Paris, France | AFP | mardi 09/02/2021 - Le gouvernement s'est dit mardi "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime.
Cet avis de l'exécutif intervient au moment où le Parlement débat de plusieurs propositions de loi en ce sens.
C'est le "tournant" de la société sur ces questions qui "nous conduit à changer le droit", a souligné sur France 2 le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, qui avec son collègue chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, avait été missionné en janvier par Emmanuel Macron pour "élaborer des propositions" sur ces sujets.
"On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer", a relevé le garde des Sceaux.
En conséquence, le gouvernement est "favorable à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans est un crime", a indiqué Adrien Taquet sur Europe 1.
Il s'agit d'assurer "une égalité de traitement de toutes les victimes mineures" et de supprimer la notion de "contrainte exercée par l'agresseur, qui constitue aujourd'hui un frein", a précisé son cabinet dans un communiqué.
Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".
Le gouvernement souhaite toutefois introduire une exception au cas où les deux protagonistes ont une faible différence d'âge, car "le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour", a expliqué le garde des Sceaux.
Il faudra également que "l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime", a-t-il ajouté.
Prescription glissante
Le gouvernement souhaite par ailleurs faire adopter un nouveau mécanisme juridique, dit de "prescription glissante", afin de faire en sorte que toutes les victimes d'un même auteur puissent bénéficier d'un procès, ont indiqué les deux ministres.
Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière en date des victimes d'un même auteur puisse déposer en tant que partie civile à la barre d'un tribunal, tandis que "les autres sont là uniquement comme témoins", car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n'est "pas supportable", selon M. Taquet.
Avec le nouveau dispositif juridique proposé, "au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés", a expliqué son cabinet.
Pour faire adopter ces dispositions, le gouvernement compte agir "très vite", en soutenant soit la proposition de loi récemment adoptée en première lecture au Sénat, soit une autre proposition similaire qui doit être débattue la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.
Concernant la prescription, certaines associations de défense des enfants demandaient que la loi aille encore plus loin et que les crimes sexuels sur les mineurs deviennent imprescriptibles - ils sont actuellement prescrits 30 ans après la majorité de la victime.
Une telle suggestion est "à prendre avec de grandes précautions", a estimé M. Taquet, relevant que les associations étaient "divisées" sur ce point, et qu'"un certain nombre de victimes parlent une fois que la prescription est passée", car "c'est ça qui a un effet déclencheur chez elles".
Pour autant, même lorsque les faits sont prescrits, le garde des Sceaux a annoncé qu'il allait demander aux parquets d'ouvrir systématiquement une enquête lorsque des soupçons d'atteintes sexuelles sur mineurs sont portés à leur connaissance, et ce afin que "la victime puisse exprimer un certain nombre de choses".
L'exécutif n'a en revanche pas arrêté sa position quant à une possible pénalisation spécifique de l'inceste - un point, là aussi, que réclament certaines associations de défense des victimes, mais qui ne fait pas consensus.
Cet avis de l'exécutif intervient au moment où le Parlement débat de plusieurs propositions de loi en ce sens.
C'est le "tournant" de la société sur ces questions qui "nous conduit à changer le droit", a souligné sur France 2 le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, qui avec son collègue chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, avait été missionné en janvier par Emmanuel Macron pour "élaborer des propositions" sur ces sujets.
"On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer", a relevé le garde des Sceaux.
En conséquence, le gouvernement est "favorable à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans est un crime", a indiqué Adrien Taquet sur Europe 1.
Il s'agit d'assurer "une égalité de traitement de toutes les victimes mineures" et de supprimer la notion de "contrainte exercée par l'agresseur, qui constitue aujourd'hui un frein", a précisé son cabinet dans un communiqué.
Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".
Le gouvernement souhaite toutefois introduire une exception au cas où les deux protagonistes ont une faible différence d'âge, car "le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour", a expliqué le garde des Sceaux.
Il faudra également que "l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime", a-t-il ajouté.
Prescription glissante
Le gouvernement souhaite par ailleurs faire adopter un nouveau mécanisme juridique, dit de "prescription glissante", afin de faire en sorte que toutes les victimes d'un même auteur puissent bénéficier d'un procès, ont indiqué les deux ministres.
Avec la loi actuelle, il arrive fréquemment que seule la dernière en date des victimes d'un même auteur puisse déposer en tant que partie civile à la barre d'un tribunal, tandis que "les autres sont là uniquement comme témoins", car les faits les concernant sont prescrits, ce qui n'est "pas supportable", selon M. Taquet.
Avec le nouveau dispositif juridique proposé, "au deuxième crime commis sur un mineur par un même auteur, le délai de prescription du premier est interrompu et tous les crimes pourront ainsi être jugés", a expliqué son cabinet.
Pour faire adopter ces dispositions, le gouvernement compte agir "très vite", en soutenant soit la proposition de loi récemment adoptée en première lecture au Sénat, soit une autre proposition similaire qui doit être débattue la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.
Concernant la prescription, certaines associations de défense des enfants demandaient que la loi aille encore plus loin et que les crimes sexuels sur les mineurs deviennent imprescriptibles - ils sont actuellement prescrits 30 ans après la majorité de la victime.
Une telle suggestion est "à prendre avec de grandes précautions", a estimé M. Taquet, relevant que les associations étaient "divisées" sur ce point, et qu'"un certain nombre de victimes parlent une fois que la prescription est passée", car "c'est ça qui a un effet déclencheur chez elles".
Pour autant, même lorsque les faits sont prescrits, le garde des Sceaux a annoncé qu'il allait demander aux parquets d'ouvrir systématiquement une enquête lorsque des soupçons d'atteintes sexuelles sur mineurs sont portés à leur connaissance, et ce afin que "la victime puisse exprimer un certain nombre de choses".
L'exécutif n'a en revanche pas arrêté sa position quant à une possible pénalisation spécifique de l'inceste - un point, là aussi, que réclament certaines associations de défense des victimes, mais qui ne fait pas consensus.
