NDLR: nous tenons à préciser qu'un dysfonctionnement au sein des services de communication du gouvernement ne nous a pas permis de traiter plus rapidement ce communiqué. Cette publication tardive n'est donc pas de notre fait. merci de votre compréhension. TAHITI INFOS
Le conseil des ministres s’est tenu le 05 Mai, sous la direction du vice-président, M. Antony Geros de
9h00 à 14h
Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :
Bonne administration : rappel des règles essentielles.
Le Président de la Polynésie française, a fait un rappel des règles essentielles qui prévalent au bon fonctionnement de l’administration.
Ces dernières, compilées par le SGG dans un recueil exhaustif de quarante sept texte qui ont pour objet de cadrer, autant que de faciliter le travail des cabinets ministériels et des personnels administratifs rattachés.
Chaque ministre a pour tâche de répercuter ces règles auprès de ses entités de tutelle.
Rapport d’information financière 2011
Le Rapport d'Information Financière 2011 portant sur l'exercice 2010 , préparé par la direction du budget avec la collaboration de différents services administratifs et organismes publics a été présenté au conseil des ministres. Il est diffusé à l'agence de notation Standard and Poor's, aux établissements financiers qui apportent leur concours au Pays, aux institutions du Pays et aux responsables de l'Etat.
Ce document présente synthétiquement l'analyse des comptes du Pays de manière rétrospective de 2006 à 2010 et de manière prospective de 2011 à 2015 en les resituant dans le contexte de l'économie polynésienne. Pour ce qui concerne l'endettement (encours de la dette et annuité), l'évolution est présentée sur une période de 20 ans (de 2001 à 2021).
Moratoire sur les demandes d’autorisations en matière de Télécommunications
Le code des postes et télécommunications en Polynésie française adopté en 2003, a fixé dans son article D.212-1 les principes généraux régissant les autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunications. Ces dispositions actuellement en vigueur prévoient notamment que le processus d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public est mis en oeuvre à tout moment à l'initiative du candidat opérateur.
Les Etats généraux du numérique 2010 ont constaté et abordé, dans le sens des recommandations de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (rapport n°2008- 731), la nécessité de modifier le code des postes et télécommunications pour mettre en place un processus d'appel à candidatures qui résulterait d'une étude d'opportunité et de faisabilité technique et économique. En effet, suite à l'ouverture à la concurrence introduite en 2003 par le code, de nouveaux opérateurs sont arrivés sur le marché des télécommunications. Actuellement, plusieurs opérateurs disposent de la ressource en fréquences et de toutes les autorisations nécessaires à l'établissement et l'exploitation de leurs réseaux. Aussi, favoriser une concurrence effective, loyale et dynamique devient incontournable et requiert un encadrement réglementaire particulier.
Dans cette perspective le conseil des ministres a prononcé la suspension du dépôt des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences et en prolongeant la suspension du dépôt des demandes en vue d'obtenir la qualité d'opérateur objet de l'arrêté n° 1096 CM du 12 juillet 2010 (pour une durée de deux ans).
A l'issue de cette période, la refonte du code des postes et télécommunications permettra de préciser de nouvelles modalités.
Approbation des cahiers des charges d’opérateurs
Sur proposition du vice-président, et conformément au code des postes et télécommunications en son article D.212-10, le conseil des ministres à approuvé les cahiers des charges de :
1) L’Office des Postes et Télécommunications, pour l’exercice de sa qualité d’opérateur F.A.I (Fournisseur d’Accès Internet)
2) Pacific Mobile Telecom, en sa qualité d’opérateur de services de télécommunications mobiles.
L’adoption de ces cahiers des charges va dans le sens de la stabilisation de l’écosystème des télécommunications, et celui de la nécessaire transparence, préalable incontournable à une bonne régulation du secteur.
Le conseil des ministres s’est tenu le 05 Mai, sous la direction du vice-président, M. Antony Geros de
9h00 à 14h
Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :
Bonne administration : rappel des règles essentielles.
Le Président de la Polynésie française, a fait un rappel des règles essentielles qui prévalent au bon fonctionnement de l’administration.
Ces dernières, compilées par le SGG dans un recueil exhaustif de quarante sept texte qui ont pour objet de cadrer, autant que de faciliter le travail des cabinets ministériels et des personnels administratifs rattachés.
Chaque ministre a pour tâche de répercuter ces règles auprès de ses entités de tutelle.
Rapport d’information financière 2011
Le Rapport d'Information Financière 2011 portant sur l'exercice 2010 , préparé par la direction du budget avec la collaboration de différents services administratifs et organismes publics a été présenté au conseil des ministres. Il est diffusé à l'agence de notation Standard and Poor's, aux établissements financiers qui apportent leur concours au Pays, aux institutions du Pays et aux responsables de l'Etat.
Ce document présente synthétiquement l'analyse des comptes du Pays de manière rétrospective de 2006 à 2010 et de manière prospective de 2011 à 2015 en les resituant dans le contexte de l'économie polynésienne. Pour ce qui concerne l'endettement (encours de la dette et annuité), l'évolution est présentée sur une période de 20 ans (de 2001 à 2021).
Moratoire sur les demandes d’autorisations en matière de Télécommunications
Le code des postes et télécommunications en Polynésie française adopté en 2003, a fixé dans son article D.212-1 les principes généraux régissant les autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunications. Ces dispositions actuellement en vigueur prévoient notamment que le processus d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public est mis en oeuvre à tout moment à l'initiative du candidat opérateur.
Les Etats généraux du numérique 2010 ont constaté et abordé, dans le sens des recommandations de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (rapport n°2008- 731), la nécessité de modifier le code des postes et télécommunications pour mettre en place un processus d'appel à candidatures qui résulterait d'une étude d'opportunité et de faisabilité technique et économique. En effet, suite à l'ouverture à la concurrence introduite en 2003 par le code, de nouveaux opérateurs sont arrivés sur le marché des télécommunications. Actuellement, plusieurs opérateurs disposent de la ressource en fréquences et de toutes les autorisations nécessaires à l'établissement et l'exploitation de leurs réseaux. Aussi, favoriser une concurrence effective, loyale et dynamique devient incontournable et requiert un encadrement réglementaire particulier.
Dans cette perspective le conseil des ministres a prononcé la suspension du dépôt des demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences et en prolongeant la suspension du dépôt des demandes en vue d'obtenir la qualité d'opérateur objet de l'arrêté n° 1096 CM du 12 juillet 2010 (pour une durée de deux ans).
A l'issue de cette période, la refonte du code des postes et télécommunications permettra de préciser de nouvelles modalités.
Approbation des cahiers des charges d’opérateurs
Sur proposition du vice-président, et conformément au code des postes et télécommunications en son article D.212-10, le conseil des ministres à approuvé les cahiers des charges de :
1) L’Office des Postes et Télécommunications, pour l’exercice de sa qualité d’opérateur F.A.I (Fournisseur d’Accès Internet)
2) Pacific Mobile Telecom, en sa qualité d’opérateur de services de télécommunications mobiles.
L’adoption de ces cahiers des charges va dans le sens de la stabilisation de l’écosystème des télécommunications, et celui de la nécessaire transparence, préalable incontournable à une bonne régulation du secteur.
