PAPEETE, mardi 23 juillet 2013 – Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a voté par 37 voix un avis défavorable au projet de loi du Pays modifiant le régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française afin d’y inscrire la suppression du plafond du taux de cotisation du régime de retraite des salariés.
L’objectif du projet de loi du pays tend à la suppression du dernier alinéa de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée qui fixe le plafonnement du taux résultant de la double cotisation patronale et ouvrière à 16,77 %.
Le CESC a toutefois estimé que l’augmentation sans limitation du taux de cotisation pèsera sur le revenu des salariés et sur le coût du travail et s’est prononcé défavorablement à la suppression du plafonnement du taux maximum de cotisation précédemment fixé à 15 %.
L’assemblée consultative recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21 % à l’horizon 2017.
Le CESC a reconnu la nécessité d’une profonde rénovation du régime de retraite des salariés en Polynésie française et recommande d’engager dès à présent une concertation avec les partenaires sociaux sur d’autres mesures permettant de rétablir l’équilibre de la caisse de retraite.
Le régime de retraite des salariés de Polynésie française est fondé sur le principe de la solidarité intergénérationnelle et du système de la répartition, qui se trouve compromis par l’inadéquation des textes qui le régissent avec l’évolution démographique du Pays : hausse de l’espérance de vie, baisse de la natalité, entrée tardive des jeunes dans la vie active font qu’en 2011 la Polynésie comptait 2,4 actifs pour 1 retraité. Ajouté à cela, au plan conjoncturel, la dégradation de la situation économique du territoire s’est traduite par une baisse des cotisations de 2% en 2012. Le régime de retraite des salariés était en déficit de 5,77 milliards Fcfp en 2012 et les projections actuarielles prévoient une aggravation de la situation à -5,93 milliards pour 2013.
L’objectif du projet de loi du pays tend à la suppression du dernier alinéa de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée qui fixe le plafonnement du taux résultant de la double cotisation patronale et ouvrière à 16,77 %.
Le CESC a toutefois estimé que l’augmentation sans limitation du taux de cotisation pèsera sur le revenu des salariés et sur le coût du travail et s’est prononcé défavorablement à la suppression du plafonnement du taux maximum de cotisation précédemment fixé à 15 %.
L’assemblée consultative recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21 % à l’horizon 2017.
Le CESC a reconnu la nécessité d’une profonde rénovation du régime de retraite des salariés en Polynésie française et recommande d’engager dès à présent une concertation avec les partenaires sociaux sur d’autres mesures permettant de rétablir l’équilibre de la caisse de retraite.
Le régime de retraite des salariés de Polynésie française est fondé sur le principe de la solidarité intergénérationnelle et du système de la répartition, qui se trouve compromis par l’inadéquation des textes qui le régissent avec l’évolution démographique du Pays : hausse de l’espérance de vie, baisse de la natalité, entrée tardive des jeunes dans la vie active font qu’en 2011 la Polynésie comptait 2,4 actifs pour 1 retraité. Ajouté à cela, au plan conjoncturel, la dégradation de la situation économique du territoire s’est traduite par une baisse des cotisations de 2% en 2012. Le régime de retraite des salariés était en déficit de 5,77 milliards Fcfp en 2012 et les projections actuarielles prévoient une aggravation de la situation à -5,93 milliards pour 2013.
