Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est félicité mardi sur le réseau social X de l'"accord" trouvé par la commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi qu'il porte sur l'immigration, estimant que ses mesures "protègent les Français". LUDOVIC MARIN / AFP
Paris, France | AFP | mardi 19/12/2023 - Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus mardi à un accord sur le projet de loi immigration, avec le soutien du RN, après de longues et difficiles heures de tractations.
La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, avait commencé ses travaux à 17H00 lundi puis les avait repris à 10H30 après une nuit chaotique, en raison notamment de désaccords de dernière minute sur la question des prestations sociales. Il reste à ce texte à franchir l'étape du vote dans les deux chambres, prévu dans la soirée.
La présidente du groupe Rassemblement national, Marine Le Pen, s'est réjouie de cette CMP conclusive, annonçant que ses députés voteraient pour le projet de loi.
"On peut se réjouir d'une avancée idéologique, d'une victoire même idéologique du Rassemblement national, puisqu'il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c'est-à-dire l'avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l'accès à un certain nombre de prestations sociales", s'est-elle félicitée.
"C'est notre texte", a également salué le président de LR Éric Ciotti, dont le groupe votera le texte.
Le chef des députés PS, Boris Vallaud, a à l'inverse dénoncé "un grand moment de déshonneur", à l'unisson des autres forces de gauche.
La question inflammable d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales avait failli faire capoter les tractations finales.
La droite voulait instaurer un minimum de cinq ans pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) ou encore à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Selon des sources parlementaires, le compromis scellé mardi au forceps est notamment basé sur une distinction entre les étrangers non communautaires selon qu'ils sont ou non "en situation d'emploi". Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui sont en situation d'emploi.
Pour l'accès aux APL, qui a été le principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et de trois mois pour les autres. Les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires de d'une carte de résident.
La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, avait commencé ses travaux à 17H00 lundi puis les avait repris à 10H30 après une nuit chaotique, en raison notamment de désaccords de dernière minute sur la question des prestations sociales. Il reste à ce texte à franchir l'étape du vote dans les deux chambres, prévu dans la soirée.
La présidente du groupe Rassemblement national, Marine Le Pen, s'est réjouie de cette CMP conclusive, annonçant que ses députés voteraient pour le projet de loi.
"On peut se réjouir d'une avancée idéologique, d'une victoire même idéologique du Rassemblement national, puisqu'il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c'est-à-dire l'avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l'accès à un certain nombre de prestations sociales", s'est-elle félicitée.
"C'est notre texte", a également salué le président de LR Éric Ciotti, dont le groupe votera le texte.
Le chef des députés PS, Boris Vallaud, a à l'inverse dénoncé "un grand moment de déshonneur", à l'unisson des autres forces de gauche.
La question inflammable d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales avait failli faire capoter les tractations finales.
La droite voulait instaurer un minimum de cinq ans pour ouvrir le droit aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) ou encore à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Selon des sources parlementaires, le compromis scellé mardi au forceps est notamment basé sur une distinction entre les étrangers non communautaires selon qu'ils sont ou non "en situation d'emploi". Pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas. Il est de trente mois pour ceux qui sont en situation d'emploi.
Pour l'accès aux APL, qui a été le principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et de trois mois pour les autres. Les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou encore les titulaires de d'une carte de résident.
