Le phénomène est assez rare, mais lundi matin 27 août le Conseil économique social et culturel (CESC), réuni en assemblée plénière, n’a pas exprimé d’avis sur le projet de loi du Pays portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française.
La commission Education-Emploi du CESC avait été saisie en urgence mardi 14 août, obligeant l’institution à revoir son planning des commissions.
Le 23 août, un projet d’avis défavorable a été formulé par le groupe de travail. Celui-ci reproche au gouvernement une « démarche comptable au détriment d’une approche qualitative » et déplore une mauvaise estimation de l’impact des mesures prônées par le projet de loi « sur la performance du service public ».
Et c’est sur ces bases que le texte a été présenté en assemblée plénière lundi matin, en présence de 35 conseillers. Soumis au vote, le projet d’avis du CESC, défavorable au projet de loi, a recueilli 16 suffrages « pour », 15 « contre » et quatre abstentions. La majorité absolue étant à 18 voix aucun avis n’a été formulé.
Pas de consensus, non plus sur les deux amendements proposés par l’assemblée, l’un pour émettre un avis favorable au projet de loi du Pays, l’autre pour un avis réservé.
Mais qu’à cela ne tienne, la loi du Pays portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française doit être adoptée par le législateur dès que possible. Elle sera évoquée sans délai au conseil des ministres pour transmission d’urgence - probablement la semaine prochaine – à l’assemblée de Polynésie.
Une fois votée par le législateur, cette loi du Pays sera sous le joug d’un délai de recours d’un mois. Le Pays entend inciter 399 agents à quitter la fonction publique avant le 31 décembre prochain, les demandes devant être déposées avant le 31 octobre 2012.
Au 30 septembre 2011, l’administration du Pays, établissements publics compris, comptait 8004 agents, pour une dépense globale de 41.7 Mds Fcfp dont 28.8 Mds Fcfp pour les seuls services administratifs du Pays.
Le Pays envisage de mettre en place un dispositif de départ volontaire pour les agents des services de l’administration et des établissements publics. Ce plan s'adresse à tous les agents ayant plus d’un an d’ancienneté, sans condition d’âge.
Le texte prévoit que les agents intéressés se prononcent avant le 31 octobre 2012, pour un départ courant décembre 2012. En contrepartie, les agents seront dédommagés en fonction de leur ancienneté, sur la base de leur rémunération brute annuelle.
Le Pays entend consacrer 1.6 Mds Fcfp pour le financement des incitations pour 399 agents. Soit un peu moins de 4 millions Fcfp en moyenne par agent. Le financement de ce plan de départs volontaires sera évoqué avec l’Etat à la prochaine réunion du comité de suivi du plan de redressement, début septembre prochain à Paris. Entre-temps la loi du Pays aura dû être adoptée par l’Assemblée de Polynésie.
La commission Education-Emploi du CESC avait été saisie en urgence mardi 14 août, obligeant l’institution à revoir son planning des commissions.
Le 23 août, un projet d’avis défavorable a été formulé par le groupe de travail. Celui-ci reproche au gouvernement une « démarche comptable au détriment d’une approche qualitative » et déplore une mauvaise estimation de l’impact des mesures prônées par le projet de loi « sur la performance du service public ».
Et c’est sur ces bases que le texte a été présenté en assemblée plénière lundi matin, en présence de 35 conseillers. Soumis au vote, le projet d’avis du CESC, défavorable au projet de loi, a recueilli 16 suffrages « pour », 15 « contre » et quatre abstentions. La majorité absolue étant à 18 voix aucun avis n’a été formulé.
Pas de consensus, non plus sur les deux amendements proposés par l’assemblée, l’un pour émettre un avis favorable au projet de loi du Pays, l’autre pour un avis réservé.
Mais qu’à cela ne tienne, la loi du Pays portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française doit être adoptée par le législateur dès que possible. Elle sera évoquée sans délai au conseil des ministres pour transmission d’urgence - probablement la semaine prochaine – à l’assemblée de Polynésie.
Une fois votée par le législateur, cette loi du Pays sera sous le joug d’un délai de recours d’un mois. Le Pays entend inciter 399 agents à quitter la fonction publique avant le 31 décembre prochain, les demandes devant être déposées avant le 31 octobre 2012.
Au 30 septembre 2011, l’administration du Pays, établissements publics compris, comptait 8004 agents, pour une dépense globale de 41.7 Mds Fcfp dont 28.8 Mds Fcfp pour les seuls services administratifs du Pays.
Le Pays envisage de mettre en place un dispositif de départ volontaire pour les agents des services de l’administration et des établissements publics. Ce plan s'adresse à tous les agents ayant plus d’un an d’ancienneté, sans condition d’âge.
Le texte prévoit que les agents intéressés se prononcent avant le 31 octobre 2012, pour un départ courant décembre 2012. En contrepartie, les agents seront dédommagés en fonction de leur ancienneté, sur la base de leur rémunération brute annuelle.
Le Pays entend consacrer 1.6 Mds Fcfp pour le financement des incitations pour 399 agents. Soit un peu moins de 4 millions Fcfp en moyenne par agent. Le financement de ce plan de départs volontaires sera évoqué avec l’Etat à la prochaine réunion du comité de suivi du plan de redressement, début septembre prochain à Paris. Entre-temps la loi du Pays aura dû être adoptée par l’Assemblée de Polynésie.
