L’ensemble des armateurs (Confédération des armateurs de Polynésie, ainsi que les armateurs non affiliés à cette confédération) ont reçu, à leur demande, le ministre de l’Equipement et des transports intérieurs, Luc Faatau, jeudi dernier.
PAPEETE, le 13 février 2017. Un projet de délibération prévoit de préciser le cadre règlementaire de la desserte interinsulaire. Le document présenté a été rejeté par les armateurs. "Ce texte nous impose des contraintes supplémentaires. Il n'y a aucune chose positive", reproche Ethode Rey, président de la Confédération des armateurs. L'Autorité de la concurrence a émis un avis "favorable" à ce texte.
Les armateurs doivent rencontrer cette semaine les techniciens du ministère des Transports intérieurs. Au cœur des discussions, le projet de texte prévoyant les nouvelles obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien.
Le 19 décembre dernier, Albert Solia, alors ministre en charge du dossier, avait présenté un projet de texte. Un document que rejettent les armateurs. Le 6 février dernier, ils ont demandé à être reçus par le nouveau ministre Luc Faatau. La rencontre a eu lieu jeudi. Les armateurs ont dit dire au nouveau ministre qu'il n'accepterait pas le texte en l'état. "Il va falloir apporter des modifications. Il n'y a aucune chose positive", souligne Ethode Rey, président de la Confédération des armateurs. "Ce texte nous impose des contraintes supplémentaires. C'est fait par des fonctionnaires qui restent dans leurs bureaux et qui n'ont aucune idée de la réalité."
Aujourd'hui c'est une délibération de 1977 qui encadre les modalités de délivrance et de retrait des licences d'exploitation. Le texte préparé par le gouvernement a pour but de "compléter les obligations de service public auxquelles sont assujettis les exploitants de navire de commerce interinsulaire". Ce texte sera aussi valable pour le transport interinsulaire aérien.
"Nous avons besoin de visibilité"
Parmi les mesures qui font grincer les dents du côté des armateurs : l'attribution pour une durée définie de la licence d'exploitation. "C'est le seul secteur économique où on fixe une durée. C'est comme si on disait au propriétaire d'une grande surface qu'il peut ouvrir pour 20 ans", regrette Ethode Rey. "Investir dans des bateaux, cela coûte cher. Nous avons besoin de visibilité." Le texte présenté aux armateurs prévoit que cette durée soit définie en fonction de "l'âge" du bateau, "de la durée prévisible d'exploitation, des grosses réparations effectuées ou des provisions pour réparations effectuées ou à effectuer".
"Pour éviter que les opérateurs ne bloquent l'attribution de licences d'exploitation dans des secteurs où la concurrence ne permet pas la publication du nombre de licences, il est prévu que la mise en service d'un navire doive intervenir dans l'année de l'obtention de sa licence", indique également le projet de délibération.
Afin que les habitants des îles, surtout dans les archipels éloignés, ne soient pas soumis aux aléas des dessertes, le projet de délibération prévoit aussi un certain nombre "d'obligations de service public", consistant en une fréquence minimale des liaisons, la disponibilité minimale en sièges ou en fret mais aussi les horaires de chargement et de déchargement des marchandises et les horaires de transport de passagers.
Ces horaires sont aussi dans le collimateur des armateurs. Les annexes du projet de délibération prévoient que les "opérations de chargement et de déchargement doivent intervenir entre 5 et 20 heures au plus tard afin de permettre aux populations de récupérer leurs marchandises dans des bonnes conditions". "Le bateau qui part pour les îles Sous-le-Vent arrive à 22 heures à Huahine. Il ne peut pas décharger à 22 heures, cela va allonger le temps de la desserte, c'est complètement stupide", reproche Ethode Rey. "On fait ça depuis toujours : on sait comment assurer de bonnes conditions pour le déchargement. S'il y a des horaires à respecter, on ne pourra pas faire autant de rotations."
DES SANCTIONS
En cas de non-respect des "règles", le projet de délibération prévoit une "suspension" ou une "suppression" des exonérations fiscales ou des "aides ou subventions publiques". Jusqu'ici les sanctions n'étaient pas clairement écrite souligne-t-on dans les couloirs du ministère, la délibération en vigueur, qui date de 1977, prévoit en effet "l'avertissement, la réduction ou la suppression des subventions dues pour un ou plusieurs voyages, le retrait temporaire ou définitif de la licence d'armateur". Le retrait de la licence d'armateur n'est jamais intervenu puisque cela aurait eu pour conséquence de mettre un coup d'arrêt à l'approvisionnement des îles.
A travers ce texte, le gouvernement souhaite aussi mettre en place une obligation de toucher les îles afin que "l'ensemble des îles habitées soient desservies au moins par une ligne régulière et si ce n'est pas respecté, les sanctions seront alors prises".
Le texte qui a été exposé aux armateurs prévoit également que chaque année, les armateurs présentent leurs "données comptables et statistiques". L'objectif pour le gouvernement est de voir avec précision les lignes viables ou non et d'identifier lesquelles ont des réels problèmes. Le texte prévoit ainsi de trouver un équilibre entre les îles "rentables" et les "non rentables". Les îles ont ainsi été réparties en trois catégories sur "la base des marchés de transport existant (passagers et/ ou fret), la distance ou l'éloignement de l'île" de Papeete et de "l'évolution de la population et du développement économique de l'île".
Reste à voir maintenant ce qui va ressortir des discussions entre les armateurs et la nouvelle équipe de Luc Faatau. Le projet de texte a en tout cas déjà reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence.
Les armateurs doivent rencontrer cette semaine les techniciens du ministère des Transports intérieurs. Au cœur des discussions, le projet de texte prévoyant les nouvelles obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien.
Le 19 décembre dernier, Albert Solia, alors ministre en charge du dossier, avait présenté un projet de texte. Un document que rejettent les armateurs. Le 6 février dernier, ils ont demandé à être reçus par le nouveau ministre Luc Faatau. La rencontre a eu lieu jeudi. Les armateurs ont dit dire au nouveau ministre qu'il n'accepterait pas le texte en l'état. "Il va falloir apporter des modifications. Il n'y a aucune chose positive", souligne Ethode Rey, président de la Confédération des armateurs. "Ce texte nous impose des contraintes supplémentaires. C'est fait par des fonctionnaires qui restent dans leurs bureaux et qui n'ont aucune idée de la réalité."
Aujourd'hui c'est une délibération de 1977 qui encadre les modalités de délivrance et de retrait des licences d'exploitation. Le texte préparé par le gouvernement a pour but de "compléter les obligations de service public auxquelles sont assujettis les exploitants de navire de commerce interinsulaire". Ce texte sera aussi valable pour le transport interinsulaire aérien.
"Nous avons besoin de visibilité"
Parmi les mesures qui font grincer les dents du côté des armateurs : l'attribution pour une durée définie de la licence d'exploitation. "C'est le seul secteur économique où on fixe une durée. C'est comme si on disait au propriétaire d'une grande surface qu'il peut ouvrir pour 20 ans", regrette Ethode Rey. "Investir dans des bateaux, cela coûte cher. Nous avons besoin de visibilité." Le texte présenté aux armateurs prévoit que cette durée soit définie en fonction de "l'âge" du bateau, "de la durée prévisible d'exploitation, des grosses réparations effectuées ou des provisions pour réparations effectuées ou à effectuer".
"Pour éviter que les opérateurs ne bloquent l'attribution de licences d'exploitation dans des secteurs où la concurrence ne permet pas la publication du nombre de licences, il est prévu que la mise en service d'un navire doive intervenir dans l'année de l'obtention de sa licence", indique également le projet de délibération.
Afin que les habitants des îles, surtout dans les archipels éloignés, ne soient pas soumis aux aléas des dessertes, le projet de délibération prévoit aussi un certain nombre "d'obligations de service public", consistant en une fréquence minimale des liaisons, la disponibilité minimale en sièges ou en fret mais aussi les horaires de chargement et de déchargement des marchandises et les horaires de transport de passagers.
Ces horaires sont aussi dans le collimateur des armateurs. Les annexes du projet de délibération prévoient que les "opérations de chargement et de déchargement doivent intervenir entre 5 et 20 heures au plus tard afin de permettre aux populations de récupérer leurs marchandises dans des bonnes conditions". "Le bateau qui part pour les îles Sous-le-Vent arrive à 22 heures à Huahine. Il ne peut pas décharger à 22 heures, cela va allonger le temps de la desserte, c'est complètement stupide", reproche Ethode Rey. "On fait ça depuis toujours : on sait comment assurer de bonnes conditions pour le déchargement. S'il y a des horaires à respecter, on ne pourra pas faire autant de rotations."
DES SANCTIONS
En cas de non-respect des "règles", le projet de délibération prévoit une "suspension" ou une "suppression" des exonérations fiscales ou des "aides ou subventions publiques". Jusqu'ici les sanctions n'étaient pas clairement écrite souligne-t-on dans les couloirs du ministère, la délibération en vigueur, qui date de 1977, prévoit en effet "l'avertissement, la réduction ou la suppression des subventions dues pour un ou plusieurs voyages, le retrait temporaire ou définitif de la licence d'armateur". Le retrait de la licence d'armateur n'est jamais intervenu puisque cela aurait eu pour conséquence de mettre un coup d'arrêt à l'approvisionnement des îles.
A travers ce texte, le gouvernement souhaite aussi mettre en place une obligation de toucher les îles afin que "l'ensemble des îles habitées soient desservies au moins par une ligne régulière et si ce n'est pas respecté, les sanctions seront alors prises".
Le texte qui a été exposé aux armateurs prévoit également que chaque année, les armateurs présentent leurs "données comptables et statistiques". L'objectif pour le gouvernement est de voir avec précision les lignes viables ou non et d'identifier lesquelles ont des réels problèmes. Le texte prévoit ainsi de trouver un équilibre entre les îles "rentables" et les "non rentables". Les îles ont ainsi été réparties en trois catégories sur "la base des marchés de transport existant (passagers et/ ou fret), la distance ou l'éloignement de l'île" de Papeete et de "l'évolution de la population et du développement économique de l'île".
Reste à voir maintenant ce qui va ressortir des discussions entre les armateurs et la nouvelle équipe de Luc Faatau. Le projet de texte a en tout cas déjà reçu un avis favorable de l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence "favorable"
L'Autorité de la concurrence a été saisie par le président du Pays sur le projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien. "L’Autorité a émis (le 7 février, ndlr) un avis favorable considérant que le nouveau cadre règlementaire renouvelle l’approche économique et administrative du secteur du transport au profit du consommateur", a commenté l'Autorité de la concurrence vendredi dans un communiqué. Dans ce texte, "plusieurs axes favorisent ainsi le développement de la concurrence", met en avant l'Autorité, qui énumère : "En premier lieu, il contribue à ouvrir les marchés du transport interinsulaire. En deuxième lieu, il contribue à la transparence et à l’objectivité sur les marchés. Enfin, le projet de délibération semble initier une régulation sectorielle".
L'Autorité aimerait malgré tout que le gouvernement aille plus loin dans le texte et a émis une série de "recommandations allant dans le sens d’une libéralisation plus large du secteur, portant sur certaines dispositions relatives à la tenue de la comptabilité des opérateurs, sur le rapprochement des règles applicables au domaine maritime et aérien, sur la régulation sectorielle et sur la déréglementation progressive des prix du transport sur les marchés ouverts à la concurrence".
L'Autorité aimerait malgré tout que le gouvernement aille plus loin dans le texte et a émis une série de "recommandations allant dans le sens d’une libéralisation plus large du secteur, portant sur certaines dispositions relatives à la tenue de la comptabilité des opérateurs, sur le rapprochement des règles applicables au domaine maritime et aérien, sur la régulation sectorielle et sur la déréglementation progressive des prix du transport sur les marchés ouverts à la concurrence".
