A l’initiative de MM. Bruno SANDRAS et Richard TUHEIAVA, le Sénat a adopté le 31 mai dernier une proposition de loi visant à modifier l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (EPA).
La parution de cette loi marque un pas supplémentaire dans l’élaboration du futur statut de la fonction publique des communes. Ratifiée en 2007, l’ordonnance de 2005 devait être adaptée pour tenir compte de la situation des agents recrutés après sa publication, des particularités locales et de l’évolution des règles des autres fonctions publiques dont celle de la Polynésie française.
Vers une régularisation de la situation des agents recrutés après 2005
La rédaction initiale de l’ordonnance de 2005 ne permettait pas aux agents recrutés postérieurement à sa publication d’intégrer la fonction publique communale. Le texte récemment adopté comble cette lacune puisqu’il permettra à près de 1300 agents recrutés après 2005 de devenir, s’ils le souhaitent, des fonctionnaires communaux.
Pour une fonction publique communale respectueuse des grands principes de la fonction publique adaptée aux spécificités locales
Si l’ordonnance de 2005 reprend de manière globale l’ensemble des principes des fonctions publiques métropolitaines (transparence du recrutement, droit à la formation, droit à la mobilité, entretien professionnel annuel, égalité de traitement, droit syndical, etc.), la fonction publique communale de Polynésie française n’en est pas une simple reproduction. Ainsi, la loi vient modifier certaines dispositions pour tenir compte de la situation particulière des
communes polynésiennes.
A titre d’exemple, les communes situées dans des îles isolées, où il n’est pas toujours possible de faire intervenir des entreprises spécialisées, auront désormais la possibilité de procéder à des recrutements temporaires de 12 mois, au lieu de 6 ou 3 mois dans la version initiale de l’ordonnance, pour réaliser certains de leurs travaux en régie. Cette nouvelle disposition permettra aux tavana des îles éloignées de réaliser plus facilement des opérations ponctuelles comme la construction d’un équipement sportif ou la rénovation d’un bâtiment communal.
Pour une harmonisation des règles entre collectivités et personnels
La loi prévoit une harmonisation des règles applicables aux communes et à la collectivité de Polynésie française. Cela se traduit notamment par la création d’une commission d’équivalence des diplômes, ou par l’alignement de l’âge légal de départ à la retraite entre les agents titulaires et les agents non-titulaires.
Celui-ci devrait être fixé, de la même manière que pour la collectivité Polynésie française, à 60 ans.
La publication des décrets d’application de l’ordonnance et d’une soixantaine d’arrêtés d’application du haut-commissaire devrait suivre rapidement. Elle permettra notamment de créer le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et le Centre de gestion et de formation, principales instances décisionnelles d’une fonction publique communale attendue avec impatience par les tavana et les personnels communaux.
La parution de cette loi marque un pas supplémentaire dans l’élaboration du futur statut de la fonction publique des communes. Ratifiée en 2007, l’ordonnance de 2005 devait être adaptée pour tenir compte de la situation des agents recrutés après sa publication, des particularités locales et de l’évolution des règles des autres fonctions publiques dont celle de la Polynésie française.
Vers une régularisation de la situation des agents recrutés après 2005
La rédaction initiale de l’ordonnance de 2005 ne permettait pas aux agents recrutés postérieurement à sa publication d’intégrer la fonction publique communale. Le texte récemment adopté comble cette lacune puisqu’il permettra à près de 1300 agents recrutés après 2005 de devenir, s’ils le souhaitent, des fonctionnaires communaux.
Pour une fonction publique communale respectueuse des grands principes de la fonction publique adaptée aux spécificités locales
Si l’ordonnance de 2005 reprend de manière globale l’ensemble des principes des fonctions publiques métropolitaines (transparence du recrutement, droit à la formation, droit à la mobilité, entretien professionnel annuel, égalité de traitement, droit syndical, etc.), la fonction publique communale de Polynésie française n’en est pas une simple reproduction. Ainsi, la loi vient modifier certaines dispositions pour tenir compte de la situation particulière des
communes polynésiennes.
A titre d’exemple, les communes situées dans des îles isolées, où il n’est pas toujours possible de faire intervenir des entreprises spécialisées, auront désormais la possibilité de procéder à des recrutements temporaires de 12 mois, au lieu de 6 ou 3 mois dans la version initiale de l’ordonnance, pour réaliser certains de leurs travaux en régie. Cette nouvelle disposition permettra aux tavana des îles éloignées de réaliser plus facilement des opérations ponctuelles comme la construction d’un équipement sportif ou la rénovation d’un bâtiment communal.
Pour une harmonisation des règles entre collectivités et personnels
La loi prévoit une harmonisation des règles applicables aux communes et à la collectivité de Polynésie française. Cela se traduit notamment par la création d’une commission d’équivalence des diplômes, ou par l’alignement de l’âge légal de départ à la retraite entre les agents titulaires et les agents non-titulaires.
Celui-ci devrait être fixé, de la même manière que pour la collectivité Polynésie française, à 60 ans.
La publication des décrets d’application de l’ordonnance et d’une soixantaine d’arrêtés d’application du haut-commissaire devrait suivre rapidement. Elle permettra notamment de créer le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et le Centre de gestion et de formation, principales instances décisionnelles d’une fonction publique communale attendue avec impatience par les tavana et les personnels communaux.
