PAPEETE, jeudi 28 mars 2013. A peine quatorze jours après avoir évincé en termes très durs les banques du dispositif de défiscalisation locale, le ministre des finances Pierre Frébault a fait passer ce jeudi à l’assemblée de Polynésie française un amendement à la Loi du Pays votée le 14 mars dernier. L’amendement retire l’article LP4 de la loi adoptée le 14 mars et permet, de réintroduire les banques en leur permettant d’utiliser le crédit d’impôt mais uniquement vers deux orientations : le secteur primaire et le logement social.
A noter également que ces deux secteurs prioritaires définis par le gouvernement Temaru seront les seuls qui restent éligibles à un crédit d’impôt allant jusqu’à 65% de l’investissement réalisé. Pour les autres secteurs, le dispositif de défiscalisation locale existe toujours mais limite ce crédit d’impôt à 50%. «La défiscalisation a créé une bulle économique qui aujourd’hui n’a plus de mise. J’exige une plus grande participation des banques dans les autres secteurs qui ne sont pas les priorités que nous avons définies. Le message à tous les promoteurs est clair : avant de solliciter l’aide du Pays, allez consulter les banquiers. Jusqu’à aujourd’hui on pouvait monter des projets en défiscalisation avec seulement 5% d’apport de fonds propres, 10% venant d’emprunts auprès des banques et tout le reste de l’investissement c’était le Pays qui le réalisait. C’est cela que j’ai voulu changer» a détaillé Pierre Frébault.
Ce revirement ministériel sur la participation des banques au dispositif de défiscalisation locale a été bien entendu critiqué avec volupté dans les rangs de l’opposition sur l’air de «nous vous l’avions bien dit». Armelle Merceron pour le groupe A Ti’a Porinetia a noté que la rédaction de cet amendement a été adressée aux élus quatre jours à peine après que la loi ait été adoptée par la majorité UPLD, le 14 mars. «Vous nous demandez une nouvelle lecture du texte, ce n’est pourtant pas faute de vous avoir dit qu’il y avait des problèmes à exclure les banques du dispositif. Vous auriez pu tenir compte de nos remarques fondées». Jean-Christophe Bouissou pour le Tahoeraa déclarait : «Vous faisiez fausse route en écartant les banques, d’autant que depuis 15 ans que ce dispositif existe, le secteur bancaire avait un poids important dans les réalisations. Aujourd’hui vous revenez en ouvrant la possibilité aux banques d’agir pour le secteur primaire et le logement social, mais nous estimons que vous n’allez pas suffisamment loin. Libérez les banques, laissez les banques investir dans différents domaines. Aussi nous reposons un amendement pour enlever toutes les contraintes placées devant les banques».
Mais le ministre des finances Pierre Frébault refuse d’aller plus loin. «Bien entendu je m’attendais à une vision très libérale de l’opposition. Nous avons fait le choix de concentrer les moyens de la finance publique sur deux secteurs prioritaires. Le Pays est en droit de définir l’orientation de cette fiscalité. Jusqu’ici les banques en défiscalisation ont essentiellement participé à des programmes immobiliers et sur les 230 milliards de crédits d’impôt distribué par le dispositif de défiscalisation en 15 ans, l’agriculture a été un secteur délaissé. La capacité d’accompagnement du Pays est aujourd’hui réduite à une enveloppe annuelle de 4,5 milliards de Fcfp, on ne peut pas se disperser». Pierre Frébault a enfin expliqué aux élus que les dossiers qui avaient obtenu leur agrément avant cette modification du dispositif de défiscalisation, ne seraient pas affectés. «Cela ne remet pas en cause les financements déjà accordés. C’est le cas notamment pour l’Aranui». L’amendement présenté par le ministre des finances a été adopté par 31 voix pour et 18 abstention. Celui présenté par le Tahoeraa a été rejeté avec 31 voix contre et 13 pour.
A noter également que ces deux secteurs prioritaires définis par le gouvernement Temaru seront les seuls qui restent éligibles à un crédit d’impôt allant jusqu’à 65% de l’investissement réalisé. Pour les autres secteurs, le dispositif de défiscalisation locale existe toujours mais limite ce crédit d’impôt à 50%. «La défiscalisation a créé une bulle économique qui aujourd’hui n’a plus de mise. J’exige une plus grande participation des banques dans les autres secteurs qui ne sont pas les priorités que nous avons définies. Le message à tous les promoteurs est clair : avant de solliciter l’aide du Pays, allez consulter les banquiers. Jusqu’à aujourd’hui on pouvait monter des projets en défiscalisation avec seulement 5% d’apport de fonds propres, 10% venant d’emprunts auprès des banques et tout le reste de l’investissement c’était le Pays qui le réalisait. C’est cela que j’ai voulu changer» a détaillé Pierre Frébault.
Ce revirement ministériel sur la participation des banques au dispositif de défiscalisation locale a été bien entendu critiqué avec volupté dans les rangs de l’opposition sur l’air de «nous vous l’avions bien dit». Armelle Merceron pour le groupe A Ti’a Porinetia a noté que la rédaction de cet amendement a été adressée aux élus quatre jours à peine après que la loi ait été adoptée par la majorité UPLD, le 14 mars. «Vous nous demandez une nouvelle lecture du texte, ce n’est pourtant pas faute de vous avoir dit qu’il y avait des problèmes à exclure les banques du dispositif. Vous auriez pu tenir compte de nos remarques fondées». Jean-Christophe Bouissou pour le Tahoeraa déclarait : «Vous faisiez fausse route en écartant les banques, d’autant que depuis 15 ans que ce dispositif existe, le secteur bancaire avait un poids important dans les réalisations. Aujourd’hui vous revenez en ouvrant la possibilité aux banques d’agir pour le secteur primaire et le logement social, mais nous estimons que vous n’allez pas suffisamment loin. Libérez les banques, laissez les banques investir dans différents domaines. Aussi nous reposons un amendement pour enlever toutes les contraintes placées devant les banques».
Mais le ministre des finances Pierre Frébault refuse d’aller plus loin. «Bien entendu je m’attendais à une vision très libérale de l’opposition. Nous avons fait le choix de concentrer les moyens de la finance publique sur deux secteurs prioritaires. Le Pays est en droit de définir l’orientation de cette fiscalité. Jusqu’ici les banques en défiscalisation ont essentiellement participé à des programmes immobiliers et sur les 230 milliards de crédits d’impôt distribué par le dispositif de défiscalisation en 15 ans, l’agriculture a été un secteur délaissé. La capacité d’accompagnement du Pays est aujourd’hui réduite à une enveloppe annuelle de 4,5 milliards de Fcfp, on ne peut pas se disperser». Pierre Frébault a enfin expliqué aux élus que les dossiers qui avaient obtenu leur agrément avant cette modification du dispositif de défiscalisation, ne seraient pas affectés. «Cela ne remet pas en cause les financements déjà accordés. C’est le cas notamment pour l’Aranui». L’amendement présenté par le ministre des finances a été adopté par 31 voix pour et 18 abstention. Celui présenté par le Tahoeraa a été rejeté avec 31 voix contre et 13 pour.
