Toujours en situation irrégulière, la décharge de Mumuvai pourrait bien commencer à coûter cher pour la commune de Faa'a.
Tahiti, le 16 octobre 2023 – L'occupation illégale de la terre Mumuvai, en tant que décharge par la commune de Faa'a, fait toujours l'objet d'une lutte juridique entre la commune et les ayants droit. Car si la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande indemnitaire de ces derniers en avril 2022, le Conseil d'État vient, quant à lui, d'annuler cette décision. Le combat est donc relancé pour les deux parties.
Plus de dix ans après l'ouverture du dossier Mumuvai, la commune de Faa'a et les ayants droit ne semblent pas près d'en voir le bout. À l'origine du conflit, l'occupation irrégulière de plus de 62 000 m2 de terre par la commune de Faa'a pour y installer sa décharge. En cause, un vieil accord verbal entre le maire de Faa'a de l'époque, Francis Sanford, et certaines familles propriétaires qui ne se doutaient certainement pas du devenir d'une telle structure. Aujourd'hui, la décharge accueille 25 000 tonnes de déchets en tout genre par an et devrait actuellement, selon une étude imposée par le juge d'instruction de l'affaire, entreposer plus de 700 000 tonnes de déchets en surface. Les déchets enfouis étant difficilement quantifiables. De plus, la présence de lixiviat rend ces terres définitivement inexploitables pour ses ayants droit, toujours dans l'attente d'une indemnisation à la hauteur du préjudice.
En effet, en 2011, un propriétaire indivisaire confrontait la commune de Faa'a devant la justice pour dénoncer l'irrégularité de la situation et réclamer un dédommagement pour le préjudice subi. Une démarche qui a porté ses fruits puisqu'en 2020, la commune a été condamnée par le tribunal administratif de Polynésie française à verser la somme d’1,4 million de francs à l'intéressé. Inspirés, d'autres ayants droit ont tenté à leur tour d'engager des poursuites. Mais cette fois, pour la commune de Faa'a, hors de question de courber l'échine. Renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement du tribunal administratif local a été annulé et la demande indemnitaire rejetée. Une action indemnitaire jugée irrecevable par la cour administrative d'appel au vu d'une justification d'indivision insuffisante : les ayants droit concernés ne représentant pas les deux-tiers des droits indivis requis pour l'occasion.
En revanche, par un pourvoi enregistré le 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les différents indivisaires dénoncent une erreur de droit concernant l'arrêt émis par la cour administrative d'appel de Paris. En effet, cette dernière, présentant un caractère définitif aux préjudices subis par ces ayants droit, n'a pas tenu compte, au contraire, du caractère continu et évolutif de ces mêmes préjudices. Une erreur que le Conseil d'État n'a pas manqué de souligner et condamner en annulant purement et simplement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 2022. Renvoyée une nouvelle fois, l'affaire s'enlise.
Plus de dix ans après l'ouverture du dossier Mumuvai, la commune de Faa'a et les ayants droit ne semblent pas près d'en voir le bout. À l'origine du conflit, l'occupation irrégulière de plus de 62 000 m2 de terre par la commune de Faa'a pour y installer sa décharge. En cause, un vieil accord verbal entre le maire de Faa'a de l'époque, Francis Sanford, et certaines familles propriétaires qui ne se doutaient certainement pas du devenir d'une telle structure. Aujourd'hui, la décharge accueille 25 000 tonnes de déchets en tout genre par an et devrait actuellement, selon une étude imposée par le juge d'instruction de l'affaire, entreposer plus de 700 000 tonnes de déchets en surface. Les déchets enfouis étant difficilement quantifiables. De plus, la présence de lixiviat rend ces terres définitivement inexploitables pour ses ayants droit, toujours dans l'attente d'une indemnisation à la hauteur du préjudice.
En effet, en 2011, un propriétaire indivisaire confrontait la commune de Faa'a devant la justice pour dénoncer l'irrégularité de la situation et réclamer un dédommagement pour le préjudice subi. Une démarche qui a porté ses fruits puisqu'en 2020, la commune a été condamnée par le tribunal administratif de Polynésie française à verser la somme d’1,4 million de francs à l'intéressé. Inspirés, d'autres ayants droit ont tenté à leur tour d'engager des poursuites. Mais cette fois, pour la commune de Faa'a, hors de question de courber l'échine. Renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris, le jugement du tribunal administratif local a été annulé et la demande indemnitaire rejetée. Une action indemnitaire jugée irrecevable par la cour administrative d'appel au vu d'une justification d'indivision insuffisante : les ayants droit concernés ne représentant pas les deux-tiers des droits indivis requis pour l'occasion.
En revanche, par un pourvoi enregistré le 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les différents indivisaires dénoncent une erreur de droit concernant l'arrêt émis par la cour administrative d'appel de Paris. En effet, cette dernière, présentant un caractère définitif aux préjudices subis par ces ayants droit, n'a pas tenu compte, au contraire, du caractère continu et évolutif de ces mêmes préjudices. Une erreur que le Conseil d'État n'a pas manqué de souligner et condamner en annulant purement et simplement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 2022. Renvoyée une nouvelle fois, l'affaire s'enlise.
