Tahiti, le 11 septembre 2022 – Cinq mois après la mise en œuvre de la Contribution pour la solidarité (CPS), parfois appelée plus communément "TVA sociale" à 1%, pour équilibrer les comptes sociaux, le ministre de l'Économie et des Finances, Yvonnick Raffin, tire un premier bilan de sa réforme et répond aux principales critiques reprises par un récent rapport de la chambre territoriale des comptes. Surtout, il confirme que la TVA sociale va permettre dès le mois d'octobre de faire baisser les cotisations sociales : "le salaire net des travailleurs augmentera mécaniquement".
La Contribution pour la solidarité (CPS) a été mise en place il y a cinq mois, quel premier bilan global tirez-vous de cette réforme avec ce recul ?
"En tout premier lieu, il faut garder à l'esprit que la CPS vient financer, de manière pérenne, la protection sociale. Nous aurions pu revoir le montant pris en charge pour les frais médicaux, les médicaments, les séjours à l'hôpital... Nous aurions pu demander à ceux qui vont chez le taote ou à l'hôpital de contribuer davantage aux dépenses. Vous savez combien coûte une journée à l'hôpital ? Une evasan ? Qui pourrait se payer ça, ou même une partie de ça, sans assurance maladie ? Nous avons fait le choix de maintenir le niveau de notre protection sociale tel qu'il est, nous l'avons même renforcé en introduisant la notion de protection sociale universelle. Car nous voulons que tout le monde puisse avoir un égal accès aux soins, quel que soit le niveau de revenu et quel que soit le lieu de résidence sur tout le territoire de la Polynésie française. Oui, nous avons une protection sociale généreuse ce qui, en contrepartie, nous coûte cher, collectivement. Nous avons fait le choix de la solidarité et du maintien d'un système de santé performant, avec des prestations sociales de qualité pour chacun, quelle que soit sa capacité financière."
Dans son dernier rapport sur la politique sociale, la chambre territoriale des comptes estime que la mise en place de la CPS va à rebours de ses recommandations de 2017 pour plusieurs raisons. Premièrement, la juridiction regrette que par manque de réforme fiscale ces dix dernières années, la Polynésie se soit placée dans l'obligation de créer "en urgence" des recettes supplémentaires. Partagez-vous ce constat ?
"Il y avait effectivement urgence : les projections de 2021 aboutissaient à un risque de rupture de la trésorerie du RSPF [régime de solidarité, NDLR] dès le mois de mai 2022, avec pour conséquence une cessation de paiement de toutes les prestations rattachées au régime de solidarité (allocations familiales, moni rū'au, santé, établissements médico sociaux …). Pour le RGS, la situation devenait également critique. La rupture des versements des prestations sociales, familiales, retraites et de santé aurait plongé la Polynésie dans une crise sociale. Pour autant, la CPS n'est pas une taxe créée dans la précipitation. Toute l'année 2021, nous avons mené de front deux importants chantiers de réforme de fond : la fiscalité et la protection sociale. La mise en place de la taxe CPS répond, au-delà des besoins conjoncturels de trésorerie que je viens d'évoquer, à un besoin structurel de faire évoluer le financement de la protection sociale. Jusqu'à présent, les dépenses de maladie reposaient sur les seules cotisations, au sens large du terme, des employeurs et salariés, donc sur le coût travail, qui, comme on le sait, est un frein à l'embauche. La réforme vise donc à faire baisser le coût du travail en substituant aux cotisations une part de fiscalité. La contrepartie de la taxe CPS, c'est donc la baisse des cotisations sociales. Et, dès ce mois d'octobre, ce sera le cas : le salaire net des travailleurs augmentera mécaniquement, puisque les prélèvements sociaux vont baisser."
Ensuite, la juridiction financière regrette que cette nouvelle recette fiscale soit assise une nouvelle fois sur l'évolution de l'activité économique -consommation, importation…- déjà taxée par ailleurs. Comprenez-vous cette critique ?
"C'est un constat que nous assumons, même s'il n'est pas tout à fait juste. En effet, il y a une fiscalité directe qui, déjà, finance le régime de solidarité : c'est la CST. Nous aurions pu, effectivement, augmenter la CST mais, comme je le soulignais, cela revenait à ne faire peser que sur quelques-uns, toujours les mêmes, le financement de la protection sociale. L'impôt sur les personnes physiques n'existe pas en Polynésie française. La taille de notre territoire et, surtout, la dispersion géographique de ses habitants sont telles que l'efficience, c'est-à-dire la recette que nous pourrions en espérer au regard du coût de sa perception, serait très faible et, donc, son inéquité très forte. La fiscalité sur la consommation est le moyen le plus efficient pour s'assurer de la contribution de tous, sans qu'il soit possible, d'une manière ou d'une autre, d'y échapper. (…) Par ailleurs, la CPS permet de faire contribuer directement les non-résidents et notamment les touristes. Croyez-moi, si une solution plus simple et plus efficace avait existé, nous l'aurions choisie !"
La Contribution pour la solidarité (CPS) a été mise en place il y a cinq mois, quel premier bilan global tirez-vous de cette réforme avec ce recul ?
"En tout premier lieu, il faut garder à l'esprit que la CPS vient financer, de manière pérenne, la protection sociale. Nous aurions pu revoir le montant pris en charge pour les frais médicaux, les médicaments, les séjours à l'hôpital... Nous aurions pu demander à ceux qui vont chez le taote ou à l'hôpital de contribuer davantage aux dépenses. Vous savez combien coûte une journée à l'hôpital ? Une evasan ? Qui pourrait se payer ça, ou même une partie de ça, sans assurance maladie ? Nous avons fait le choix de maintenir le niveau de notre protection sociale tel qu'il est, nous l'avons même renforcé en introduisant la notion de protection sociale universelle. Car nous voulons que tout le monde puisse avoir un égal accès aux soins, quel que soit le niveau de revenu et quel que soit le lieu de résidence sur tout le territoire de la Polynésie française. Oui, nous avons une protection sociale généreuse ce qui, en contrepartie, nous coûte cher, collectivement. Nous avons fait le choix de la solidarité et du maintien d'un système de santé performant, avec des prestations sociales de qualité pour chacun, quelle que soit sa capacité financière."
Dans son dernier rapport sur la politique sociale, la chambre territoriale des comptes estime que la mise en place de la CPS va à rebours de ses recommandations de 2017 pour plusieurs raisons. Premièrement, la juridiction regrette que par manque de réforme fiscale ces dix dernières années, la Polynésie se soit placée dans l'obligation de créer "en urgence" des recettes supplémentaires. Partagez-vous ce constat ?
"Il y avait effectivement urgence : les projections de 2021 aboutissaient à un risque de rupture de la trésorerie du RSPF [régime de solidarité, NDLR] dès le mois de mai 2022, avec pour conséquence une cessation de paiement de toutes les prestations rattachées au régime de solidarité (allocations familiales, moni rū'au, santé, établissements médico sociaux …). Pour le RGS, la situation devenait également critique. La rupture des versements des prestations sociales, familiales, retraites et de santé aurait plongé la Polynésie dans une crise sociale. Pour autant, la CPS n'est pas une taxe créée dans la précipitation. Toute l'année 2021, nous avons mené de front deux importants chantiers de réforme de fond : la fiscalité et la protection sociale. La mise en place de la taxe CPS répond, au-delà des besoins conjoncturels de trésorerie que je viens d'évoquer, à un besoin structurel de faire évoluer le financement de la protection sociale. Jusqu'à présent, les dépenses de maladie reposaient sur les seules cotisations, au sens large du terme, des employeurs et salariés, donc sur le coût travail, qui, comme on le sait, est un frein à l'embauche. La réforme vise donc à faire baisser le coût du travail en substituant aux cotisations une part de fiscalité. La contrepartie de la taxe CPS, c'est donc la baisse des cotisations sociales. Et, dès ce mois d'octobre, ce sera le cas : le salaire net des travailleurs augmentera mécaniquement, puisque les prélèvements sociaux vont baisser."
Ensuite, la juridiction financière regrette que cette nouvelle recette fiscale soit assise une nouvelle fois sur l'évolution de l'activité économique -consommation, importation…- déjà taxée par ailleurs. Comprenez-vous cette critique ?
"C'est un constat que nous assumons, même s'il n'est pas tout à fait juste. En effet, il y a une fiscalité directe qui, déjà, finance le régime de solidarité : c'est la CST. Nous aurions pu, effectivement, augmenter la CST mais, comme je le soulignais, cela revenait à ne faire peser que sur quelques-uns, toujours les mêmes, le financement de la protection sociale. L'impôt sur les personnes physiques n'existe pas en Polynésie française. La taille de notre territoire et, surtout, la dispersion géographique de ses habitants sont telles que l'efficience, c'est-à-dire la recette que nous pourrions en espérer au regard du coût de sa perception, serait très faible et, donc, son inéquité très forte. La fiscalité sur la consommation est le moyen le plus efficient pour s'assurer de la contribution de tous, sans qu'il soit possible, d'une manière ou d'une autre, d'y échapper. (…) Par ailleurs, la CPS permet de faire contribuer directement les non-résidents et notamment les touristes. Croyez-moi, si une solution plus simple et plus efficace avait existé, nous l'aurions choisie !"
"Oui, nous avons une protection sociale généreuse"
Plus précisément, la question du poids de la CPS sur le pouvoir d'achat des consommateurs les plus modestes est une nouvelle fois soulevée. Que répondez-vous ?
"Nous avons pris soin de veiller à ce que les produits de première nécessité (PPN) et les produits de grande consommation (PGC) ne soient pas taxés et même exonérés de TVA, afin de préserver une forme de solidarité pour les ménages aux revenus les plus faibles dont la consommation est composée majoritairement de ces produits. L’inflation est mondiale : nous ne faisons que subir la hausse des prix de nos approvisionnements. C'est principalement cet impact-là que nous retrouvons sur les prix à la consommation. Rappelons que l'on parle de 1% de taxe CPS, quand le prix des transports internationaux a explosé et que l'inflation atteint 6,6% en moyenne dans les pays développés (6,9% en Polynésie française). D'ailleurs, un éminent économiste de l'UPF en a fait récemment le constat : "La TVA sociale, […] n’a que peu contribué à l’inflation". L'autre avantage économique de cette taxe est qu'elle privilégie, localement, les circuits courts : moins il y a d'intermédiaires, moins la taxe est élevée. Les entreprises locales qui ont organisé des circuits complexes, avec de nombreux intermédiaires internes à un même groupe, afin de "faire de la marge" à chaque étape, sont effectivement pénalisées. Mais je crois que notre Pays est trop petit pour encourager ce genre de pratiques."
Sur ce même sujet, le rapport regrette qu'aucune étude d'impact sur le pouvoir d'achat des familles n'ait été mené avant la mise en place de cette TVA sociale ?
"La réflexion a duré quasiment 12 mois. Nous avons évalué les effets collatéraux de cette mesure et étudié les dispositifs compensatoires. Lorsque nous avons travaillé sur le sujet, en 2021, il n'était pas encore vraiment question d'inflation galopante, encore moins de guerre en Ukraine. Le problème de la CPS n'est pas tant son impact sur les prix, qui est resté très circonscrit, c'est qu'elle est intervenue au moment où les prix flambaient partout dans le monde. Du coup, il y a eu un amalgame entre cette taxe (de 1%, je le rappelle) et l'envolée des prix des approvisionnements. Il y a eu, aussi, de la part de certains commerçants, une belle anticipation : les prix ont commencé à augmenter en février-mars, au prétexte de la taxe, alors que celle-ci est entrée en vigueur au mois d'avril ! Après la mise en place de contrôles renforcés, les choses se sont un peu atténuées. Bien sûr, on peut faire d'autres études et remettre à demain... Quand il s'agit de contributions fiscales, aucune solution n'est bonne aux yeux du contribuable, et c'est normal. Mais quand il s'agit de davantage de solidarité, tout le monde tombe d'accord. Le Pays, nous tous et c'est donc à chacun de nous de faire l'effort de contribution, proportionnellement à ses moyens."
Pour rester sur ce sujet et avec le recul sur la mise en place de cette contribution destinée à équilibrer les comptes sociaux, les recettes de cette taxe mise en place au 1er avril dernier sont-elles aujourd’hui à la hauteur des montants espérés ?
"Tout à fait, du fait de l'inflation importée. C'est la raison pour laquelle nous rendrons un point de cotisation maladie aux travailleurs et employeurs dès le mois d'octobre, respectant ainsi notre parole."
Enfin, la chambre territoriale des comptes semble regretter le manque de fiscalité sur les patrimoines. Vous aviez annoncé quelques pistes de réforme sur ce point, sont-elles toujours d'actualité ?
"La réforme sur la modernisation de la fiscalité polynésienne a été votée en décembre 2021. Le plan de réforme est pluriannuel et s’étale sur 7 ans avec plusieurs axes dont celui lié au patrimoine. L'imposition du foncier non bâti, comme le suggère la chambre, est un sujet complexe, compte tenu de l'indivision. Comme vous le savez, en Polynésie française, les affaires de terre sont sensibles et ceux qui en possèdent beaucoup ne sont pas forcément très riches. Il nous faut donc prendre le temps de la mesure et de la réflexion afin de veiller à ce que le remède ne soit pas pire que le mal."
