Kirill KUDRYAVTSEV / AFP
Paris, France | AFP | mercredi 27/07/2022 - Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi LREM pour adapter un règlement européen, dont la disposition principale permettra de contraindre éditeurs et hébergeurs du web à retirer des contenus terroristes dans l’heure.
L'article unique de la proposition de loi reprend pour partie l'une des dispositions-phares de la loi Avia qui avait été largement retoquée par le Conseil constitutionnel en juillet 2020.
L'Assemblée nationale a donné son ultime feu vert au texte dont l'examen avait commencé en février, et sur lequel députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire (CMP).
Benjamin Haddad, député Renaissance (ex-LREM) et rapporteur de la CMP, a loué "un succès" et "un combat qui rassemble largement notre Assemblée".
Mais les Insoumis, opposés au texte, ont fustigé par la voix d'Ugo Bernalicis "un coup de canif à la liberté d'expression, qui n'est pas nécessaire, adapté et proportionné". Son groupe a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel.
Les communistes ont eux aussi vilipendé un "dispositif alarmant".
"Certes il y a des lacunes, pourtant, compte tenu de l'importance du cadre européen de l'action, nous considérons que ce texte est utile", a quant à elle plaidé la socialiste Cécile Untermaier.
Il vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin dernier dans toute l'Union européenne.
Il impose le retrait de "contenus à caractère terroriste" en ligne dans l'heure à tous les fournisseurs de services d'hébergement et instaure la possibilité pour les autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières.
Le refus de se plier au retrait de ces contenus est passible d'un an d'emprisonnement et 250.000 euros d’amende et peut, cas extrême, aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de la plateforme numérique.
Une procédure d'appel est prévue, auprès des cours administratives d'appel, selon le texte validé en CMP. Elles devront rendre une décision sous un mois.
La proposition de loi prévoit aussi de donner à une personnalité qualifiée de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) l'examen d'une demande de retrait de contenus provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les sénateurs ont "souhaité renforcer la cohérence" entre les nouvelles dispositions et l'office qui gère la plateforme de signalement en ligne Pharos, en instituant "une supervision" de ce dernier par la personnalité qualifiée de l'Arcom.
L'article unique de la proposition de loi reprend pour partie l'une des dispositions-phares de la loi Avia qui avait été largement retoquée par le Conseil constitutionnel en juillet 2020.
L'Assemblée nationale a donné son ultime feu vert au texte dont l'examen avait commencé en février, et sur lequel députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire (CMP).
Benjamin Haddad, député Renaissance (ex-LREM) et rapporteur de la CMP, a loué "un succès" et "un combat qui rassemble largement notre Assemblée".
Mais les Insoumis, opposés au texte, ont fustigé par la voix d'Ugo Bernalicis "un coup de canif à la liberté d'expression, qui n'est pas nécessaire, adapté et proportionné". Son groupe a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel.
Les communistes ont eux aussi vilipendé un "dispositif alarmant".
"Certes il y a des lacunes, pourtant, compte tenu de l'importance du cadre européen de l'action, nous considérons que ce texte est utile", a quant à elle plaidé la socialiste Cécile Untermaier.
Il vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin dernier dans toute l'Union européenne.
Il impose le retrait de "contenus à caractère terroriste" en ligne dans l'heure à tous les fournisseurs de services d'hébergement et instaure la possibilité pour les autorités nationales d'émettre des injonctions de retrait transfrontalières.
Le refus de se plier au retrait de ces contenus est passible d'un an d'emprisonnement et 250.000 euros d’amende et peut, cas extrême, aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de la plateforme numérique.
Une procédure d'appel est prévue, auprès des cours administratives d'appel, selon le texte validé en CMP. Elles devront rendre une décision sous un mois.
La proposition de loi prévoit aussi de donner à une personnalité qualifiée de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) l'examen d'une demande de retrait de contenus provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les sénateurs ont "souhaité renforcer la cohérence" entre les nouvelles dispositions et l'office qui gère la plateforme de signalement en ligne Pharos, en instituant "une supervision" de ce dernier par la personnalité qualifiée de l'Arcom.
