Marseille, France | AFP | mardi 04/04/2017 - Malgré des "erreurs d'appréciation" et des "méprises", l'État n'a commis aucune "faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité" en n'anticipant pas un des crimes de Mohamed Merah, le meurtre du soldat Abel Chennouf en 2012 à Montauban, a estimé la justice en appel mardi.
Dans un arrêt rendu mardi, la cour administrative d'appel de Marseille considère que l'enquête réalisée auprès de Mohamed Merah (fiché S entre 2006 et 2010) au premier semestre 2011 puis son entretien en novembre 2011 mené par les services de renseignement n'ont pas permis de déceler d'éléments probants autorisant "une +neutralisation+ préventive".
La cour évoque des "erreurs d'appréciation de la part des services de renseignement (...) qui les ont conduits à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue". Elle avait été levée en janvier 2012, quelques semaines avant ses crimes.
"Toutefois, de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l'État, seule susceptible en l'espèce d'engager sa responsabilité", poursuit la cour. En conséquence, "c'est à tort" que l'État a été condamné à indemniser la veuve et l'enfant d'Abel Chennouf, ainsi que ses beaux-parents et le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.
En première instance, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une faute, qualifiée de "simple" et non de "lourde", des services de renseignement et condamné l'État à indemniser la veuve du soldat Abel Chennouf, enceinte au moment de l'assassinat, et son enfant, ainsi que le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes et ses beaux-parents (les parents du militaire et ses frères et soeurs avaient déjà été indemnisés).
Le ministère de l'Intérieur avait fait appel de cette décision.
"La justice fait volte-face pour préserver la raison d'État", a dénoncé mardi auprès de l'AFP Me Béatrice Dubreuil, avocate de la famille Chennouf, qui attaquait l'État. "On nous a dit qu'il y avait eu des fautes, et puis subitement il n'y en a plus", s'est étonnée l'avocate, "très en colère". "Nous allons nous pourvoir devant le Conseil d'État", a-t-elle ajouté.
"On privilégie les restrictions budgétaires, il y a eu d'autres attentats depuis et la justice ne veut pas créer de précédent", a dénoncé Me Dubreuil.
Estimant que les services "avaient été abusés" par Mohamed Merah, notamment lors d'un entretien auquel il avait été convoqué, la représentante du ministère de l'Intérieur Pascale Léglise avait appelé lors de l'audience devant la cour administrative d'appel à "se garder de regarder avec les yeux d'aujourd'hui" la situation de l'époque : "C'est facile de dire aujourd'hui, ah ben oui, il y a des loups solitaires... En 2012, c'était une menace nouvelle, difficile à détecter", avait-elle plaidé.
Le caporal chef Abel Chennouf est l'une des sept victimes de Mohammed Merah, tuées en mars 2012 à Toulouse et Montauban. Il avait assassiné deux autres soldats lors d'attaques à scooter, ainsi que trois enfants et un père de famille dans une école juive.
Le jihadiste avait été tué le 22 mars par la police dans l'appartement où il s'était retranché à Toulouse.
Merah, né en 1988, n'était pas inconnu des services de renseignement. De 2006 à 2010, le Toulousain était fiché "S" en raison de sa fréquentation d'islamistes radicaux. Incarcéré de fin 2007 à fin 2009 pour des vols avec violences, il avait de nouveau attiré l'attention des enquêteurs lors d'un voyage en Afghanistan fin 2010, provoquant la ré-activation de sa fiche "S".
Dans un arrêt rendu mardi, la cour administrative d'appel de Marseille considère que l'enquête réalisée auprès de Mohamed Merah (fiché S entre 2006 et 2010) au premier semestre 2011 puis son entretien en novembre 2011 mené par les services de renseignement n'ont pas permis de déceler d'éléments probants autorisant "une +neutralisation+ préventive".
La cour évoque des "erreurs d'appréciation de la part des services de renseignement (...) qui les ont conduits à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue". Elle avait été levée en janvier 2012, quelques semaines avant ses crimes.
"Toutefois, de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l'État, seule susceptible en l'espèce d'engager sa responsabilité", poursuit la cour. En conséquence, "c'est à tort" que l'État a été condamné à indemniser la veuve et l'enfant d'Abel Chennouf, ainsi que ses beaux-parents et le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.
En première instance, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une faute, qualifiée de "simple" et non de "lourde", des services de renseignement et condamné l'État à indemniser la veuve du soldat Abel Chennouf, enceinte au moment de l'assassinat, et son enfant, ainsi que le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes terroristes et ses beaux-parents (les parents du militaire et ses frères et soeurs avaient déjà été indemnisés).
Le ministère de l'Intérieur avait fait appel de cette décision.
- "Volte-face" -
"La justice fait volte-face pour préserver la raison d'État", a dénoncé mardi auprès de l'AFP Me Béatrice Dubreuil, avocate de la famille Chennouf, qui attaquait l'État. "On nous a dit qu'il y avait eu des fautes, et puis subitement il n'y en a plus", s'est étonnée l'avocate, "très en colère". "Nous allons nous pourvoir devant le Conseil d'État", a-t-elle ajouté.
"On privilégie les restrictions budgétaires, il y a eu d'autres attentats depuis et la justice ne veut pas créer de précédent", a dénoncé Me Dubreuil.
Estimant que les services "avaient été abusés" par Mohamed Merah, notamment lors d'un entretien auquel il avait été convoqué, la représentante du ministère de l'Intérieur Pascale Léglise avait appelé lors de l'audience devant la cour administrative d'appel à "se garder de regarder avec les yeux d'aujourd'hui" la situation de l'époque : "C'est facile de dire aujourd'hui, ah ben oui, il y a des loups solitaires... En 2012, c'était une menace nouvelle, difficile à détecter", avait-elle plaidé.
Le caporal chef Abel Chennouf est l'une des sept victimes de Mohammed Merah, tuées en mars 2012 à Toulouse et Montauban. Il avait assassiné deux autres soldats lors d'attaques à scooter, ainsi que trois enfants et un père de famille dans une école juive.
Le jihadiste avait été tué le 22 mars par la police dans l'appartement où il s'était retranché à Toulouse.
Merah, né en 1988, n'était pas inconnu des services de renseignement. De 2006 à 2010, le Toulousain était fiché "S" en raison de sa fréquentation d'islamistes radicaux. Incarcéré de fin 2007 à fin 2009 pour des vols avec violences, il avait de nouveau attiré l'attention des enquêteurs lors d'un voyage en Afghanistan fin 2010, provoquant la ré-activation de sa fiche "S".
