Un an après l'appel au secours des acteurs économiques et malgré un renforcement des moyens humains dans la gestion du registre du commerce et des sociétés, les délais sont toujours aussi longs pour obtenir les actes essentiels à la vie d'une entreprise. La faute au transfert de compétence de l'État vers le Pays qui n'a toujours pas été acté et qui retarde la mise en place d'“Infogreffe”.
En janvier dernier, levée de bouclier dans le tissu économique local. Au nom de leurs clients et partenaires chefs d'entreprise, les avocats, les notaires et la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) lançaient un appel au secours pour dénoncer les délais d'obtention des actes du registre de commerce et des sociétés (RCS) et les contraintes en découlant.
Un an après, et malgré un renforcement des moyens humains, rien n'a changé ou presque. Kelly Asin-Moux, qui a succédé à Stéphane Chin Loy à la tête de la CCISM, tire à nouveau la sonnette d'alarme. “J'avais déjà interpellé le président actuel qui était député, ainsi que Teva Rohfritsch pour les alerter en leur disant : Comment voulez-vous développer l'économie quand il faut dix mois pour obtenir un numéro d'immatriculation qui est le sésame pour exercer son activité, ce n'est pas possible !”
De dix à six mois pour immatriculer une société
Depuis l'année dernière en effet, ces délais, qui étaient déjà importants en Polynésie, ont encore été rallongés. Ils sont ainsi passés d'une semaine à un mois pour l'obtention d'un Kbis, sorte “d'acte de naissance” d'une entreprise, de trois à dix mois pour immatriculer une société, autrement dit sa “carte d'identité”, 18 mois pour modifier ou radier les statuts de ces sociétés, et neuf mois pour un nantissement.
“Aujourd'hui, le délai est passé de dix mois à six mois (depuis l’arrivée de quatre agents, NDLR) pour une immatriculation de société. Mais pour tout le reste, rien n'a changé”, s'agace le patron de la CCISM qui pointe du doigt des “délais toujours inacceptables”, malgré un renforcement des moyens humains.
En effet, dès la fin du mois de janvier 2023, pour parer au plus pressé, le Pays (Édouard Fritch à l'époque) et l'État (le haut-commissaire Éric Spitz) s'étaient accordés en mettant à disposition quatre agents du Pays à la gestion du RCS. Mais cela n'a pas changé grand-chose. Une mise à disposition qui devait prendre fin en décembre mais qui a été prolongée par le biais d'une convention signée entre le haut-commissaire et Moetai Brotherson, comme nous l'a confirmé Éric Spitz joint vendredi. C'est mieux que rien.
Car si le problème de sous-effectif est un facteur de ralentissement, ce n'est pas le plus important. Le nœud du problème se situe au niveau de notre statut et des compétences partagées entre l'État (Justice) et la Polynésie (Économie).
“Infogreffe” attendu désespérément
C'est pourquoi, dès 2021 lors de sa visite au Fenua, le président Macron s'était engagé à confier à la Polynésie française les missions du RCS toujours sous tutelle du ministère de la Justice. Mais ce transfert de compétences se fait toujours désespérément attendre.
Il devrait être acté en “mars 2024” selon Kelly Asin-Moux qui dit avoir “relancé” le haut-commissaire en fin d'année dernière pour saisir la Chancellerie en ce sens. Ce que nous a confirmé Éric Spitz : “Oui, c'est un courrier à triple cachet : président de la cour d'appel, président du tribunal de grande instance et haut-commissaire”, précisant avoir signé ce courrier le 3 janvier.
“La balle est dans le camp de l'État”
Par ailleurs, pour faire un pas vers le transfert du RCS de l'État au Pays, une loi du Pays avait été votée l'année dernière pour créer la profession règlementée de “teneur des registres de commerce et des sociétés et des sûretés immobilières”. Mais aujourd'hui, “la balle est dans le camp de l'État qui doit prendre un décret en Conseil d'État et c'est ce qu'on attend. C'est toujours une procédure assez longue malheureusement, donc on espère qu'ils le sortiront en mars”, nous a confié Éric Spitz qui ajoute que “pour plus de sécurité, on a quand même prorogé les renforts jusqu'en septembre”.
Il n'y a plus qu'à croiser les doigts et prendre son mal en patience. Car ce n'est qu'une fois ce fameux transfert de compétences concrétisé, que ces délais pourront enfin être raccourcis. Comment ? Grâce à la mise en place d'“Infogreffe”, cette plateforme informatique mise à disposition par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui permet d'accélérer les différentes formalités en faisant ses démarches en ligne.
Et elle a déjà fait ses preuves quand on sait que ces actes sont délivrés en 24 ou 48 heures en Métropole ou chez nos voisins calédoniens.
En janvier dernier, levée de bouclier dans le tissu économique local. Au nom de leurs clients et partenaires chefs d'entreprise, les avocats, les notaires et la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) lançaient un appel au secours pour dénoncer les délais d'obtention des actes du registre de commerce et des sociétés (RCS) et les contraintes en découlant.
Un an après, et malgré un renforcement des moyens humains, rien n'a changé ou presque. Kelly Asin-Moux, qui a succédé à Stéphane Chin Loy à la tête de la CCISM, tire à nouveau la sonnette d'alarme. “J'avais déjà interpellé le président actuel qui était député, ainsi que Teva Rohfritsch pour les alerter en leur disant : Comment voulez-vous développer l'économie quand il faut dix mois pour obtenir un numéro d'immatriculation qui est le sésame pour exercer son activité, ce n'est pas possible !”
De dix à six mois pour immatriculer une société
Depuis l'année dernière en effet, ces délais, qui étaient déjà importants en Polynésie, ont encore été rallongés. Ils sont ainsi passés d'une semaine à un mois pour l'obtention d'un Kbis, sorte “d'acte de naissance” d'une entreprise, de trois à dix mois pour immatriculer une société, autrement dit sa “carte d'identité”, 18 mois pour modifier ou radier les statuts de ces sociétés, et neuf mois pour un nantissement.
“Aujourd'hui, le délai est passé de dix mois à six mois (depuis l’arrivée de quatre agents, NDLR) pour une immatriculation de société. Mais pour tout le reste, rien n'a changé”, s'agace le patron de la CCISM qui pointe du doigt des “délais toujours inacceptables”, malgré un renforcement des moyens humains.
En effet, dès la fin du mois de janvier 2023, pour parer au plus pressé, le Pays (Édouard Fritch à l'époque) et l'État (le haut-commissaire Éric Spitz) s'étaient accordés en mettant à disposition quatre agents du Pays à la gestion du RCS. Mais cela n'a pas changé grand-chose. Une mise à disposition qui devait prendre fin en décembre mais qui a été prolongée par le biais d'une convention signée entre le haut-commissaire et Moetai Brotherson, comme nous l'a confirmé Éric Spitz joint vendredi. C'est mieux que rien.
Car si le problème de sous-effectif est un facteur de ralentissement, ce n'est pas le plus important. Le nœud du problème se situe au niveau de notre statut et des compétences partagées entre l'État (Justice) et la Polynésie (Économie).
“Infogreffe” attendu désespérément
C'est pourquoi, dès 2021 lors de sa visite au Fenua, le président Macron s'était engagé à confier à la Polynésie française les missions du RCS toujours sous tutelle du ministère de la Justice. Mais ce transfert de compétences se fait toujours désespérément attendre.
Il devrait être acté en “mars 2024” selon Kelly Asin-Moux qui dit avoir “relancé” le haut-commissaire en fin d'année dernière pour saisir la Chancellerie en ce sens. Ce que nous a confirmé Éric Spitz : “Oui, c'est un courrier à triple cachet : président de la cour d'appel, président du tribunal de grande instance et haut-commissaire”, précisant avoir signé ce courrier le 3 janvier.
“La balle est dans le camp de l'État”
Par ailleurs, pour faire un pas vers le transfert du RCS de l'État au Pays, une loi du Pays avait été votée l'année dernière pour créer la profession règlementée de “teneur des registres de commerce et des sociétés et des sûretés immobilières”. Mais aujourd'hui, “la balle est dans le camp de l'État qui doit prendre un décret en Conseil d'État et c'est ce qu'on attend. C'est toujours une procédure assez longue malheureusement, donc on espère qu'ils le sortiront en mars”, nous a confié Éric Spitz qui ajoute que “pour plus de sécurité, on a quand même prorogé les renforts jusqu'en septembre”.
Il n'y a plus qu'à croiser les doigts et prendre son mal en patience. Car ce n'est qu'une fois ce fameux transfert de compétences concrétisé, que ces délais pourront enfin être raccourcis. Comment ? Grâce à la mise en place d'“Infogreffe”, cette plateforme informatique mise à disposition par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui permet d'accélérer les différentes formalités en faisant ses démarches en ligne.
Et elle a déjà fait ses preuves quand on sait que ces actes sont délivrés en 24 ou 48 heures en Métropole ou chez nos voisins calédoniens.
