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) M. Alain Chrisnacht attestent d’une accélération des procédures. Ainsi, depuis janvier 2018, 54 décisions dont 33 positives et 9 concernant la population polynésienne ont été rendues", relèvent les parlementaires.
Les députés de la délégation ont souhaité conserver l'esprit de la loi pour l'égalité réelle en articulant le diagnostic à venir des Assises des Outre-mer, qui doit être présenté la semaine prochaine au président de la République, avec les plans de convergence, mis en place dans les différents territoires ultramarins pour impulser des dynamiques de développement endogène dans les territoires.
La délégation aux Outre-mer à l'Assemblée nationale a fait le bilan de la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer, promulguée le 28 février 2017. Cette délégation menée par Maina Sage et Raphaël Gérard a rédigé un rapport d'information.
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Concernant la Polynésie française, le rapport revient notamment sur la suppression de la notion de risque négligeable de la loi Morin pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. "Le Conseil d’État précise que le législateur, en supprimant la notion de risque négligeable, a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dû aux essais nucléaires français et à la survenance de sa maladie", rappelle le rapport. "Il prévoit, néanmoins, que cette présomption peut être renversée si l’administration établit que la pathologie de la victime résulte exclusivement d’une cause étrangère à cette exposition aux essais nucléaires."
Ce texte prévoyait aussi la création d'une Commission de suivi. "Si le décret fixant la composition de cette commission a bien été publié, le rapport qui devait être remis au plus tard le 28 février 2018 n’a pas été rendu", regrettent les députés. "Ce retard serait dû à la composition tardive de la commission. Cette dernière s’est réunie pour la première fois lundi 28 mai 2018. Au cours de cette réunion, Mme Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie a été nommée présidente de cette commission. Elle a indiqué que ce rapport serait remis avant la fin de l’année et a insisté sur son « objectif qui bien est d’améliorer et d’activer les dossiers d’indemnisation des victimes du nucléaire. »
"Les derniers chiffres fournis par le président du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) M. Alain Chrisnacht attestent d’une accélération des procédures. Ainsi, depuis janvier 2018, 54 décisions dont 33 positives et 9 concernant la population polynésienne ont été rendues", relèvent les parlementaires.
Les députés de la délégation ont souhaité conserver l'esprit de la loi pour l'égalité réelle en articulant le diagnostic à venir des Assises des Outre-mer, qui doit être présenté la semaine prochaine au président de la République, avec les plans de convergence, mis en place dans les différents territoires ultramarins pour impulser des dynamiques de développement endogène dans les territoires.
