La NBI a représenté, en 2015, 64,5 millions Fcfp versés à 303 fonctionnaires de l'Education nationale en Polynésie française, par le biais de primes mensuelles de 10 000 Fcfp à 45 000 Fcfp.
PAPEETE, 25 janvier 2016 – L'administrateur général des finances publiques a rejeté la semaine dernière le virement des 6552 payes aux agents de l’Education nationale en raison de l’irrégularité, en Polynésie française, d’une bonification versée à certains fonctionnaires d'Etat.
Le virement des salaires de janvier des fonctionnaires de l’Education nationale sera ordonné ce mercredi 27 janvier, assurait ce lundi le vice-rectorat. Mais cela se fera ce mois-ci avec une semaine de retard. La semaine dernière le centre des finances publiques a décidé de ne pas procéder au paiement des 6552 agents de l’Education nationale en poste dans la collectivité. Raison : la présence sur la fiche de paye de 303 fonctionnaires d’une prime de pénibilité, la "Nouvelle bonification indiciaire" (NBI), dont l’application vient d’être reconnue irrégulière en Polynésie française, par le tribunal administratif. Le vice-rectorat a dû rééditer 303 fiches de paie après en avoir supprimé cette prime.
Compte tenu de l'irrégularité sur le territoire de cette indemnité de sujétion, l'administrateur général des finances publiques envisage même le retrait rétroactif sur quatre ans de cette bonification indiciaire indûment versée. La NBI a été instaurée par un décret de 1991 en France. Elle a représenté, en 2015, 64,5 millions Fcfp versés à 303 agents de la fonction publique d’Etat en Polynésie française, par le biais de primes mensuelles allant de 10 000 Fcfp à 45 000 Fcfp. En incluant les cotisations, cette charge a coûté 1,142 million d’euros (136,3 millions Fcfp) à l’Etat sur l’année. Le tribunal administratif vient de constater que son versement en Polynésie française est sans fondement légal depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de 2004.
L'affaire révélée en justice
Une réunion interministérielle doit avoir lieu en avril prochain à Paris pour envisager une solution à cette réalité sur le territoire de la collectivité. La légitimité du versement de la NBI à des enseignants spécialisés, professeurs avec mission de chef de travaux ou autres chefs cuisiniers, n’est pas en question. Mais un décret doit expressément étendre son application à la collectivité d'outre-mer. Il sera soumis à l'arbitrage du Premier ministre, Manuel Valls. Et rien n'assure aujourd'hui que ce texte sera pris.
Toute l’affaire a surgi à la suite d’une procédure engagée par trois enseignants devant la justice administrative. Ceux-ci s’étonnaient de ne pas voir figurer de ligne indiquant le paiement de la NBI, sur leur fiche de paye, en dépit de l’assurance de leur éligibilité par les services du ministère polynésien de l’éducation ou du paiement de cette prime dans leur précédent poste en métropole. Saisi d’une demande de régularisation, le vice-rectorat de la Polynésie française n’avait pas donné suite. Les plaignants s’étaient alors tournés en juin dernier vers le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le vice-rectorat avait rejeté le paiement des points de nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Dans le jugement rendu le 10 novembre 2015, la cour administrative constate qui, si la Nouvelle bonification financière a été instituée par un décret de 1991 dans les services de l’éducation nationale, son applicabilité n’est pas expressément étendue à la Polynésie française, suite à l’adoption du statut d’autonomie de 2004. En outre "dès lors que la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice effectif de fonctions (…) celle-ci ne peut être regardée comme une disposition relative au statut des agents publics de l’Etat et, par suite, applicable de plein droit sur le territoire de la Polynésie française (…).
Enfin, le tribunal rappelle au ministère polynésien de l’Education, qui avait pris la liberté d’octroyer des points de NBI à certains agents sans l’aval de l’Etat, que "aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’Etat d’assumer cette charge relative à l’indemnité de sujétions particulières (…) décidées par une autorité de la Polynésie française".
Le virement des salaires de janvier des fonctionnaires de l’Education nationale sera ordonné ce mercredi 27 janvier, assurait ce lundi le vice-rectorat. Mais cela se fera ce mois-ci avec une semaine de retard. La semaine dernière le centre des finances publiques a décidé de ne pas procéder au paiement des 6552 agents de l’Education nationale en poste dans la collectivité. Raison : la présence sur la fiche de paye de 303 fonctionnaires d’une prime de pénibilité, la "Nouvelle bonification indiciaire" (NBI), dont l’application vient d’être reconnue irrégulière en Polynésie française, par le tribunal administratif. Le vice-rectorat a dû rééditer 303 fiches de paie après en avoir supprimé cette prime.
Compte tenu de l'irrégularité sur le territoire de cette indemnité de sujétion, l'administrateur général des finances publiques envisage même le retrait rétroactif sur quatre ans de cette bonification indiciaire indûment versée. La NBI a été instaurée par un décret de 1991 en France. Elle a représenté, en 2015, 64,5 millions Fcfp versés à 303 agents de la fonction publique d’Etat en Polynésie française, par le biais de primes mensuelles allant de 10 000 Fcfp à 45 000 Fcfp. En incluant les cotisations, cette charge a coûté 1,142 million d’euros (136,3 millions Fcfp) à l’Etat sur l’année. Le tribunal administratif vient de constater que son versement en Polynésie française est sans fondement légal depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de 2004.
L'affaire révélée en justice
Une réunion interministérielle doit avoir lieu en avril prochain à Paris pour envisager une solution à cette réalité sur le territoire de la collectivité. La légitimité du versement de la NBI à des enseignants spécialisés, professeurs avec mission de chef de travaux ou autres chefs cuisiniers, n’est pas en question. Mais un décret doit expressément étendre son application à la collectivité d'outre-mer. Il sera soumis à l'arbitrage du Premier ministre, Manuel Valls. Et rien n'assure aujourd'hui que ce texte sera pris.
Toute l’affaire a surgi à la suite d’une procédure engagée par trois enseignants devant la justice administrative. Ceux-ci s’étonnaient de ne pas voir figurer de ligne indiquant le paiement de la NBI, sur leur fiche de paye, en dépit de l’assurance de leur éligibilité par les services du ministère polynésien de l’éducation ou du paiement de cette prime dans leur précédent poste en métropole. Saisi d’une demande de régularisation, le vice-rectorat de la Polynésie française n’avait pas donné suite. Les plaignants s’étaient alors tournés en juin dernier vers le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le vice-rectorat avait rejeté le paiement des points de nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Dans le jugement rendu le 10 novembre 2015, la cour administrative constate qui, si la Nouvelle bonification financière a été instituée par un décret de 1991 dans les services de l’éducation nationale, son applicabilité n’est pas expressément étendue à la Polynésie française, suite à l’adoption du statut d’autonomie de 2004. En outre "dès lors que la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice effectif de fonctions (…) celle-ci ne peut être regardée comme une disposition relative au statut des agents publics de l’Etat et, par suite, applicable de plein droit sur le territoire de la Polynésie française (…).
Enfin, le tribunal rappelle au ministère polynésien de l’Education, qui avait pris la liberté d’octroyer des points de NBI à certains agents sans l’aval de l’Etat, que "aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’Etat d’assumer cette charge relative à l’indemnité de sujétions particulières (…) décidées par une autorité de la Polynésie française".
