Dans un communiqué le Ministre de la reconversion économique Teva Rohfritsch revient sur les circonstances selon lesquelles la loi de Pays sur la téléphone mobile a été invalidée par le Conseil d'Etat:
"M. Drollet après avoir fait voter une loi rédigée en quelques jours, sans aucune concertation, contre l’avis du Haut Conseil et du CESC, et contre le bon sens populaire a été sanctionné par le Conseil d’Etat.
Considérée comme discriminatoire, aujourd’hui cette loi est bien rendue illégale et donc inapplicable.
Le ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch, après s’être battu à l’assemblée contre cette loi, avait d’ailleurs relevé les éléments substantiels repris par le Conseil d’Etat, lors de son intervention du 13 septembre 2010, suivants :
une proposition de loi mal préparée sur le plan juridique,
inadaptée aux objectifs qui semblent être poursuivis,
en décalage total avec la situation économique du Pays,
et en totale contradiction avec l’autorisation qu’il a lui même délivrée quelques mois auparavant.
Par ailleurs, le ministre se réjouit que l’association Te Tiara, consultée sur les sujets les plus divers par les médias, rejoigne la proposition qu’il avait présentée lors de l’ouverture des Etats généraux du numérique en mai 2010, et confirmé dans le Plan de développement du numérique dévoilé il y a quelques jours, qui vise à séparer la tutelle de l’opérateur historique et le ministère chargé de la régulation du marché des télécommunications.
Il est important de souligner que cette proposition est concrétisée par le ministre dans le nouveau Code des communications numériques mais aussi dans la réorganisation des services sous la tutelle de M. Rohfritsch, ces deux dossiers parmi tant d’autres étant aujourd’hui bloqués par la paralysie politique du Pays. Cette réforme du Code doit combler les lacunes d’un code aujourd’hui obsolète, et encadrer la concurrence pour tous les opérateurs, avec pour seul objectif l’intérêt des consommateurs polynésiens, la garantie du service public et le soutien du marché de l’emploi.
Le ministre Teva Rohfritsch souhaite rappeler qu’il s’est engagé, dès sa prise de fonction, en faveur de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécoms et veille à l’application des mêmes règles pour tous dans l’intérêt des Polynésiens.
Ainsi, en matière de téléphonie mobile, il relève que :
Mara Telecom dispose toujours de l’ensemble des autorisations nécessaires mais n’a toujours pas mis en service son réseau,
Pacific Mobile Telecom dispose de sa licence,
Digicel dispose de sa licence et de son autorisation d’utilisation de fréquences mais a mis en attente son investissement compte tenu de la Loi Drollet.
Et quant au secteur de la fourniture d’accès Internet (FAI) :
Viti a obtenu en 2010 toutes les autorisations nécessaires (licence, autorisation d’utilisation de fréquences et cahier des charges) ainsi que d’une convention d’interconnexion avec l’OPT, définissant les modalités d’accès aux infrastructures.
Il n’y a donc pas d’obstacle administratif à l’ouverture du marché à la concurrence dans le cadre du ministère assuré par Teva Rohfritsch.
Par contre, la loi Drollet est venu fortement perturber cette ouverture en stoppant net l’installation de Digicel et provoquant la mise en stand by du projet de PMT et de Mara Télécom, dans l’attente des conclusions du Conseil d’Etat.
Le ministre souhaite, qu’après le coup de massue donnée par M. Drollet, les opérateurs soient en mesure de relancer leurs projets et de finaliser l’installation de leurs réseaux et services.
Par ailleurs, le groupe OPT se prépare également à l’ouverture à la concurrence, augurant d’une compétition saine au bénéfice des Polynésiens, dès lors que le nouveau Codes des communications numériques sera adopté par l’assemblée."
"M. Drollet après avoir fait voter une loi rédigée en quelques jours, sans aucune concertation, contre l’avis du Haut Conseil et du CESC, et contre le bon sens populaire a été sanctionné par le Conseil d’Etat.
Considérée comme discriminatoire, aujourd’hui cette loi est bien rendue illégale et donc inapplicable.
Le ministre de la reconversion économique, Teva Rohfritsch, après s’être battu à l’assemblée contre cette loi, avait d’ailleurs relevé les éléments substantiels repris par le Conseil d’Etat, lors de son intervention du 13 septembre 2010, suivants :
une proposition de loi mal préparée sur le plan juridique,
inadaptée aux objectifs qui semblent être poursuivis,
en décalage total avec la situation économique du Pays,
et en totale contradiction avec l’autorisation qu’il a lui même délivrée quelques mois auparavant.
Par ailleurs, le ministre se réjouit que l’association Te Tiara, consultée sur les sujets les plus divers par les médias, rejoigne la proposition qu’il avait présentée lors de l’ouverture des Etats généraux du numérique en mai 2010, et confirmé dans le Plan de développement du numérique dévoilé il y a quelques jours, qui vise à séparer la tutelle de l’opérateur historique et le ministère chargé de la régulation du marché des télécommunications.
Il est important de souligner que cette proposition est concrétisée par le ministre dans le nouveau Code des communications numériques mais aussi dans la réorganisation des services sous la tutelle de M. Rohfritsch, ces deux dossiers parmi tant d’autres étant aujourd’hui bloqués par la paralysie politique du Pays. Cette réforme du Code doit combler les lacunes d’un code aujourd’hui obsolète, et encadrer la concurrence pour tous les opérateurs, avec pour seul objectif l’intérêt des consommateurs polynésiens, la garantie du service public et le soutien du marché de l’emploi.
Le ministre Teva Rohfritsch souhaite rappeler qu’il s’est engagé, dès sa prise de fonction, en faveur de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécoms et veille à l’application des mêmes règles pour tous dans l’intérêt des Polynésiens.
Ainsi, en matière de téléphonie mobile, il relève que :
Mara Telecom dispose toujours de l’ensemble des autorisations nécessaires mais n’a toujours pas mis en service son réseau,
Pacific Mobile Telecom dispose de sa licence,
Digicel dispose de sa licence et de son autorisation d’utilisation de fréquences mais a mis en attente son investissement compte tenu de la Loi Drollet.
Et quant au secteur de la fourniture d’accès Internet (FAI) :
Viti a obtenu en 2010 toutes les autorisations nécessaires (licence, autorisation d’utilisation de fréquences et cahier des charges) ainsi que d’une convention d’interconnexion avec l’OPT, définissant les modalités d’accès aux infrastructures.
Il n’y a donc pas d’obstacle administratif à l’ouverture du marché à la concurrence dans le cadre du ministère assuré par Teva Rohfritsch.
Par contre, la loi Drollet est venu fortement perturber cette ouverture en stoppant net l’installation de Digicel et provoquant la mise en stand by du projet de PMT et de Mara Télécom, dans l’attente des conclusions du Conseil d’Etat.
Le ministre souhaite, qu’après le coup de massue donnée par M. Drollet, les opérateurs soient en mesure de relancer leurs projets et de finaliser l’installation de leurs réseaux et services.
Par ailleurs, le groupe OPT se prépare également à l’ouverture à la concurrence, augurant d’une compétition saine au bénéfice des Polynésiens, dès lors que le nouveau Codes des communications numériques sera adopté par l’assemblée."
