Le conseil des ministres, réuni ce mardi 30 mars 2011 sous la présidence de M. Gaston Tong Sang, a arrêté les décisions suivantes :
1- Contrat de projets : rénovation du réseau d’eau de la Pointe Vénus à Mahina
Sur proposition du Président, en charge du développement des collectivités, le Conseil des ministres a arrêté une subvention de 106 967 875 Fcfp en faveur de la commune de Mahina pour le financement de la rénovation du réseau d’eau de la Pointe Vénus, concernant plus particulièrement les conduites principales et la pose de compteurs.
Cette subvention correspond à 35% HTVA du montant total de l’opération qui s’élève à 347 821 870 Fcfp, financée par ailleurs par l’Etat à hauteur de 35% HTVA, du FIP à hauteur de 25% du total TTC et de la commune de Mahina à hauteur de 11,36% du total TTC.
Ces travaux permettront de rénover un réseau d’eau très ancien et vétuste, qui ne permet pas d’approvisionner les usagers dans des conditions normales de distribution et de qualité.
2- Contrat de projets : rénovation du réseau d’eau de la commune de Hitia’a o te ra
Dans le cadre du Contrat de projets, sur proposition du Président, en charge du développement des collectivités, le Conseil des ministres a arrêté une subvention de 32 623 906 Fcfp en faveur de la commune de Hitia’a o te ra pour la rénovation des conduites principales d’AEP de Tiarei, soit 35% HTVA du coût total prévisionnel de l’opération estimé à 93 211 160 Fcfp. Ces travaux permettront d’améliorer des services essentiels au bien être des Polynésiens, dont l’adduction en eau potable.
3- Concours financier de la Polynésie française en faveur des communes
Sur proposition du Président, en charge du développement des collectivités, le Conseil des ministres a décidé d’apporter son concours financier en faveur de plusieurs communes de Polynésie française, au travers de plusieurs subventions :
- une subvention de 4,480 millions de Fcfp en faveur de la commune de Huahine pour financier les travaux et études de terrassement de l’A.E.P. de Huahine Iti (3ème tranche) – 1ère phase, dont le coût réel est estimé à 10,120 millions de Fcfp ;
- une subvention de 6 330 650 Fcfp en faveur de la commune de Raivavae pour financer la reconstruction du pont de Tuarani qui se situe sur la route traversière reliant le village de Mahanatoa et Vaiuru, permettant l’accès au « marae » et au réservoir d’eau, et actuellement interdit à la circulation car ne répondant pas aux normes de sécurité.
4- Projet de « loi du pays » relative aux baux d’habitation
Sur proposition du Président et du ministre en charge de la lutte contre la vie chère, le conseil des ministres a approuvé une communication conjointe relative à la réglementation des baux d’habitation en Polynésie française.
Le projet de « loi du pays » a été transmis pour avis au CESC et au haut conseil avant d’être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française.
Les locations meublées sont sources de nombreux litiges du fait de l’insuffisance de la réglementation actuelle. Aussi, le projet vise à combler ce vide et à mieux protéger le consommateur en unifiant le régime des locations meublées et non meublées.
Le projet a fait l’objet d’une consultation auprès des professionnels et des associations de consommateurs, qui l’ont accueilli favorablement.
Il propose également la création d’une commission de conciliation rassemblant les représentants des bailleurs et des locataires afin de régler à l’amiable leurs litiges.
Suite à son adoption, des arrêtés seront pris en conseil des ministres qui permettront de clarifier la liste des charges récupérables et des réparations locatives qui incombent au propriétaire ou au locataire.
5- Développement du parc de production d’énergie solaire photovoltaïque
Sous la présidence du vice-président, en charge de l'énergie, Tearii ALPHA, la commission de l’énergie s’est réunie pour formuler un avis sur toutes les demandes d’autorisation de production d’énergie électrique d’une puissance installée de plus de 100kW.
Lors de cette commission 47 projets d’installation de centrales de production photovoltaïque ont été examinés, ce qui représente une puissance totale de 20,4 MWc soit une production annuelle moyenne estimée à 30GWh pour un investissement cumulé de 13,3 milliards de F.CFP.
L’objectif de stimuler le développement de nouveaux projets de centrales photovoltaïques est atteint puisqu’il a été enregistré auprès de la SA EDT 17,8 MW de projets d’installation en cours.
Il s’agit à présent de privilégier la mise en œuvre des installations présentant les caractéristiques les plus favorables à la collectivité, dans le cadre du développement des énergies durables en Polynésie Française.
6- Maintien du prix des hydrocarbures
Le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel.
7- Acquisition de plusieurs parcelles de terre, d’une superficie totale de 161 217 m², sises commune de MOOREA, section de commune de PAOPAO, pour la réalisation du futur lycée d’enseignement général, technologique et professionnel de MOOREA
Sur proposition du vice-président, en charge des affaires foncières, Tearii ALPHA, le conseil des ministres a adopté l’acquisition de plusieurs parcelles de terre cadastrées, pour une superficie totale de 161 217 m², sises commune de MOOREA, section de commune de Paopao, appartenant à Monsieur William WILDER.
Cette acquisition doit permettre la réalisation du futur lycée d’enseignement général, technologique et professionnel de MOOREA.
La commission des évaluations immobilières (CEI) en séance du 31 août 2010 a émis un avis favorable à cette acquisition pour un montant total de 350 000 000 F CFP.
Après notification de l’avis de la CEI, Monsieur WILDER a fait part de son acceptation.
Réunie dans sa séance du 29 octobre 2010, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable à ce projet d’acquisition.
8- Autorisation de don de matériel informatique par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) au profit de porteurs de projets de création d’entreprise
Sur proposition du vice-président, en charge des affaires foncières, Tearii ALPHA, le conseil des ministres a autorisé le don de matériel informatique par l’ADIE au profit de porteurs de projets de création d’entreprise.
Cette autorisation permet à l’ADIE de donner des ordinateurs cédés par le Pays, au profit de porteurs de projets de création d’entreprise.
En effet, le Pays avait cédé gratuitement dix ordinateurs à l’ADIE par un arrêté n° 2171/CM du 25/11/10 et convention n° 8836 MAE du 02/12/10.
L’ADIE est une association qui finance et accompagne les porteurs de projets de création d’entreprise qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique. Elle leur propose des conseils, services et formations adaptés à leurs besoins.
En contrepartie de la cession gratuite, l’ADIE devait organiser des formations informatiques en faveur des porteurs de projet de création d’entreprise.
Désormais, en complément des formations, l’ADIE souhaite céder des ordinateurs à 5 porteurs de projet afin de pérenniser leur activité.
9- Projet de loi du pays relative aux Groupements d’Intérêt Public Polynésiens (GIPP)
Le vice-président, en charge des affaires foncières, de l'aménagement, de l'habitat, de l'équipement, de l'urbanisme, de l'énergie et des mines, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, Tearii ALPHA, a proposé au conseil de ministres un projet de loi du pays relative aux groupements d'intérêt public polynésiens. (GIPP).
Ce projet de loi vise à définir le cadre juridique des groupements d'intérêt public polynésiens. Elaboré dans le cadre de la réflexion sur le GIPP CPEG (Conservatoire polynésien des espaces gérés), il pourra néanmoins servir à la constitution d'autres GIPP, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation ou de l'environnement.
En avril 2010, un comité de pilotage interministériel, composé des ministres de l'aménagement, de l'environnement, du tourisme, de la recherche, et des ressources maritimes, du Haut Commissaire de la république, et des représentants de l'agence des aires marines protégées et du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, avait été constitué en vue de la réflexion sur la création d'un CPEG. Celui-ci aura vocation à appuyer les politiques publiques en termes de protection et valorisation des espaces marins, littoraux et terrestres, ainsi que de servir d'agence de moyens aux gestionnaires de ces espaces.
10- Le Pays prend des mesures de précaution pour éviter tout risque de contamination suite aux évènements au Japon
L’article LP 49 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 permet, en cas de danger grave ou immédiat, de suspendre pour une durée maximale d’une année la mise sur le marché de produits pouvant s’avérer dangereux pour la santé et la sécurité humaine.
Suite aux événements ayant affecté la centrale nucléaire de Fukushima Daini au Japon, et en raison des risques graves pour la santé humaine liés à l’ingestion de denrées présentant des seuils importants de contamination radioactive, il est proposé de suspendre la mise sur le marché, pour une durée de 1 an, des denrées alimentaires et aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, des produits médicamenteux relevant de la pharmacopée asiatique et des cosmétiques, en provenance ou originaires du Japon et fabriqués ou exportés de ce pays après le 11 mars 2011.
Des contrôles au radiamètre seront en outre effectués par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de Polynésie Française (IRSN) sur l’ensemble des produits importés en provenance de zones pouvant avoir été contaminées, même sur les produits manufacturés, afin de surveiller les contaminations de surface par poussières qui auront pu se produire.
Ces mesures d’urgence en application du principe de précaution, et pourront être revues et corrigées au gré de l’évolution de la situation suite à cet accident nucléaire.
Pour toute information complémentaire, contacter le numéro vert 444 055 de la cellule d’information du ministère de la reconversion économique et du tourisme.
11- Protection du consommateur :
une taxation à la baisse en cas d’infraction relative à la réglementation des prix
Le conseil des ministres a décidé d’élargir le champ des sanctions applicables en cas de pratique de prix illicite en instaurant la taxation à la baisse.
Jusqu’à présent, en matière de contrôle des prix, les infractions étaient de nature pénale, et sanctionnées comme contraventions de 5è classe, c'est-à-dire punies d’une amende pouvant atteindre au maximum 178.997 FCFP par infraction.
Afin de mettre en place des sanctions croissantes suivant la nature des infractions relevées et leur répétition, et afin de désengorger les tribunaux, a été instituée une sanction administrative de taxation à la baisse afin de permettre au pays d’exercer pleinement sa compétence en matière de contrôle des prix et des marges.
Le principe de cette sanction est d’imposer aux contrevenants ayant pratiqué des hausses illicites de prix sur certains produits, de vendre lesdits produits à leur prix de revient, c’est à dire sans application d’aucune marge de bénéfice, pendant une période définie de 7 à 15 jours, en fonction de la gravité, de la fréquence des infractions et du nombre de produits concernés.
Cette décision de taxation à la baisse fera l’objet d’un affichage en magasin ou sur le stand d’exposition par le commerçant ou le producteur concerné, et si celui-ci n’exécute pas la sanction prévue, il s’expose à un doublement de la durée de la sanction, puis à une amende administrative de 100.000 FCFP par produit s’il persiste à ne pas exécuter la sanction.
12- Défiscalisation accordée à la société Aquapac
Le conseil des ministres a agréé à la défiscalisation locale le projet d’investissement de la société Aquapac spécialisée dans la production de crevettes et de poissons (loups de mer) en Polynésie française. Le montant total de l’investissement est de 92,4 millions FCFP. Le projet consiste en la rénovation des bâtiments, l’acquisition de matériels et la modernisation de l’outil de production qui permettra d’optimiser la production et de la développer pour atteindre un volume de 110 tonnes de crevettes et de poissons d’ici 2013. La création de 4 emplois supplémentaires s’ajoute aux 7 emplois existants.
13- Organisation du programme de lutte contre la filariose
Sur proposition du ministre de la santé, de l’écologie, de la solidarité et de la famille, en charge de l’environnement, de la prévention des risques sanitaires, de la réforme de la protection sociale généralisée et des personnes vulnérables, le conseil des ministres a adopté, en sa séance du mercredi 30 mars 2011, le projet d’arrêté portant organisation du programme de lutte contre la filariose.
Ce texte permet, d’une part, de légitimer l’action de personnes non qualifiées en santé devant participer à la distribution des comprimés contre la filariose à la population de Polynésie française.
D’autre part, il rappelle que désormais les médicaments font l’objet d’une administration supervisée ou POD (prise observée directe).
Cette distribution est organisée sous la responsabilité de la direction de la santé.
14- Calendrier des manifestations artisanales en 2011
Afin de mieux organiser le soutien du Pays en faveur du secteur de l’artisanat, un calendrier officiel des manifestations artisanales a été défini, recensant les événements qui pourront prétendre à une aide financière du Pays pour l’exercice 2011.
Il s’agit par ce biais d’assurer une meilleure gestion des deniers publics, tout en optimisant la visibilité des événements phares de l’année et leur efficacité en termes de chiffre d’affaire.
Au vu de la restriction budgétaire du Pays et de la multiplication des initiatives événementielles des artisans, le nombre de manifestations artisanales soutenues financièrement a été limité suivant plusieurs recommandations. En effet, parmi les propositions faites par les différents organismes, ont été retenus les grands rendez-vous qui réunissent la plupart des associations artisanales de Tahiti ainsi que ceux des autres archipels dans un souci d’équité pour l’ensemble de la Polynésie française. Le calendrier de l’exercice 2011 prévoit donc neuf manifestations subventionnées au lieu de douze en 2010.
Ainsi, au niveau local, ont été retenues les associations ayant un lien avec les 4 logos qui font l’objet de travaux en vue de labellisation ainsi que les manifestations ayant une activité d’intérêt général pour la collectivité en favorisant le développement économique du pays et en générant des retombées économiques immédiates lors de la tenue de l’événement :
- Salon du tifaifai
- Salon des Australes à Papeete
- Salon des Marquises
- Heiva Rima’i
Pour les événements se déroulant dans les archipels, il a été proposé de mettre en valeur des produits des Tuamotu-Gambier par la tenue d’une première exposition qui se déroulera du 25 novembre au 4 décembre 2011 à Tahiti. Ce choix s’est essentiellement porté sur le caractère innovant des artisans des Tuamotu.
L’événement itinérant se tenant dans l’archipel des Iles-Sous-le-Vent depuis une dizaine d’années a été conservé et se déroulera à Raiatea du 23 au 27 mai 2011.
S’agissant de la manifestation de l’archipel des Australes, celle-ci ayant généré un chiffre d’affaire amoindri par rapport à la subvention accordée pour l’exercice 2010, son soutien financier serait maintenu sous réserve que l’opération soit liée à un autre événement.
Au niveau international, et au vu de la conjoncture touristique actuelle, l’association Te Api Nui no te Tifaifai, en partenariat avec Madame Crista Carr Shatz, organisatrice d’événementiels aux USA, prévoit une exposition à San Francisco dans le cadre d’un échange culturel et artisanal pour la promotion du Tifaifai polynésien. L’association participera ainsi au « Pacific International Quilt » au mois d’octobre à Santa Clara à San Francisco dans le cadre de la promotion du « Tifaifai ». A ce titre, et afin d’encourager l’exportation polynésienne, il paraît opportun d’encourager cette initiative par l’octroi d’une subvention par le Pays.
Le soutien de ces manifestations permet de générer des retombées économiques immédiates pour le secteur, et favorise une saine émulation au sein du monde de l’artisanat, dans l’objectif d’une amélioration continue de la qualité et de l’originalité de la production locale.
Le calendrier officiel défini pour l’année 2011 prévoit donc neuf manifestations, en laissant une large place aux archipels des îles éloignées. Toutefois, ce calendrier est susceptible de modifications en cours d’année afin d’y intégrer, le cas échéant, de nouveaux événements non prévus à ce jour.
15- Upa nui : 6ème édition, la finale
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Temauri Foster à présenté en conseil des ministres une communication relative au maintien de la finale du célèbre concours de chant et danses : Upa Nui 2011, 6ème édition. L’organisation de cet événement est assuré par l’Union Polynésienne pour la Jeunesse, intermédiaire entre les pouvoirs publics et les associations.
Cette manifestation pour la jeunesse Polynésienne a pour objectifs de :
mener une campagne de prévention auprès des jeunes pour la lutte contre la toxicomanie et l’abus d’alcool,
valoriser les talents de chacun,
favoriser la libre expression au travers de la musique et de la danse,
dynamiser la créativité,
créer un lien social.
Pour rappel, Upa Nui 2009-2010 a reposé sur 27 sélections dans 5 archipels où 1371 jeunes artistes et 16 000 spectateurs ont été identifiés. On peut affirmer que ce rendez-vous annuel de la jeunesse révèle un besoin d’expression nécessaire à son épanouissement.
Nos jeunes artistes peuvent donc continuer à s’entraîner au maximum afin de nous garantir un magnifique spectacle le 08 Avril 2011, place To’ata.
16- Actualisation des normes techniques des véhicules automobiles
Le conseil des ministres a adopté un arrêté modernisant les normes techniques des véhicules fixées par le code de la route de la Polynésie française.
Cette mesure vise à la fois à moderniser les normes de sécurité applicables aux véhicules automobiles et à leurs remorques et à améliorer la lisibilité de ces normes très complexes.
Les normes techniques applicables en Polynésie française dataient de 1985 et ne correspondaient plus tout à fait aux normes internationales beaucoup plus contraignantes, qui ont permis d’améliorer sensiblement la sécurité routière.
Il était donc devenu urgent d’actualiser les normes polynésiennes, pour s’assurer que les véhicules importés en Polynésie française bénéficient de toutes les améliorations imposées aux constructeurs automobiles depuis plus de vingt ans.
1- Contrat de projets : rénovation du réseau d’eau de la Pointe Vénus à Mahina
Sur proposition du Président, en charge du développement des collectivités, le Conseil des ministres a arrêté une subvention de 106 967 875 Fcfp en faveur de la commune de Mahina pour le financement de la rénovation du réseau d’eau de la Pointe Vénus, concernant plus particulièrement les conduites principales et la pose de compteurs.
Cette subvention correspond à 35% HTVA du montant total de l’opération qui s’élève à 347 821 870 Fcfp, financée par ailleurs par l’Etat à hauteur de 35% HTVA, du FIP à hauteur de 25% du total TTC et de la commune de Mahina à hauteur de 11,36% du total TTC.
Ces travaux permettront de rénover un réseau d’eau très ancien et vétuste, qui ne permet pas d’approvisionner les usagers dans des conditions normales de distribution et de qualité.
2- Contrat de projets : rénovation du réseau d’eau de la commune de Hitia’a o te ra
Dans le cadre du Contrat de projets, sur proposition du Président, en charge du développement des collectivités, le Conseil des ministres a arrêté une subvention de 32 623 906 Fcfp en faveur de la commune de Hitia’a o te ra pour la rénovation des conduites principales d’AEP de Tiarei, soit 35% HTVA du coût total prévisionnel de l’opération estimé à 93 211 160 Fcfp. Ces travaux permettront d’améliorer des services essentiels au bien être des Polynésiens, dont l’adduction en eau potable.
3- Concours financier de la Polynésie française en faveur des communes
Sur proposition du Président, en charge du développement des collectivités, le Conseil des ministres a décidé d’apporter son concours financier en faveur de plusieurs communes de Polynésie française, au travers de plusieurs subventions :
- une subvention de 4,480 millions de Fcfp en faveur de la commune de Huahine pour financier les travaux et études de terrassement de l’A.E.P. de Huahine Iti (3ème tranche) – 1ère phase, dont le coût réel est estimé à 10,120 millions de Fcfp ;
- une subvention de 6 330 650 Fcfp en faveur de la commune de Raivavae pour financer la reconstruction du pont de Tuarani qui se situe sur la route traversière reliant le village de Mahanatoa et Vaiuru, permettant l’accès au « marae » et au réservoir d’eau, et actuellement interdit à la circulation car ne répondant pas aux normes de sécurité.
4- Projet de « loi du pays » relative aux baux d’habitation
Sur proposition du Président et du ministre en charge de la lutte contre la vie chère, le conseil des ministres a approuvé une communication conjointe relative à la réglementation des baux d’habitation en Polynésie française.
Le projet de « loi du pays » a été transmis pour avis au CESC et au haut conseil avant d’être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française.
Les locations meublées sont sources de nombreux litiges du fait de l’insuffisance de la réglementation actuelle. Aussi, le projet vise à combler ce vide et à mieux protéger le consommateur en unifiant le régime des locations meublées et non meublées.
Le projet a fait l’objet d’une consultation auprès des professionnels et des associations de consommateurs, qui l’ont accueilli favorablement.
Il propose également la création d’une commission de conciliation rassemblant les représentants des bailleurs et des locataires afin de régler à l’amiable leurs litiges.
Suite à son adoption, des arrêtés seront pris en conseil des ministres qui permettront de clarifier la liste des charges récupérables et des réparations locatives qui incombent au propriétaire ou au locataire.
5- Développement du parc de production d’énergie solaire photovoltaïque
Sous la présidence du vice-président, en charge de l'énergie, Tearii ALPHA, la commission de l’énergie s’est réunie pour formuler un avis sur toutes les demandes d’autorisation de production d’énergie électrique d’une puissance installée de plus de 100kW.
Lors de cette commission 47 projets d’installation de centrales de production photovoltaïque ont été examinés, ce qui représente une puissance totale de 20,4 MWc soit une production annuelle moyenne estimée à 30GWh pour un investissement cumulé de 13,3 milliards de F.CFP.
L’objectif de stimuler le développement de nouveaux projets de centrales photovoltaïques est atteint puisqu’il a été enregistré auprès de la SA EDT 17,8 MW de projets d’installation en cours.
Il s’agit à présent de privilégier la mise en œuvre des installations présentant les caractéristiques les plus favorables à la collectivité, dans le cadre du développement des énergies durables en Polynésie Française.
6- Maintien du prix des hydrocarbures
Le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel.
7- Acquisition de plusieurs parcelles de terre, d’une superficie totale de 161 217 m², sises commune de MOOREA, section de commune de PAOPAO, pour la réalisation du futur lycée d’enseignement général, technologique et professionnel de MOOREA
Sur proposition du vice-président, en charge des affaires foncières, Tearii ALPHA, le conseil des ministres a adopté l’acquisition de plusieurs parcelles de terre cadastrées, pour une superficie totale de 161 217 m², sises commune de MOOREA, section de commune de Paopao, appartenant à Monsieur William WILDER.
Cette acquisition doit permettre la réalisation du futur lycée d’enseignement général, technologique et professionnel de MOOREA.
La commission des évaluations immobilières (CEI) en séance du 31 août 2010 a émis un avis favorable à cette acquisition pour un montant total de 350 000 000 F CFP.
Après notification de l’avis de la CEI, Monsieur WILDER a fait part de son acceptation.
Réunie dans sa séance du 29 octobre 2010, la commission de contrôle budgétaire et financier a émis un avis favorable à ce projet d’acquisition.
8- Autorisation de don de matériel informatique par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) au profit de porteurs de projets de création d’entreprise
Sur proposition du vice-président, en charge des affaires foncières, Tearii ALPHA, le conseil des ministres a autorisé le don de matériel informatique par l’ADIE au profit de porteurs de projets de création d’entreprise.
Cette autorisation permet à l’ADIE de donner des ordinateurs cédés par le Pays, au profit de porteurs de projets de création d’entreprise.
En effet, le Pays avait cédé gratuitement dix ordinateurs à l’ADIE par un arrêté n° 2171/CM du 25/11/10 et convention n° 8836 MAE du 02/12/10.
L’ADIE est une association qui finance et accompagne les porteurs de projets de création d’entreprise qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique. Elle leur propose des conseils, services et formations adaptés à leurs besoins.
En contrepartie de la cession gratuite, l’ADIE devait organiser des formations informatiques en faveur des porteurs de projet de création d’entreprise.
Désormais, en complément des formations, l’ADIE souhaite céder des ordinateurs à 5 porteurs de projet afin de pérenniser leur activité.
9- Projet de loi du pays relative aux Groupements d’Intérêt Public Polynésiens (GIPP)
Le vice-président, en charge des affaires foncières, de l'aménagement, de l'habitat, de l'équipement, de l'urbanisme, de l'énergie et des mines, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, Tearii ALPHA, a proposé au conseil de ministres un projet de loi du pays relative aux groupements d'intérêt public polynésiens. (GIPP).
Ce projet de loi vise à définir le cadre juridique des groupements d'intérêt public polynésiens. Elaboré dans le cadre de la réflexion sur le GIPP CPEG (Conservatoire polynésien des espaces gérés), il pourra néanmoins servir à la constitution d'autres GIPP, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation ou de l'environnement.
En avril 2010, un comité de pilotage interministériel, composé des ministres de l'aménagement, de l'environnement, du tourisme, de la recherche, et des ressources maritimes, du Haut Commissaire de la république, et des représentants de l'agence des aires marines protégées et du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, avait été constitué en vue de la réflexion sur la création d'un CPEG. Celui-ci aura vocation à appuyer les politiques publiques en termes de protection et valorisation des espaces marins, littoraux et terrestres, ainsi que de servir d'agence de moyens aux gestionnaires de ces espaces.
10- Le Pays prend des mesures de précaution pour éviter tout risque de contamination suite aux évènements au Japon
L’article LP 49 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 permet, en cas de danger grave ou immédiat, de suspendre pour une durée maximale d’une année la mise sur le marché de produits pouvant s’avérer dangereux pour la santé et la sécurité humaine.
Suite aux événements ayant affecté la centrale nucléaire de Fukushima Daini au Japon, et en raison des risques graves pour la santé humaine liés à l’ingestion de denrées présentant des seuils importants de contamination radioactive, il est proposé de suspendre la mise sur le marché, pour une durée de 1 an, des denrées alimentaires et aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, des produits médicamenteux relevant de la pharmacopée asiatique et des cosmétiques, en provenance ou originaires du Japon et fabriqués ou exportés de ce pays après le 11 mars 2011.
Des contrôles au radiamètre seront en outre effectués par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de Polynésie Française (IRSN) sur l’ensemble des produits importés en provenance de zones pouvant avoir été contaminées, même sur les produits manufacturés, afin de surveiller les contaminations de surface par poussières qui auront pu se produire.
Ces mesures d’urgence en application du principe de précaution, et pourront être revues et corrigées au gré de l’évolution de la situation suite à cet accident nucléaire.
Pour toute information complémentaire, contacter le numéro vert 444 055 de la cellule d’information du ministère de la reconversion économique et du tourisme.
11- Protection du consommateur :
une taxation à la baisse en cas d’infraction relative à la réglementation des prix
Le conseil des ministres a décidé d’élargir le champ des sanctions applicables en cas de pratique de prix illicite en instaurant la taxation à la baisse.
Jusqu’à présent, en matière de contrôle des prix, les infractions étaient de nature pénale, et sanctionnées comme contraventions de 5è classe, c'est-à-dire punies d’une amende pouvant atteindre au maximum 178.997 FCFP par infraction.
Afin de mettre en place des sanctions croissantes suivant la nature des infractions relevées et leur répétition, et afin de désengorger les tribunaux, a été instituée une sanction administrative de taxation à la baisse afin de permettre au pays d’exercer pleinement sa compétence en matière de contrôle des prix et des marges.
Le principe de cette sanction est d’imposer aux contrevenants ayant pratiqué des hausses illicites de prix sur certains produits, de vendre lesdits produits à leur prix de revient, c’est à dire sans application d’aucune marge de bénéfice, pendant une période définie de 7 à 15 jours, en fonction de la gravité, de la fréquence des infractions et du nombre de produits concernés.
Cette décision de taxation à la baisse fera l’objet d’un affichage en magasin ou sur le stand d’exposition par le commerçant ou le producteur concerné, et si celui-ci n’exécute pas la sanction prévue, il s’expose à un doublement de la durée de la sanction, puis à une amende administrative de 100.000 FCFP par produit s’il persiste à ne pas exécuter la sanction.
12- Défiscalisation accordée à la société Aquapac
Le conseil des ministres a agréé à la défiscalisation locale le projet d’investissement de la société Aquapac spécialisée dans la production de crevettes et de poissons (loups de mer) en Polynésie française. Le montant total de l’investissement est de 92,4 millions FCFP. Le projet consiste en la rénovation des bâtiments, l’acquisition de matériels et la modernisation de l’outil de production qui permettra d’optimiser la production et de la développer pour atteindre un volume de 110 tonnes de crevettes et de poissons d’ici 2013. La création de 4 emplois supplémentaires s’ajoute aux 7 emplois existants.
13- Organisation du programme de lutte contre la filariose
Sur proposition du ministre de la santé, de l’écologie, de la solidarité et de la famille, en charge de l’environnement, de la prévention des risques sanitaires, de la réforme de la protection sociale généralisée et des personnes vulnérables, le conseil des ministres a adopté, en sa séance du mercredi 30 mars 2011, le projet d’arrêté portant organisation du programme de lutte contre la filariose.
Ce texte permet, d’une part, de légitimer l’action de personnes non qualifiées en santé devant participer à la distribution des comprimés contre la filariose à la population de Polynésie française.
D’autre part, il rappelle que désormais les médicaments font l’objet d’une administration supervisée ou POD (prise observée directe).
Cette distribution est organisée sous la responsabilité de la direction de la santé.
14- Calendrier des manifestations artisanales en 2011
Afin de mieux organiser le soutien du Pays en faveur du secteur de l’artisanat, un calendrier officiel des manifestations artisanales a été défini, recensant les événements qui pourront prétendre à une aide financière du Pays pour l’exercice 2011.
Il s’agit par ce biais d’assurer une meilleure gestion des deniers publics, tout en optimisant la visibilité des événements phares de l’année et leur efficacité en termes de chiffre d’affaire.
Au vu de la restriction budgétaire du Pays et de la multiplication des initiatives événementielles des artisans, le nombre de manifestations artisanales soutenues financièrement a été limité suivant plusieurs recommandations. En effet, parmi les propositions faites par les différents organismes, ont été retenus les grands rendez-vous qui réunissent la plupart des associations artisanales de Tahiti ainsi que ceux des autres archipels dans un souci d’équité pour l’ensemble de la Polynésie française. Le calendrier de l’exercice 2011 prévoit donc neuf manifestations subventionnées au lieu de douze en 2010.
Ainsi, au niveau local, ont été retenues les associations ayant un lien avec les 4 logos qui font l’objet de travaux en vue de labellisation ainsi que les manifestations ayant une activité d’intérêt général pour la collectivité en favorisant le développement économique du pays et en générant des retombées économiques immédiates lors de la tenue de l’événement :
- Salon du tifaifai
- Salon des Australes à Papeete
- Salon des Marquises
- Heiva Rima’i
Pour les événements se déroulant dans les archipels, il a été proposé de mettre en valeur des produits des Tuamotu-Gambier par la tenue d’une première exposition qui se déroulera du 25 novembre au 4 décembre 2011 à Tahiti. Ce choix s’est essentiellement porté sur le caractère innovant des artisans des Tuamotu.
L’événement itinérant se tenant dans l’archipel des Iles-Sous-le-Vent depuis une dizaine d’années a été conservé et se déroulera à Raiatea du 23 au 27 mai 2011.
S’agissant de la manifestation de l’archipel des Australes, celle-ci ayant généré un chiffre d’affaire amoindri par rapport à la subvention accordée pour l’exercice 2010, son soutien financier serait maintenu sous réserve que l’opération soit liée à un autre événement.
Au niveau international, et au vu de la conjoncture touristique actuelle, l’association Te Api Nui no te Tifaifai, en partenariat avec Madame Crista Carr Shatz, organisatrice d’événementiels aux USA, prévoit une exposition à San Francisco dans le cadre d’un échange culturel et artisanal pour la promotion du Tifaifai polynésien. L’association participera ainsi au « Pacific International Quilt » au mois d’octobre à Santa Clara à San Francisco dans le cadre de la promotion du « Tifaifai ». A ce titre, et afin d’encourager l’exportation polynésienne, il paraît opportun d’encourager cette initiative par l’octroi d’une subvention par le Pays.
Le soutien de ces manifestations permet de générer des retombées économiques immédiates pour le secteur, et favorise une saine émulation au sein du monde de l’artisanat, dans l’objectif d’une amélioration continue de la qualité et de l’originalité de la production locale.
Le calendrier officiel défini pour l’année 2011 prévoit donc neuf manifestations, en laissant une large place aux archipels des îles éloignées. Toutefois, ce calendrier est susceptible de modifications en cours d’année afin d’y intégrer, le cas échéant, de nouveaux événements non prévus à ce jour.
15- Upa nui : 6ème édition, la finale
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Temauri Foster à présenté en conseil des ministres une communication relative au maintien de la finale du célèbre concours de chant et danses : Upa Nui 2011, 6ème édition. L’organisation de cet événement est assuré par l’Union Polynésienne pour la Jeunesse, intermédiaire entre les pouvoirs publics et les associations.
Cette manifestation pour la jeunesse Polynésienne a pour objectifs de :
mener une campagne de prévention auprès des jeunes pour la lutte contre la toxicomanie et l’abus d’alcool,
valoriser les talents de chacun,
favoriser la libre expression au travers de la musique et de la danse,
dynamiser la créativité,
créer un lien social.
Pour rappel, Upa Nui 2009-2010 a reposé sur 27 sélections dans 5 archipels où 1371 jeunes artistes et 16 000 spectateurs ont été identifiés. On peut affirmer que ce rendez-vous annuel de la jeunesse révèle un besoin d’expression nécessaire à son épanouissement.
Nos jeunes artistes peuvent donc continuer à s’entraîner au maximum afin de nous garantir un magnifique spectacle le 08 Avril 2011, place To’ata.
16- Actualisation des normes techniques des véhicules automobiles
Le conseil des ministres a adopté un arrêté modernisant les normes techniques des véhicules fixées par le code de la route de la Polynésie française.
Cette mesure vise à la fois à moderniser les normes de sécurité applicables aux véhicules automobiles et à leurs remorques et à améliorer la lisibilité de ces normes très complexes.
Les normes techniques applicables en Polynésie française dataient de 1985 et ne correspondaient plus tout à fait aux normes internationales beaucoup plus contraignantes, qui ont permis d’améliorer sensiblement la sécurité routière.
Il était donc devenu urgent d’actualiser les normes polynésiennes, pour s’assurer que les véhicules importés en Polynésie française bénéficient de toutes les améliorations imposées aux constructeurs automobiles depuis plus de vingt ans.
