PARIS, 20 juil 2012 - Vivendi a pris acte "avec satisfaction", dans un communiqué publié samedi, de la validation de la loi relative à la copie privée par le Conseil constitutionnel, la veille.
"Vivendi prend acte avec satisfaction" de la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011, relative à la rémunération pour copie privée.
Cette décision, selon le groupe, "permet d'éviter tout vide juridique dans la mise en oeuvre du régime de rémunération".
Vivendi souligne qu'il reste "attaché au principe de transparence, d'équité et de justes conditions de concurrence s'agissant d'une future évolution de ce régime", et se dit "prêt à continuer à apporter sa contribution à toute réflexion qui serait engagée à ce sujet par les pouvoirs publics".
Le conglomérat français réunit sous sa coupe plusieurs filiales productrices et éditrices de contenus comme Activision Blizzard (jeux vidéo) Universal Music (musique) ou Canal+ (télévision et cinéma).
La loi sur la rémunération de la copie privée a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel, confirmant que seuls les professionnels de la création audiovisuelle, musicale ou cinématographique, ne sont pas assujettis à cette redevance servant à compenser la copie d'oeuvres.
Créée en 1985, la rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports permettant de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disques durs, clés USB, smartphones...).
Elle compense le fait que le consommateur ait le droit de copier des oeuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) ou à obtenir leur autorisation.
"Vivendi prend acte avec satisfaction" de la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011, relative à la rémunération pour copie privée.
Cette décision, selon le groupe, "permet d'éviter tout vide juridique dans la mise en oeuvre du régime de rémunération".
Vivendi souligne qu'il reste "attaché au principe de transparence, d'équité et de justes conditions de concurrence s'agissant d'une future évolution de ce régime", et se dit "prêt à continuer à apporter sa contribution à toute réflexion qui serait engagée à ce sujet par les pouvoirs publics".
Le conglomérat français réunit sous sa coupe plusieurs filiales productrices et éditrices de contenus comme Activision Blizzard (jeux vidéo) Universal Music (musique) ou Canal+ (télévision et cinéma).
La loi sur la rémunération de la copie privée a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel, confirmant que seuls les professionnels de la création audiovisuelle, musicale ou cinématographique, ne sont pas assujettis à cette redevance servant à compenser la copie d'oeuvres.
Créée en 1985, la rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports permettant de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disques durs, clés USB, smartphones...).
Elle compense le fait que le consommateur ait le droit de copier des oeuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) ou à obtenir leur autorisation.
