Jacques Mérot a été débarqué lundi de la présidence de l'Autorité polynésienne de la concurrence.
Tahiti, le 5 août 2020 - L’ex-président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Jacques Mérot, a engagé deux recours en justice pour contester sa démission d’office prononcée lundi par arrêté gouvernemental.
Jacques Mérot a saisi mardi la justice de deux recours afin de contester la régularité de l’arrêté pris en conseil des ministres le 3 août pour acter, avec effet immédiat, la fin prématurée de ses fonctions à la présidence de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).
>> Lire aussi : L’Autorité polynésienne de la concurrence décapitée
L’ancien président de cette autorité administrative indépendante conteste sur le fond cet acte gouvernemental pour "excès de pouvoir". Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non-renouvelable, il devait en principe demeurer en poste jusqu’au 14 juillet 2021. La loi du Pays n°2015 du 23 février 2015 relative à la concurrence prévoit dans son article LP 610-2 que le "mandat des membres de l'Autorité n'est pas révocable". Une exception est cependant prévue : celle de la démission d’office, notamment si le membre visé "méconnaît ses obligations", en matière de déontologie, par non-respect du devoir de réserve ou du secret des délibérations.
La décision de démission d’office est alors prise par le président de la Polynésie française sur proposition du collège. C’est précisément dans ce cadre qu’il a été mis fin aux fonctions de Jacques Mérot, à l’appui d’un arrêté du président adopté le 31 juillet dernier.
Dans quatre à huit mois, le tribunal administratif devra décider si l’ex-président de l’APC à bien méconnu ses obligations, ou si la sanction disciplinaire à l’origine de son débarquement est le fait d’un excès de pouvoir.
Parallèlement, Jacques Mérot a saisi mardi le tribunal administratif d’un référé-suspension de l’arrêté gouvernemental du 3 août. Une audience est prévue le 13 août prochain à 10 heures dans cette procédure d'urgence visant à suspendre les effets de cet arrêté de démission d’office.
Contactés mercredi, ni Jacques Mérot ni son avocat, Me Mestre, n’ont souhaité faire de commentaire sur ces actions en justice.
Jacques Mérot a saisi mardi la justice de deux recours afin de contester la régularité de l’arrêté pris en conseil des ministres le 3 août pour acter, avec effet immédiat, la fin prématurée de ses fonctions à la présidence de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).
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L’ancien président de cette autorité administrative indépendante conteste sur le fond cet acte gouvernemental pour "excès de pouvoir". Nommé en juillet 2015 pour un mandat de six ans non-renouvelable, il devait en principe demeurer en poste jusqu’au 14 juillet 2021. La loi du Pays n°2015 du 23 février 2015 relative à la concurrence prévoit dans son article LP 610-2 que le "mandat des membres de l'Autorité n'est pas révocable". Une exception est cependant prévue : celle de la démission d’office, notamment si le membre visé "méconnaît ses obligations", en matière de déontologie, par non-respect du devoir de réserve ou du secret des délibérations.
La décision de démission d’office est alors prise par le président de la Polynésie française sur proposition du collège. C’est précisément dans ce cadre qu’il a été mis fin aux fonctions de Jacques Mérot, à l’appui d’un arrêté du président adopté le 31 juillet dernier.
Dans quatre à huit mois, le tribunal administratif devra décider si l’ex-président de l’APC à bien méconnu ses obligations, ou si la sanction disciplinaire à l’origine de son débarquement est le fait d’un excès de pouvoir.
Parallèlement, Jacques Mérot a saisi mardi le tribunal administratif d’un référé-suspension de l’arrêté gouvernemental du 3 août. Une audience est prévue le 13 août prochain à 10 heures dans cette procédure d'urgence visant à suspendre les effets de cet arrêté de démission d’office.
Contactés mercredi, ni Jacques Mérot ni son avocat, Me Mestre, n’ont souhaité faire de commentaire sur ces actions en justice.
