Pour les collectivités autonomes, comme la Polynésie française, il faudra une loi organique pour rattraper le statut d'agents diplomatiques ouvert aux agents territoriaux en mission de coopération, c'est ce qu'a défendu Maina Sage, député de Polynésie française.
PARIS, le 29 mars 2016. Les territoires ultramarins français, répartis sur divers océans, peuvent désormais entamer des rapports directs de négociations avec les territoires étrangers voisins. La Polynésie française, de part son statut d'autonomie, avait déjà cette possibilité. Il lui faudra pourtant se rattraper désormais sur le statut des agents territoriaux, placés en ambassade.
Jeudi dernier, l'assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi relative à la coopération régionale Outre-mer. Le texte ne visait que les "départements" ultramarins (en fait les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte et vient renforcer leurs compétences en matière de négociation dans toutes les actions de coopération d'ordre économique, culturel ou environnemental. Ces territoires pourront ainsi mieux prendre part aux enjeux de leur région tout en contribuant au rayonnement de la France dans le monde. Félicitant l’avancée majeure qu’il représente pour ses compatriotes ultramarins, Maina Sage, intervenant pour le groupe UDI, a demandé l’harmonisation de ce dispositif à l’ensemble des Outre-mer. En effet, si les Collectivités des Outre-mer (COM) telles que la Polynésie (régies, elles, par l'article 74 de la constitution) peuvent déjà mener des actions de coopération, ce nouveau texte prévoit des avantages non encore étendus, notamment en ce qui concerne le statut des agents territoriaux placés dans les ambassades. En raison des statuts des collectivités "autonomes" d'outre-mer, il faudra une prochaine loi organique pour leur étendre ces dispositions, ce qui prendra un peu de temps.
En attendant, cette coopération régionale ouverte aux départements ultramarins vers leurs voisins étrangers, est une reprise des possibilités déjà existantes pour les collectivités à statut d'autonomie. Ainsi, dans la loi organique de 2004, organisant le statut d'autonomie de la Polynésie française, trois articles mentionnent dans la section 2 de la loi les "compétences particulières de la Polynésie française". Ainsi l'article 15 précise : "La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique". L'article 16 posait déjà des ponts pour la coopération économique dans son rayonnement régional : "le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française". Enfin, l'article 17 précise que "dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics".
Après que la coopération régionale directe soit désormais ouverte aux départements ultramarins, il va falloir travailler à un autre rattrapage pour assurer aux agents territoriaux des COM d'avoir les mêmes garanties que leurs homologues de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. En effet, l’article 16, de la loi qui vient d'être adoptée, prévoit que les agents de la collectivité territoriale, agissant dans le cadre de cette coopération régionale, puissent bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État, reconnu par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Mais, même s'il est fait allusion à la diplomatie internationale, cette coopération régionale ouverte aux Outre-mer se cantonne pour l'heure exclusivement à des échanges économiques. La loi, adoptée la semaine dernière, définit des cas où les collectivités régionales et départementales peuvent déroger à l’interdiction de signer des accords internationaux. Elle élargit aussi le champ géographique de la coopération régionale, qui était jusque-là très limité. Une collectivité pourra également durant le mandat de l'exécutif, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays voisins.
Jeudi dernier, l'assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi relative à la coopération régionale Outre-mer. Le texte ne visait que les "départements" ultramarins (en fait les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte et vient renforcer leurs compétences en matière de négociation dans toutes les actions de coopération d'ordre économique, culturel ou environnemental. Ces territoires pourront ainsi mieux prendre part aux enjeux de leur région tout en contribuant au rayonnement de la France dans le monde. Félicitant l’avancée majeure qu’il représente pour ses compatriotes ultramarins, Maina Sage, intervenant pour le groupe UDI, a demandé l’harmonisation de ce dispositif à l’ensemble des Outre-mer. En effet, si les Collectivités des Outre-mer (COM) telles que la Polynésie (régies, elles, par l'article 74 de la constitution) peuvent déjà mener des actions de coopération, ce nouveau texte prévoit des avantages non encore étendus, notamment en ce qui concerne le statut des agents territoriaux placés dans les ambassades. En raison des statuts des collectivités "autonomes" d'outre-mer, il faudra une prochaine loi organique pour leur étendre ces dispositions, ce qui prendra un peu de temps.
En attendant, cette coopération régionale ouverte aux départements ultramarins vers leurs voisins étrangers, est une reprise des possibilités déjà existantes pour les collectivités à statut d'autonomie. Ainsi, dans la loi organique de 2004, organisant le statut d'autonomie de la Polynésie française, trois articles mentionnent dans la section 2 de la loi les "compétences particulières de la Polynésie française". Ainsi l'article 15 précise : "La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique". L'article 16 posait déjà des ponts pour la coopération économique dans son rayonnement régional : "le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française". Enfin, l'article 17 précise que "dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics".
Après que la coopération régionale directe soit désormais ouverte aux départements ultramarins, il va falloir travailler à un autre rattrapage pour assurer aux agents territoriaux des COM d'avoir les mêmes garanties que leurs homologues de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. En effet, l’article 16, de la loi qui vient d'être adoptée, prévoit que les agents de la collectivité territoriale, agissant dans le cadre de cette coopération régionale, puissent bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État, reconnu par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Mais, même s'il est fait allusion à la diplomatie internationale, cette coopération régionale ouverte aux Outre-mer se cantonne pour l'heure exclusivement à des échanges économiques. La loi, adoptée la semaine dernière, définit des cas où les collectivités régionales et départementales peuvent déroger à l’interdiction de signer des accords internationaux. Elle élargit aussi le champ géographique de la coopération régionale, qui était jusque-là très limité. Une collectivité pourra également durant le mandat de l'exécutif, mettre en place un programme-cadre de coopération, sur plusieurs thématiques (relevant des compétences de la collectivité) et avec plusieurs pays voisins.
Un accord aérien à venir avec Samoa
Un arrêté ministériel du 17 mars 2016, autorise le président de la Polynésie française à engage des négociations avec le gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa "aux fins de la conclusion d'un accord aérien". Avant d'entamer ces discussions de coopération régionale, il a fallu d'abord que le gouvernement polynésien informe, en décembre 2015, "les autorités de la République française de l'intention d'engager des discussions aéronautiques avec le gouvernement des Samoa occidentales" puis l'attente d'une réponse favorable du ministre des affaires étrangères et du développement international datée du 1er février 2016, avant que cette négociation avec un état étranger puisse démarrer.
Un arrêté ministériel du 17 mars 2016, autorise le président de la Polynésie française à engage des négociations avec le gouvernement de l'Etat indépendant des Samoa "aux fins de la conclusion d'un accord aérien". Avant d'entamer ces discussions de coopération régionale, il a fallu d'abord que le gouvernement polynésien informe, en décembre 2015, "les autorités de la République française de l'intention d'engager des discussions aéronautiques avec le gouvernement des Samoa occidentales" puis l'attente d'une réponse favorable du ministre des affaires étrangères et du développement international datée du 1er février 2016, avant que cette négociation avec un état étranger puisse démarrer.
