La première chambre du Tribunal administratif de Papeete a invalidé la convention collective destinée à organiser les rapports entre la Caisse de prévoyance sociale et les médecins libéraux de Polynésie française. La lecture du jugement a été faite mardi 29 mai.
L’instance a estimé qu’en l’absence de concertation préalable avec le syndicat des médecins libéraux, ce dispositif contractuel ne pouvait être considéré que comme document de travail ou projet de convention et en aucun cas comme un document définitif.
Le texte, appuyé par l’arrêté CM n°60 du 18 janvier 2012 avait été présenté par la CPS fin Janvier dernier aux Syndicat des médecins libéraux. Les dispositions qu'il présente n’ont jamais été ratifiées alors que le document avait fait l’objet d’une requête en annulation le 1er février 2012.
Face au refus collectif de cette convention, la CPS avait proposé une Convention individuelle reprenant les mêmes dispositions que la version collective, mais adressée nominativement à chaque praticien. Ce second dispositif a également fait l’objet d’un recours en annulation. Celui-ci est toujours en instruction. La décision du Tribunal administratif est attendue prochainement. On compte plus de 220 médecins libéraux sur le territoire, seule une vingtaine de praticiens a accepté cette convention individuelle. Ils sont seuls conventionnés en Polynésie française, depuis le 27 février dernier. L'invalidation de la Convention collective est sans réelle conséquence mais laisse supposer la possible annulation de la convention individuelle. Cette probable décision aurait alors une influence concrète sur le fonctionnement du secteur de la Santé en Polynésie française.
L’instance a estimé qu’en l’absence de concertation préalable avec le syndicat des médecins libéraux, ce dispositif contractuel ne pouvait être considéré que comme document de travail ou projet de convention et en aucun cas comme un document définitif.
Le texte, appuyé par l’arrêté CM n°60 du 18 janvier 2012 avait été présenté par la CPS fin Janvier dernier aux Syndicat des médecins libéraux. Les dispositions qu'il présente n’ont jamais été ratifiées alors que le document avait fait l’objet d’une requête en annulation le 1er février 2012.
Face au refus collectif de cette convention, la CPS avait proposé une Convention individuelle reprenant les mêmes dispositions que la version collective, mais adressée nominativement à chaque praticien. Ce second dispositif a également fait l’objet d’un recours en annulation. Celui-ci est toujours en instruction. La décision du Tribunal administratif est attendue prochainement. On compte plus de 220 médecins libéraux sur le territoire, seule une vingtaine de praticiens a accepté cette convention individuelle. Ils sont seuls conventionnés en Polynésie française, depuis le 27 février dernier. L'invalidation de la Convention collective est sans réelle conséquence mais laisse supposer la possible annulation de la convention individuelle. Cette probable décision aurait alors une influence concrète sur le fonctionnement du secteur de la Santé en Polynésie française.
Interrogé sur la décision du Tribunal administratif, le président du Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française :
Pascal Szym : « la CPS ne peut pas imposer quelque chose sans négociation »
Tahiti infos : Quelle importance donnez-vous à cette décision du Tribunal administratif de Papeete qui invalide la Convention collective CPS-médecins libéraux ?
Pascal Szym : Cela ne fait que conforter nos positions. Depuis le début du conflit, nous avons refusé de signer cette convention collective puisqu’on la trouvait complètement absurde. Le Tribunal administratif vient de la juger illégale et irrecevable. On est conforté dans notre lutte, mais cela n’aura aucune répercussion sur les patients. Ce que l’on attend, c’est la décision du Tribunal administratif concernant la Convention individuelle. On espère qu’elle sera invalidée pour les mêmes motifs ; mais tant que l’on n’a pas la décision on ne peut se prononcer.
Tahiti infos : Quelle est l’influence de cette décision sur les négociations qui sont en cours avec la CPS et qui visent un possible accord avant l’échéance du 30 juin prochain ?
Pascal Szym : Une importance certaine dans la mesure où le Tribunal s’est prononcé pour indiquer que la CPS ne peut pas imposer quelque chose sans négociation, comme elle tente toujours de le faire. S’ils tentent encore de nous imposer des mesures non concertées, il faut qu’ils sachent qu’ils ne le peuvent plus. Ils sont sans arrêt dans l’illégalité à la CPS.
Pascal Szym : « la CPS ne peut pas imposer quelque chose sans négociation »
Tahiti infos : Quelle importance donnez-vous à cette décision du Tribunal administratif de Papeete qui invalide la Convention collective CPS-médecins libéraux ?
Pascal Szym : Cela ne fait que conforter nos positions. Depuis le début du conflit, nous avons refusé de signer cette convention collective puisqu’on la trouvait complètement absurde. Le Tribunal administratif vient de la juger illégale et irrecevable. On est conforté dans notre lutte, mais cela n’aura aucune répercussion sur les patients. Ce que l’on attend, c’est la décision du Tribunal administratif concernant la Convention individuelle. On espère qu’elle sera invalidée pour les mêmes motifs ; mais tant que l’on n’a pas la décision on ne peut se prononcer.
Tahiti infos : Quelle est l’influence de cette décision sur les négociations qui sont en cours avec la CPS et qui visent un possible accord avant l’échéance du 30 juin prochain ?
Pascal Szym : Une importance certaine dans la mesure où le Tribunal s’est prononcé pour indiquer que la CPS ne peut pas imposer quelque chose sans négociation, comme elle tente toujours de le faire. S’ils tentent encore de nous imposer des mesures non concertées, il faut qu’ils sachent qu’ils ne le peuvent plus. Ils sont sans arrêt dans l’illégalité à la CPS.
