La proposition de loi de Bruno SANDRAS visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs, examinée, ce jour en séance publique, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale;
Les députés, dans un consensus exemplaire, ont apporté des modifications au texte. Ce consensus, conduit par le député maire Bruno Sandras, sur propositions des maires de Polynésie française, avec l'appui technique du SPC et de l'APF, est le fruit d'un travail préparatoire, de concertation étroite entre la commission des lois de l'Assemblée nationale et le ministère de l'Outre-mer.
http://www.tahiti-infos.com/Le-Senat-se-penche-sur-la-fiscalite-de-Saint-Martin-Saint-Barthelemy-et-la-Polynesie_a18151.html
Pour mémoire : les principales dispositions de la loi
• Facilitation des conditions de recrutement d'agents contractuels dans les communes de Polynésie française.
• Facilitation des conditions de mobilité entre les trois fonctions publiques (d'État, territoriale, hospitalière) et la fonction publique communale de Polynésie française.
• Institution d'un service minimum destiné à concilier exercice du droit de grève par les fonctionnaires communaux polynésiens et continuité du service public.
• Alignement du régime de détermination de l'âge légal de départ à la retraite des agents non titulaires sur celui des fonctionnaires titulaires : la limite d'âge applicable aux non titulaires sera fixée par arrêté du haut-commissaire de la République et pourra faire l'objet d'un report d'une année par enfant à charge dans la limite de trois ans.
• Possibilité de report de la limite d'âge des fonctionnaires. Unification des conditions sociales et familiales pouvant donner droit à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
• Possibilité, pour les communes et les groupements de communes les plus peuplés, de créer des emplois fonctionnels et de recruter directement certains responsables de direction.
• Institution d'un statut pour les collaborateurs directs du maire (emplois de cabinet).
• Intégration des agents en poste dans les nouveaux cadres d'emploi : modification de la date d'appréciation des conditions d'ancienneté permettant aux agents actuellement en poste dans les communes, groupements de communes et établissements publics d'être intégrés dans la fonction publique.
Les députés, dans un consensus exemplaire, ont apporté des modifications au texte. Ce consensus, conduit par le député maire Bruno Sandras, sur propositions des maires de Polynésie française, avec l'appui technique du SPC et de l'APF, est le fruit d'un travail préparatoire, de concertation étroite entre la commission des lois de l'Assemblée nationale et le ministère de l'Outre-mer.
http://www.tahiti-infos.com/Le-Senat-se-penche-sur-la-fiscalite-de-Saint-Martin-Saint-Barthelemy-et-la-Polynesie_a18151.html
Pour mémoire : les principales dispositions de la loi
• Facilitation des conditions de recrutement d'agents contractuels dans les communes de Polynésie française.
• Facilitation des conditions de mobilité entre les trois fonctions publiques (d'État, territoriale, hospitalière) et la fonction publique communale de Polynésie française.
• Institution d'un service minimum destiné à concilier exercice du droit de grève par les fonctionnaires communaux polynésiens et continuité du service public.
• Alignement du régime de détermination de l'âge légal de départ à la retraite des agents non titulaires sur celui des fonctionnaires titulaires : la limite d'âge applicable aux non titulaires sera fixée par arrêté du haut-commissaire de la République et pourra faire l'objet d'un report d'une année par enfant à charge dans la limite de trois ans.
• Possibilité de report de la limite d'âge des fonctionnaires. Unification des conditions sociales et familiales pouvant donner droit à une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
• Possibilité, pour les communes et les groupements de communes les plus peuplés, de créer des emplois fonctionnels et de recruter directement certains responsables de direction.
• Institution d'un statut pour les collaborateurs directs du maire (emplois de cabinet).
• Intégration des agents en poste dans les nouveaux cadres d'emploi : modification de la date d'appréciation des conditions d'ancienneté permettant aux agents actuellement en poste dans les communes, groupements de communes et établissements publics d'être intégrés dans la fonction publique.
