Nuihau Laurey annonce la rédaction d’une question écrite, avec son homologue Lana Tetuanui, pour demander au Premier ministre de préciser l’attitude de l’Etat vis-à-vis des engagements pris avec les Polynésiens, notamment dans le cadre de la dette de l'après-nucléaire.
PAPEETE, 7 décembre 2015 - Les sénateurs polynésiens préparent une question écrite au Premier ministre Manuel Valls, a annoncé lundi Nuihau Laurey, suite au vif échange avec la ministre des Outre-mer à la tribune du Sénat, la semaine dernière.
Nuihau Laurey a obtenu jeudi le vote au Sénat d'un amendement à la loi de finance 2016 prévoyant le maintien de la Dotation globale d’autonomie (DGA) à 84 millions d'euros alors que le projet de budget Outre-mer prévoit une baisse de 4 millions d'euros l'an prochain. Cette modification n'a que peu de chances d'être votée en deuxième lecture, la semaine prochaine, par une Assemblée nationale majoritairement de gauche.
Mais sur le principe, à l'aube du cinquantenaire du premier tir aérien à Moruroa, le 2 juillet 1966, les sénateurs polynésiens demandent au Premier ministre de clarifier la position de l'Etat vis-à-vis des engagements pris avec les Polynésiens, notamment au titre de la dette de l'après-nucléaire.
Vous vous êtes distingué la semaine dernière par une vive intervention au Sénat, sur la question de la DGA, prévue en baisse pour la troisième année consécutive. Vous avez parlé de "reniement de la signature de l’Etat". Cette situation vous apparaît-elle scandaleuse ?
Nuihau Laurey : Le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac s’était engagé à pérenniser cette dotation très symbolique. (…) Qu’observe-t-on en réalité : en 2016, mais avant cela en 2015 et en 2014, trois années consécutives la DGA a été réduite : 3 millions d’euros en 2014, 3 millions d’euros en 2015, 4 millions en 2016… Où étaient les sénateurs polynésiens lorsque la première baisse a été votée, pour le budget 2014 ? A ma connaissance, deux sénateurs étaient en place, Gaston Flosse et Richard Tuheiava. Richard Tuheiava est le premier à parler des conséquences du nucléaire, s’est-il opposé à cette baisse. Quant à Gaston Flosse, qui critique aujourd’hui au travers du Tahoera’a l’action que nous menons, je me demande s’il était même présent à Paris lorsque cette disposition a été votée en 2013 pour la loi de finance 2014. Je rappelle aussi que le rapporteur du budget outre-mer, à ma place l’année dernière était Teura Iriti. Je ne l’ai pas entendu contester si vigoureusement la baisse de dotation votée pour 2015.
Pour 2016, la ministre s’était engagée devant l’Assemblée nationale à puiser dans le budget de l’Outre-mer pour compenser les 4 millions de diminution pour 2016.
Nuihau Laurey : Le budget du ministère est de 2 millions d’euros, j’aimerais alors que l’on m’explique où elle trouvera les 2 millions supplémentaires pour en extraire 4. C’est peut-être une nouvelle cuisine budgétaire dont elle a le secret. Lorsqu’elle s’engage devant l’Assemblée nationale à rattraper en gestion 4 millions d’euros, l’amendement que nous avons proposé au Sénat vise simplement à mettre en cohérence son engagement sur le plan budgétaire, au travers du maintien de la DGA à son niveau. On n’a aucune raison de mettre en doute son engagement ; mais il faut qu’au plan budgétaire les actes soient en relation avec les engagements.
Elle vous rétorque que dans ce cas, la Polynésie française se trouverait perdante de 16 millions d’euros. Comment explique-t-elle l’effet de levier ?
Nuihau Laurey : Cette réponse est totalement insuffisante. Elle n’a d’ailleurs pas détaillé comment on parvenait à 16 millions d’euros. D’ailleurs, le président du groupe socialiste a parlé de son côté de 12 millions d’euros… Pour clarifier cela, nous allons avec Lana Tetuanui rédiger une question écrite au Premier ministre pour clarifier ce point. Pour l’instant les explications que l’on nous donne sont pour le moins vaseuses. Et nous souhaitons aussi clarifier l’attitude de l’Etat vis-à-vis de la DGA. S’il y a une volonté de raboter cette dotation chaque année en catimini dans la loi de finance, au moins que les choses soient claires devant l’ensemble des Polynésiens. Si l’Etat veut supprimer cette dotation, autant le dire.
Vous en appelez au Premier ministre pour clarifier la position de l’Etat ?
Nuihau Laurey : Nous allons écrire au Premier ministre pour avoir des explications sur la position de l’Etat. Il nous semble utile aussi d’avoir des explications sur les propos tenus par la ministre des Outre-mer. Mais ce que l’on n’a pas apprécié, c’est la manière de procéder. Comme l’ensemble des sénateurs ultramarins nous avons constaté l’insuffisance du budget Outre-mer, compte tenu du niveau de sous-développement que nous observons outre-mer par rapport à la métropole. Nous avons tout de même voté le budget Outre-mer, avec cet amendement. (…)
Vous savez, quand je parle de "reniement de la signature de l’Etat" j’exprime quelque chose de factuel. Prenez le Contrat de projet 2015-2020. Dans le schéma mis en place, il y a un engagement de l’Etat de doter à hauteur de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement, chaque année. En 2015, 22,7 millions d’euros ont été dotés. En cours d’exercice, 4 millions d’euros ont été gelés. C’est-à-dire que 30% de l’enveloppe n’ont pas été dotés. Pour l’exercice 2016, alors que le Président Edouard Fritch, moi-même et le député Tuaiva avons fait un déplacement à Paris il y a six mois pour alerter le ministère sur ces deux points, DGA et Contrat de projets, qu’observe-t-on ? Que la sous dotation de 2015 est reconduite en 2016 (22 millions d’euros). On s’achemine vers un échec du Contrat de projets 2015-2020 parce que les crédits que l’Etat s’était engagé à verser ne le sont pas. Quelle valeur la signature de l’Etat a-t-elle sur un Contrat de projets ? C’est la question que nous poserons également au Premier ministre.
Nuihau Laurey a obtenu jeudi le vote au Sénat d'un amendement à la loi de finance 2016 prévoyant le maintien de la Dotation globale d’autonomie (DGA) à 84 millions d'euros alors que le projet de budget Outre-mer prévoit une baisse de 4 millions d'euros l'an prochain. Cette modification n'a que peu de chances d'être votée en deuxième lecture, la semaine prochaine, par une Assemblée nationale majoritairement de gauche.
Mais sur le principe, à l'aube du cinquantenaire du premier tir aérien à Moruroa, le 2 juillet 1966, les sénateurs polynésiens demandent au Premier ministre de clarifier la position de l'Etat vis-à-vis des engagements pris avec les Polynésiens, notamment au titre de la dette de l'après-nucléaire.
Vous vous êtes distingué la semaine dernière par une vive intervention au Sénat, sur la question de la DGA, prévue en baisse pour la troisième année consécutive. Vous avez parlé de "reniement de la signature de l’Etat". Cette situation vous apparaît-elle scandaleuse ?
Nuihau Laurey : Le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac s’était engagé à pérenniser cette dotation très symbolique. (…) Qu’observe-t-on en réalité : en 2016, mais avant cela en 2015 et en 2014, trois années consécutives la DGA a été réduite : 3 millions d’euros en 2014, 3 millions d’euros en 2015, 4 millions en 2016… Où étaient les sénateurs polynésiens lorsque la première baisse a été votée, pour le budget 2014 ? A ma connaissance, deux sénateurs étaient en place, Gaston Flosse et Richard Tuheiava. Richard Tuheiava est le premier à parler des conséquences du nucléaire, s’est-il opposé à cette baisse. Quant à Gaston Flosse, qui critique aujourd’hui au travers du Tahoera’a l’action que nous menons, je me demande s’il était même présent à Paris lorsque cette disposition a été votée en 2013 pour la loi de finance 2014. Je rappelle aussi que le rapporteur du budget outre-mer, à ma place l’année dernière était Teura Iriti. Je ne l’ai pas entendu contester si vigoureusement la baisse de dotation votée pour 2015.
Pour 2016, la ministre s’était engagée devant l’Assemblée nationale à puiser dans le budget de l’Outre-mer pour compenser les 4 millions de diminution pour 2016.
Nuihau Laurey : Le budget du ministère est de 2 millions d’euros, j’aimerais alors que l’on m’explique où elle trouvera les 2 millions supplémentaires pour en extraire 4. C’est peut-être une nouvelle cuisine budgétaire dont elle a le secret. Lorsqu’elle s’engage devant l’Assemblée nationale à rattraper en gestion 4 millions d’euros, l’amendement que nous avons proposé au Sénat vise simplement à mettre en cohérence son engagement sur le plan budgétaire, au travers du maintien de la DGA à son niveau. On n’a aucune raison de mettre en doute son engagement ; mais il faut qu’au plan budgétaire les actes soient en relation avec les engagements.
Elle vous rétorque que dans ce cas, la Polynésie française se trouverait perdante de 16 millions d’euros. Comment explique-t-elle l’effet de levier ?
Nuihau Laurey : Cette réponse est totalement insuffisante. Elle n’a d’ailleurs pas détaillé comment on parvenait à 16 millions d’euros. D’ailleurs, le président du groupe socialiste a parlé de son côté de 12 millions d’euros… Pour clarifier cela, nous allons avec Lana Tetuanui rédiger une question écrite au Premier ministre pour clarifier ce point. Pour l’instant les explications que l’on nous donne sont pour le moins vaseuses. Et nous souhaitons aussi clarifier l’attitude de l’Etat vis-à-vis de la DGA. S’il y a une volonté de raboter cette dotation chaque année en catimini dans la loi de finance, au moins que les choses soient claires devant l’ensemble des Polynésiens. Si l’Etat veut supprimer cette dotation, autant le dire.
Vous en appelez au Premier ministre pour clarifier la position de l’Etat ?
Nuihau Laurey : Nous allons écrire au Premier ministre pour avoir des explications sur la position de l’Etat. Il nous semble utile aussi d’avoir des explications sur les propos tenus par la ministre des Outre-mer. Mais ce que l’on n’a pas apprécié, c’est la manière de procéder. Comme l’ensemble des sénateurs ultramarins nous avons constaté l’insuffisance du budget Outre-mer, compte tenu du niveau de sous-développement que nous observons outre-mer par rapport à la métropole. Nous avons tout de même voté le budget Outre-mer, avec cet amendement. (…)
Vous savez, quand je parle de "reniement de la signature de l’Etat" j’exprime quelque chose de factuel. Prenez le Contrat de projet 2015-2020. Dans le schéma mis en place, il y a un engagement de l’Etat de doter à hauteur de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement, chaque année. En 2015, 22,7 millions d’euros ont été dotés. En cours d’exercice, 4 millions d’euros ont été gelés. C’est-à-dire que 30% de l’enveloppe n’ont pas été dotés. Pour l’exercice 2016, alors que le Président Edouard Fritch, moi-même et le député Tuaiva avons fait un déplacement à Paris il y a six mois pour alerter le ministère sur ces deux points, DGA et Contrat de projets, qu’observe-t-on ? Que la sous dotation de 2015 est reconduite en 2016 (22 millions d’euros). On s’achemine vers un échec du Contrat de projets 2015-2020 parce que les crédits que l’Etat s’était engagé à verser ne le sont pas. Quelle valeur la signature de l’Etat a-t-elle sur un Contrat de projets ? C’est la question que nous poserons également au Premier ministre.
