Tahiti, le 23 juillet 2020 – Le dernier "avenant 18B" au contrat de concession d'énergie électrique de Tahiti-Nord est venu régler le débat sur les fameuses "provisions pour renouvellement" chiffrées à 4,6 milliards de Fcfp, au cœur de dissensions entre EDT et le Pays depuis 2018.
C'est un sujet qui avait suscité de vifs débats à l'assemblée il y a deux ans. La question des "provisions pour renouvellement" dans la concession de distribution d'énergie électrique de Tahiti-Nord vient d'être réglée par le tout dernier "avenant 18B" au contrat passé entre EDT-Engie et le Pays. Un accord à 4,6 milliards de Fcfp qui satisfait visiblement tout le monde et qui ne pèsera pas sur les tarifs de l'électricité payés par les consommateurs…
A l'origine du litige, le Pays avait décidé en mars 2018 d'encadrer plus strictement le contrôle de ces "provisions" faites notamment par EDT-Engie et par la TEP pour renouveler leurs ouvrages confiés par délégation (poteaux et lignes électriques, transformateurs, etc…). Concrètement, le concessionnaire étant tenu de rendre ses ouvrages en bon état de fonctionnement à l'issue de la concession, ces provisions constituent une somme d'argent lui permettant de les renouveler au cours du contrat de concession.
Pour la concession de distribution d'électricité sur Tahiti-Nord, cette somme rondelette atteignant plusieurs milliards de Fcfp avait suscité de vives critiques, notamment de la majorité Tapura et du Tavini qui demandaient plus de transparence sur leur utilisation. Le texte voté en 2018 prévoyait donc un recensement, au poteau électrique près, de tous les ouvrages à renouveler. EDT avait contesté la loi du Pays devant le Conseil d'Etat, défendant le fait que ces sommes étaient déjà "justifiées techniquement et économiquement" et "validées tous les ans par les commissaires aux comptes". Mais que le texte du Pays était impossible à appliquer vu le nombre des ouvrages sur la concession Tahiti-Nord.
Montant soldé et réintégré
L'avenant 18B conclu au début du mois entre EDT et le Pays est venu solder ce problème en faisant table rase du passé et en prévoyant l'avenir. "Les provisions pour renouvellement comptabilisées au 1er janvier 2017 au titre des réseaux de distribution de Tahiti Nord sont considérées comme sans objet", pose l'avenant 18B. Les deux parties ont trouvé un accord en chiffrant globalement ces provisions pour la totalité de la concession. Celles-ci ont été "comptabilisées en droit du concédant à compter (du 1er janvier 2017) pour un montant établi à 4 587 902 058 Fcfp", détaille encore l'avenant.
Cette somme globale est ensuite réintégrée dans les charges de la concession, à travers le revenu autorisé défini pour EDT. "Le retraitement considéré entraîne une hausse des charges de 327 707 290 Fcfp par an. Sur la période 2017-2019, celle-ci vient diminuer le résultat sans que cela puisse faire l'objet d'une compensation future". Et pour la fin de la concession : "A partir de 2020, le revenu autorisé est ajusté de façon à prendre en compte ces charges".
L'avenant a donc signé la fin de la bataille des provisions, sans impact sur les tarifs de l'électricité.
C'est un sujet qui avait suscité de vifs débats à l'assemblée il y a deux ans. La question des "provisions pour renouvellement" dans la concession de distribution d'énergie électrique de Tahiti-Nord vient d'être réglée par le tout dernier "avenant 18B" au contrat passé entre EDT-Engie et le Pays. Un accord à 4,6 milliards de Fcfp qui satisfait visiblement tout le monde et qui ne pèsera pas sur les tarifs de l'électricité payés par les consommateurs…
A l'origine du litige, le Pays avait décidé en mars 2018 d'encadrer plus strictement le contrôle de ces "provisions" faites notamment par EDT-Engie et par la TEP pour renouveler leurs ouvrages confiés par délégation (poteaux et lignes électriques, transformateurs, etc…). Concrètement, le concessionnaire étant tenu de rendre ses ouvrages en bon état de fonctionnement à l'issue de la concession, ces provisions constituent une somme d'argent lui permettant de les renouveler au cours du contrat de concession.
Pour la concession de distribution d'électricité sur Tahiti-Nord, cette somme rondelette atteignant plusieurs milliards de Fcfp avait suscité de vives critiques, notamment de la majorité Tapura et du Tavini qui demandaient plus de transparence sur leur utilisation. Le texte voté en 2018 prévoyait donc un recensement, au poteau électrique près, de tous les ouvrages à renouveler. EDT avait contesté la loi du Pays devant le Conseil d'Etat, défendant le fait que ces sommes étaient déjà "justifiées techniquement et économiquement" et "validées tous les ans par les commissaires aux comptes". Mais que le texte du Pays était impossible à appliquer vu le nombre des ouvrages sur la concession Tahiti-Nord.
Montant soldé et réintégré
L'avenant 18B conclu au début du mois entre EDT et le Pays est venu solder ce problème en faisant table rase du passé et en prévoyant l'avenir. "Les provisions pour renouvellement comptabilisées au 1er janvier 2017 au titre des réseaux de distribution de Tahiti Nord sont considérées comme sans objet", pose l'avenant 18B. Les deux parties ont trouvé un accord en chiffrant globalement ces provisions pour la totalité de la concession. Celles-ci ont été "comptabilisées en droit du concédant à compter (du 1er janvier 2017) pour un montant établi à 4 587 902 058 Fcfp", détaille encore l'avenant.
Cette somme globale est ensuite réintégrée dans les charges de la concession, à travers le revenu autorisé défini pour EDT. "Le retraitement considéré entraîne une hausse des charges de 327 707 290 Fcfp par an. Sur la période 2017-2019, celle-ci vient diminuer le résultat sans que cela puisse faire l'objet d'une compensation future". Et pour la fin de la concession : "A partir de 2020, le revenu autorisé est ajusté de façon à prendre en compte ces charges".
L'avenant a donc signé la fin de la bataille des provisions, sans impact sur les tarifs de l'électricité.
