Philippe Gomès. Photo : AFP
PARIS, le 11 juillet 2018. Un rapport parlementaire défendant le dispositif de défiscalisation pour les économies ultramarines mais réclamant des "corrections" et clarifications" a été adopté mercredi par la délégation des Outre-mer de l'Assemblée nationale.
Le rapport, présenté par les députés Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie, UDI) et Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI-Agir-Indépendants), note que l'aide fiscale à l’investissement est "devenue l'un des dispositifs les plus efficaces" pour le développement économique des Outre-mer.
Cependant, "il faut corriger des dispositifs réglementaires ou législatifs, clarifier des dispositifs, simplifier des procédures et déconcentrer les processus de décision", a expliqué Philippe Gomès. Cela pourrait se faire dans le cadre d’amendements à la prochaine loi de finances.
Il souligne notamment que la mise en place depuis 2014 du crédit d'impôt dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) pour les entreprises qui veulent investir a été décidé "sans qu'on mette simultanément le dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt".
Ce crédit d'impôt est obligatoire pour toutes les entreprises appartenant à des groupes faisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au dessous, l'entreprise peut utiliser soit le crédit d'impôt, soit le système de défiscalisation traditionnelle. Mais selon la loi, le seuil (15 millions) doit baisser progressivement jusqu'à extinction.
Pour M. Gomès, "aujourd'hui si la dépense fiscale est moindre c'est qu'un bon nombre d'entreprises, faute de pouvoir bénéficier du préfinancement nécessaire, ne font pas d'investissement". La dépense fiscale au titre du mécanisme de défiscalisation a baissé de 1,13 milliard d'euros à 750 millions en 2016, selon le rapport.
"Il nous semble indispensable de corriger la loi pour arrêter la descente du seuil. Qu'on le laisse à 15 millions d'euros", a estimé M. Gomès.
Le rapport fait au total quinze préconisations. Parmi elles, il estime aussi nécessaire de déconcentrer les procédures d’agrément dans les collectivités relevant de l’article 74 (Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) et en Nouvelle-Calédonie, afin de réduire notamment les délais d’instructions.
Les rapporteurs notent aussi que le dispositif "Pinel", destiné à favoriser la construction de logements intermédiaires, "est en train de mourir silencieusement". Ils préconisent "un taux majoré pour les Outre-mer plus significatif" pour inciter l'investisseur métropolitain à investir en outre-mer.
Ils jugent également qu’un certain nombre d’interprétations des textes existants (délais de traitement des demandes d’agrément, rénovation du parc des logements anciens appartenant aux bailleurs sociaux, etc.) ou l’absence de clarification de ceux-ci (liste des secteurs éligibles à la défiscalisation, etc.) nécessitent une modification législative ou une prise de position claire et écrite de l'administration.
Le rapport, présenté par les députés Philippe Gomès (Nouvelle-Calédonie, UDI) et Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI-Agir-Indépendants), note que l'aide fiscale à l’investissement est "devenue l'un des dispositifs les plus efficaces" pour le développement économique des Outre-mer.
Cependant, "il faut corriger des dispositifs réglementaires ou législatifs, clarifier des dispositifs, simplifier des procédures et déconcentrer les processus de décision", a expliqué Philippe Gomès. Cela pourrait se faire dans le cadre d’amendements à la prochaine loi de finances.
Il souligne notamment que la mise en place depuis 2014 du crédit d'impôt dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) pour les entreprises qui veulent investir a été décidé "sans qu'on mette simultanément le dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt".
Ce crédit d'impôt est obligatoire pour toutes les entreprises appartenant à des groupes faisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au dessous, l'entreprise peut utiliser soit le crédit d'impôt, soit le système de défiscalisation traditionnelle. Mais selon la loi, le seuil (15 millions) doit baisser progressivement jusqu'à extinction.
Pour M. Gomès, "aujourd'hui si la dépense fiscale est moindre c'est qu'un bon nombre d'entreprises, faute de pouvoir bénéficier du préfinancement nécessaire, ne font pas d'investissement". La dépense fiscale au titre du mécanisme de défiscalisation a baissé de 1,13 milliard d'euros à 750 millions en 2016, selon le rapport.
"Il nous semble indispensable de corriger la loi pour arrêter la descente du seuil. Qu'on le laisse à 15 millions d'euros", a estimé M. Gomès.
Le rapport fait au total quinze préconisations. Parmi elles, il estime aussi nécessaire de déconcentrer les procédures d’agrément dans les collectivités relevant de l’article 74 (Polynésie, Wallis-et-Futuna, etc.) et en Nouvelle-Calédonie, afin de réduire notamment les délais d’instructions.
Les rapporteurs notent aussi que le dispositif "Pinel", destiné à favoriser la construction de logements intermédiaires, "est en train de mourir silencieusement". Ils préconisent "un taux majoré pour les Outre-mer plus significatif" pour inciter l'investisseur métropolitain à investir en outre-mer.
Ils jugent également qu’un certain nombre d’interprétations des textes existants (délais de traitement des demandes d’agrément, rénovation du parc des logements anciens appartenant aux bailleurs sociaux, etc.) ou l’absence de clarification de ceux-ci (liste des secteurs éligibles à la défiscalisation, etc.) nécessitent une modification législative ou une prise de position claire et écrite de l'administration.
