PAPEETE, le 28 décembre 2018 - Le projet de décret prévoit notamment qu’une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce projet de décret appelle un avis favorable de la Polynésie française.
L’ordonnance du 19 juillet 2017 a étendu en Polynésie française certaines dispositions de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment celle instaurant le principe du consentement présumé au don d’organe. Ainsi, le prélèvement d’un organe pourra être effectué sauf si la personne a fait connaître son refus de son vivant. Cette ordonnance est en cours de ratification. Par une lettre en date du 29 novembre dernier, le Haut-commissaire de la République a souhaité recueillir l’avis du Conseil des ministres sur un projet de décret portant application de cette mesure.
Ce projet de décret prévoit notamment qu’une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus et peut être révocable à tout moment.
Il s'agit ainsi de définir les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d’expression du refus. Ce projet de décret appelle un avis favorable de la Polynésie française sous réserve de ratification de l’ordonnance du 19 juillet 2017 sus-mentionnée.
L’ordonnance du 19 juillet 2017 a étendu en Polynésie française certaines dispositions de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment celle instaurant le principe du consentement présumé au don d’organe. Ainsi, le prélèvement d’un organe pourra être effectué sauf si la personne a fait connaître son refus de son vivant. Cette ordonnance est en cours de ratification. Par une lettre en date du 29 novembre dernier, le Haut-commissaire de la République a souhaité recueillir l’avis du Conseil des ministres sur un projet de décret portant application de cette mesure.
Ce projet de décret prévoit notamment qu’une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus et peut être révocable à tout moment.
Il s'agit ainsi de définir les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d’expression du refus. Ce projet de décret appelle un avis favorable de la Polynésie française sous réserve de ratification de l’ordonnance du 19 juillet 2017 sus-mentionnée.
