Paris, France | AFP | mercredi 08/12/2021 - L'amende de 500 millions d'euros prononcée en juillet par l'Autorité de la concurrence contre Google dans le dossier des droits voisins a bien été réglée par le géant américain, qui a toutefois fait appel, a indiqué mercredi le secrétaire d'État au numérique Cédric O.
Saisie par les éditeurs de presse et l'AFP, l'Autorité avait considéré que Google n'avait pas négocié "de bonne foi" la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre des droits voisins du droit d'auteur.
"L'Autorité de la concurrence nous a indiqué que le titre de paiement avait été émis et que l'amende avait bien été payée par la société Google", a répondu Cédric O, interrogé par le sénateur Laurent Lafon lors des questions au gouvernement.
L'Autorité avait par ailleurs ordonné à Google de "présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés" aux éditeurs et agences de presse, sous peine de se voir infliger après un délai de deux mois des astreintes pouvant aller jusqu'à 900.000 euros par jour au total.
Ce délai étant écoulé, "la balle est aujourd'hui dans le camp des éditeurs", notamment l'Alliance de la presse d'information générale (Apig) dont l'accord-cadre signé début 2021 avec Google a été depuis suspendu, et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), a estimé le secrétaire d'État.
"C'est à eux de décider s'ils souhaitent continuer à négocier ou demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte", a-t-il ajouté, précisant que l'Autorité de la concurrence avait également la possibilité de s'autosaisir.
Google avait fait appel en septembre de l'amende, jugeant son montant "disproportionné" et se déclarant "en désaccord avec certains éléments juridiques".
Le 17 novembre, Google et l'AFP ont conclu un accord pour rémunérer pendant cinq ans les contenus de l'agence de presse internationale présentées par le géant américain, pour un montant forfaitaire resté confidentiel.
La notion de droits voisins du droit d'auteur permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur la Toile.
Elle a été instituée pour les plateformes en ligne par l'article 15 de la directive européenne sur le droit d'auteur, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen après plus de deux ans de débats acharnés.
Saisie par les éditeurs de presse et l'AFP, l'Autorité avait considéré que Google n'avait pas négocié "de bonne foi" la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre des droits voisins du droit d'auteur.
"L'Autorité de la concurrence nous a indiqué que le titre de paiement avait été émis et que l'amende avait bien été payée par la société Google", a répondu Cédric O, interrogé par le sénateur Laurent Lafon lors des questions au gouvernement.
L'Autorité avait par ailleurs ordonné à Google de "présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés" aux éditeurs et agences de presse, sous peine de se voir infliger après un délai de deux mois des astreintes pouvant aller jusqu'à 900.000 euros par jour au total.
Ce délai étant écoulé, "la balle est aujourd'hui dans le camp des éditeurs", notamment l'Alliance de la presse d'information générale (Apig) dont l'accord-cadre signé début 2021 avec Google a été depuis suspendu, et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), a estimé le secrétaire d'État.
"C'est à eux de décider s'ils souhaitent continuer à négocier ou demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte", a-t-il ajouté, précisant que l'Autorité de la concurrence avait également la possibilité de s'autosaisir.
Google avait fait appel en septembre de l'amende, jugeant son montant "disproportionné" et se déclarant "en désaccord avec certains éléments juridiques".
Le 17 novembre, Google et l'AFP ont conclu un accord pour rémunérer pendant cinq ans les contenus de l'agence de presse internationale présentées par le géant américain, pour un montant forfaitaire resté confidentiel.
La notion de droits voisins du droit d'auteur permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur la Toile.
Elle a été instituée pour les plateformes en ligne par l'article 15 de la directive européenne sur le droit d'auteur, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen après plus de deux ans de débats acharnés.
