PAPEETE, le 28 avril 2017 - Mardi 18 avril, Polydial contestait devant le tribunal administratif le rejet de sa demande pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale", la SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti NEPHRO 2 contestaient la présence de l'APURAD au CHPF . Vendredi matin le tribunal a délivré sa décision l'APURAD devra fermer ses centres de la Rotonde du Taone et de Papara au 1er décembre 2017.
Vendredi 28 avril, le tribunal administratif a décidé que et l'Association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad) devrait fermer son site de la rotonde du centre hospitalier du Taaone ainsi que celui de Papara.
En effet, Mardi 18 avril Polydial contestait devant le tribunal administratif le rejet de sa demande pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". En parallèle les SARL Tahiti NEPHRO 1 et Tahiti Nephro 2 contestaient l'autorisation d'installation de l'APURAD sur le site de la Rotonde.
Début juin 2016, le Pays avait pris une série d'arrêtés afin de répartir le traitement de l'insuffisance rénale chronique en Polynésie française par dialyse.
Aujourd'hui la SARL Dialyse Polynésie, Diapol, la SARL Tahiti Nephro 2, la SARL Tahiti Nephro 1 et Apurad assurent ce type de traitements. La société Polydial, quant à elle, s'est vu refuser sa demande d'activité.
En août 2015, le président du Pays avait ouvert la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". La société Polydial avait déposé son dossier fin novembre de la même année. Or, Polydial localisait "l'exploitation d'une unité d'hémodialyse dans un futur pôle de santé privé (Mana ora) à Punaauia". Le pôle privé Mana Ora n'ayant fait "l'objet d'aucune demande d'autorisation de création d'un établissement de santé privé auprès de la Polynésie française" comme l'indiquait le ministre de la Santé de l'époque. Cependant la société Polydial, proposait en janvier 2016 de mettre en œuvre de manière transitoire un pôle au sien de la clinique Cardella.
Le ministre avait débouté ces demandes. Mais comme nous l'expliquions dans notre article du 18 avril 2017, " les textes prévoient que pour déterminer les besoins de la population, il faut se référer au schéma d'organisation et à la carte sanitaire, qui étaient "absents", selon le rapporteur public, au moment de la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins traitement de l'insuffisance rénale. Le nouveau schéma d'organisation a en effet été adopté en février 2016. Le précédent schéma d'organisation sanitaire 2003-2007 avait été prorogé en 2008." Or la décision ne s'était appuyée que sur une simple note de synthèse. D'où la décision du tribunal.
Pour le cas des SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Néphro 2, ces dernières dénonçaient une "d’erreur manifeste dans l'appréciation des besoins de la population", mais aussi une "procédure déguisée de délégation de service public, ce qui l’entache de détournement de procédure". Par ailleurs les SARL allaient même jusqu'à parler de pratiques anticoncurrentielles, " entérine un traitement de faveur au bénéfice de l’APURAD qui bénéficie d’un quasi-monopole de fait concernant les unités de dialyse médicalisées ; il est illégal en raison de ses effets anticoncurrentiels."
Le tribunal a tranché en faveur des SARL Tahiti Nephro 1 et 2 et a décidé la fermeture du site du CHPF dénommé La Rotonde au 1 décembre 2017.
Vendredi 28 avril, le tribunal administratif a décidé que et l'Association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad) devrait fermer son site de la rotonde du centre hospitalier du Taaone ainsi que celui de Papara.
En effet, Mardi 18 avril Polydial contestait devant le tribunal administratif le rejet de sa demande pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". En parallèle les SARL Tahiti NEPHRO 1 et Tahiti Nephro 2 contestaient l'autorisation d'installation de l'APURAD sur le site de la Rotonde.
Début juin 2016, le Pays avait pris une série d'arrêtés afin de répartir le traitement de l'insuffisance rénale chronique en Polynésie française par dialyse.
Aujourd'hui la SARL Dialyse Polynésie, Diapol, la SARL Tahiti Nephro 2, la SARL Tahiti Nephro 1 et Apurad assurent ce type de traitements. La société Polydial, quant à elle, s'est vu refuser sa demande d'activité.
En août 2015, le président du Pays avait ouvert la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins "traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale". La société Polydial avait déposé son dossier fin novembre de la même année. Or, Polydial localisait "l'exploitation d'une unité d'hémodialyse dans un futur pôle de santé privé (Mana ora) à Punaauia". Le pôle privé Mana Ora n'ayant fait "l'objet d'aucune demande d'autorisation de création d'un établissement de santé privé auprès de la Polynésie française" comme l'indiquait le ministre de la Santé de l'époque. Cependant la société Polydial, proposait en janvier 2016 de mettre en œuvre de manière transitoire un pôle au sien de la clinique Cardella.
Le ministre avait débouté ces demandes. Mais comme nous l'expliquions dans notre article du 18 avril 2017, " les textes prévoient que pour déterminer les besoins de la population, il faut se référer au schéma d'organisation et à la carte sanitaire, qui étaient "absents", selon le rapporteur public, au moment de la période de dépôt de demandes d'autorisation pour l'activité de soins traitement de l'insuffisance rénale. Le nouveau schéma d'organisation a en effet été adopté en février 2016. Le précédent schéma d'organisation sanitaire 2003-2007 avait été prorogé en 2008." Or la décision ne s'était appuyée que sur une simple note de synthèse. D'où la décision du tribunal.
Pour le cas des SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Néphro 2, ces dernières dénonçaient une "d’erreur manifeste dans l'appréciation des besoins de la population", mais aussi une "procédure déguisée de délégation de service public, ce qui l’entache de détournement de procédure". Par ailleurs les SARL allaient même jusqu'à parler de pratiques anticoncurrentielles, " entérine un traitement de faveur au bénéfice de l’APURAD qui bénéficie d’un quasi-monopole de fait concernant les unités de dialyse médicalisées ; il est illégal en raison de ses effets anticoncurrentiels."
Le tribunal a tranché en faveur des SARL Tahiti Nephro 1 et 2 et a décidé la fermeture du site du CHPF dénommé La Rotonde au 1 décembre 2017.
A la suite de la parution de cet article, l'Association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad) a souhaité exercer son droit de réponse que nous publions dans son intégralité :
DROIT DE REPONSE
Paea le 03 mai 2017
Nos Réf. : SR/05/17-061
DROIT DE REPONSE
L’APURAD souhaite rétablir les faits comme suite aux jugements du Tribunal administratif en date du 28 avril dernier.
Tout d’abord si les autorisations concernant l’APURAD ont été annulées par le Tribunal, c’est uniquement pour une application inadéquate des textes par l’administration dont l’APURAD n’est pas responsable.
Ensuite il est totalement inexact de dire comme cela a été écrit dans un article précédent d’où ce droit de réponse que l’annulation viendrait d’un quasi-monopole de celle-ci ou encore d’un détournement de procédure qu’elle aurait pu commettre. L’APURAD est particulièrement respectueuse de l’État de droit.
L’annulation vient seulement de modalités irrégulières, pour plus de précisions il suffit de lire les jugements : « la procédure d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’IRCT a été engagée selon des modalités irrégulières susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens des décisions prises, dès lors que les besoins de la population ont été définis indépendamment de tout document de planification sanitaire, et qui, ont pour ce motif, privé d’une garantie les intéressés ».
Enfin, les annulations prononcées concernent toutes les autorisations accordées par la COS de 2016 c'est-à-dire les autorisations accordées au CHT , aux sociétés SARL Nephro 1 SARL Nephro 2 et DIAPOL , et par ailleurs également à l’ association APURAD et à toutes ses autorisations et non seulement les autorisations de Papara et de la « Rotonde Terrasse » .Ces annulations n’interviendront qu’à compter du 1er décembre 2017, permettant ainsi à l’administration compétente de pouvoir régulariser cette situation.
L’APURAD, consciente de la fragilité des autorisations dont elle bénéficiait, avait dans ses écritures, proposé que si annulation il y avait, elle puisse être différée dans le temps. Elle a obtenu gain de cause, son souci principal constitue à assurer efficacement le traitement des malade insuffisants rénaux dont elle a la charge.
Au-delà de querelles juridiques même justifiées, elle continuera à remplir sa mission avec tout le professionnalisme et le dévouement de ses équipes qu’on lui connaît, au service de ses patients.
L’APURAD
Nos Réf. : SR/05/17-061
DROIT DE REPONSE
L’APURAD souhaite rétablir les faits comme suite aux jugements du Tribunal administratif en date du 28 avril dernier.
Tout d’abord si les autorisations concernant l’APURAD ont été annulées par le Tribunal, c’est uniquement pour une application inadéquate des textes par l’administration dont l’APURAD n’est pas responsable.
Ensuite il est totalement inexact de dire comme cela a été écrit dans un article précédent d’où ce droit de réponse que l’annulation viendrait d’un quasi-monopole de celle-ci ou encore d’un détournement de procédure qu’elle aurait pu commettre. L’APURAD est particulièrement respectueuse de l’État de droit.
L’annulation vient seulement de modalités irrégulières, pour plus de précisions il suffit de lire les jugements : « la procédure d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’IRCT a été engagée selon des modalités irrégulières susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens des décisions prises, dès lors que les besoins de la population ont été définis indépendamment de tout document de planification sanitaire, et qui, ont pour ce motif, privé d’une garantie les intéressés ».
Enfin, les annulations prononcées concernent toutes les autorisations accordées par la COS de 2016 c'est-à-dire les autorisations accordées au CHT , aux sociétés SARL Nephro 1 SARL Nephro 2 et DIAPOL , et par ailleurs également à l’ association APURAD et à toutes ses autorisations et non seulement les autorisations de Papara et de la « Rotonde Terrasse » .Ces annulations n’interviendront qu’à compter du 1er décembre 2017, permettant ainsi à l’administration compétente de pouvoir régulariser cette situation.
L’APURAD, consciente de la fragilité des autorisations dont elle bénéficiait, avait dans ses écritures, proposé que si annulation il y avait, elle puisse être différée dans le temps. Elle a obtenu gain de cause, son souci principal constitue à assurer efficacement le traitement des malade insuffisants rénaux dont elle a la charge.
Au-delà de querelles juridiques même justifiées, elle continuera à remplir sa mission avec tout le professionnalisme et le dévouement de ses équipes qu’on lui connaît, au service de ses patients.
L’APURAD
