Sur les 48 communes polynésiennes, 30 sont organisées avec plusieurs sections de communes (en moyenne plus de trois) soit au total 96 communes associées.
PAPEETE, le 10 mai 2016. Pour régler, avant les prochaines élections municipales de 2020, les problèmes rencontrés en mars 2014 au sujet de la désignation des maires délégués, la sénatrice polynésienne vient de déposer une proposition de loi. Un texte spécifique à la Polynésie qui pourrait être étudié à la fin du mois de juin par la commission des lois de la haute assemblée. Un avis des élus territoriaux, via une résolution, sera demandé.
Le texte sort tout juste des ateliers d'impression du Sénat et a été déposé il y a quelques jours à peine. Cette "proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales" est signée par la sénatrice polynésienne Lana Tetuanui. Ce texte entend régler définitivement les querelles de clochers dans les municipalités polynésiennes qui disposent de communes associées, où l'application des nouvelles règles électorales issues d'une loi de 2011 avait montré ses limites et ses incohérences au dernier renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.
"C'est une proposition de loi qui émane des travaux qui ont été validés par l'ensemble des délégués communaux lors du dernier congrès des maires de Polynésie au mois de septembre dernier. Il y avait une demande de modification du code électoral surtout s'agissant des maires délégués, ce qui avait provoqué quelques remous lors des dernières élections municipales. Les élus communaux ont souhaité réajuster une modification qui avait été actée à Paris (en 2011 NDLR) sans avis des élus de la Polynésie et sans tenir compte des spécificités de nos communes associées. Là, il s'agit de rétablir la vraie représentation que les électeurs auront décidé dans une ou plusieurs communes associées".
Le travail a été mené depuis l'année dernière avec les services du ministère des Outre-mer, les services du haut-commissariat et le service juridique du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), en partenariat avec les parlementaires. Dans le même temps, la proposition de loi signée par Lana Tetuanui propose de réajuster certains articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans son application en Polynésie française. "C'est vrai qu'au début, cela aurait dû être un projet de loi, présenté par le ministère des Outre-mer, mais il s'agit avant tout pour les deux sénateurs de la Polynésie -puisque le Sénat règle toutes les questions liées aux collectivités locales- de prendre l'initiative et de déposer une proposition de loi". Ce qui avait été suggéré, semble-t-il par l'ancien président de la commission des lois de l'assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, nommé depuis ministre de la justice.
LE RESPECT DES RÉSULTATS DES URNES
La proposition de loi servira principalement à modifier les règles du code électoral en vigueur dans les communes associées afin de ne pas reproduire les cafouillages des résultats des élections municipales de mars 2014. A Hitia'a O Te Ra, à Taiarapu Ouest par exemple, des listes arrivées en tête dans certaines communes associées n'avaient pas néanmoins obtenu le fauteuil de maire délégué, en dépit, pour certains élus d'une avance confortable ou d'une élection obtenue dès le premier tour !
"Il s'agira pour 2020 de listes uniques, en prenant l'exemple sur ce qui se passe pour les élections territoriales où la liste majoritaire remportera la moitié des sièges plus un. Il y aura donc une majorité d'assurée et les électeurs sauront en avance que s'ils votent pour cette liste, logiquement la tête de liste sera leur futur tavana. Dans les communes associées, le maire délégué émanera de la liste majoritaire qui sera sortie dans la section de communes. Ce ne sera pas systématiquement une émanation de la liste majoritaire sur la commune entière ! Il se peut que dans une commune de quatre sections, la liste majoritaire remporte trois sections, mais dans la 4e c'est une autre liste qui l'emporte : on sera obligé de prendre un maire délégué issu des conseillers municipaux élus dans la liste arrivée en tête dans cette section en particulier" explique la sénatrice.
"C'est exactement la reproduction des élections territoriales de Polynésie. Le texte permet d'assurer une majorité stable dans les conseils municipaux et le respect de la représentation démocratique dans les sections de communes pour la nomination des maires délégués. C'était ce qui était le plus important" souligne Lana Tetuanui.
La sénatrice polynésienne espère que, lorsque son texte sera présenté en séance plénière au Palais du Luxembourg, l'hémicycle ne sera pas vide. "Je ne crois pas. On essaie de mobiliser les sénateurs ultramarins et des sénateurs métropolitains qui sont très intéressés par ce qui se passe ici en Polynésie française". Lana Tetuanui présentera elle-même son texte à la tribune du Sénat "je le défendrai bec et ongles jusqu'à son vote final" prévient-elle. Avant cela, l'avis des représentants de l'assemblée polynésienne sur le texte sera demandé via une résolution qui sera déposée dans les prochains jours.
Le texte sort tout juste des ateliers d'impression du Sénat et a été déposé il y a quelques jours à peine. Cette "proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales" est signée par la sénatrice polynésienne Lana Tetuanui. Ce texte entend régler définitivement les querelles de clochers dans les municipalités polynésiennes qui disposent de communes associées, où l'application des nouvelles règles électorales issues d'une loi de 2011 avait montré ses limites et ses incohérences au dernier renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.
"C'est une proposition de loi qui émane des travaux qui ont été validés par l'ensemble des délégués communaux lors du dernier congrès des maires de Polynésie au mois de septembre dernier. Il y avait une demande de modification du code électoral surtout s'agissant des maires délégués, ce qui avait provoqué quelques remous lors des dernières élections municipales. Les élus communaux ont souhaité réajuster une modification qui avait été actée à Paris (en 2011 NDLR) sans avis des élus de la Polynésie et sans tenir compte des spécificités de nos communes associées. Là, il s'agit de rétablir la vraie représentation que les électeurs auront décidé dans une ou plusieurs communes associées".
Le travail a été mené depuis l'année dernière avec les services du ministère des Outre-mer, les services du haut-commissariat et le service juridique du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), en partenariat avec les parlementaires. Dans le même temps, la proposition de loi signée par Lana Tetuanui propose de réajuster certains articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans son application en Polynésie française. "C'est vrai qu'au début, cela aurait dû être un projet de loi, présenté par le ministère des Outre-mer, mais il s'agit avant tout pour les deux sénateurs de la Polynésie -puisque le Sénat règle toutes les questions liées aux collectivités locales- de prendre l'initiative et de déposer une proposition de loi". Ce qui avait été suggéré, semble-t-il par l'ancien président de la commission des lois de l'assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, nommé depuis ministre de la justice.
LE RESPECT DES RÉSULTATS DES URNES
La proposition de loi servira principalement à modifier les règles du code électoral en vigueur dans les communes associées afin de ne pas reproduire les cafouillages des résultats des élections municipales de mars 2014. A Hitia'a O Te Ra, à Taiarapu Ouest par exemple, des listes arrivées en tête dans certaines communes associées n'avaient pas néanmoins obtenu le fauteuil de maire délégué, en dépit, pour certains élus d'une avance confortable ou d'une élection obtenue dès le premier tour !
"Il s'agira pour 2020 de listes uniques, en prenant l'exemple sur ce qui se passe pour les élections territoriales où la liste majoritaire remportera la moitié des sièges plus un. Il y aura donc une majorité d'assurée et les électeurs sauront en avance que s'ils votent pour cette liste, logiquement la tête de liste sera leur futur tavana. Dans les communes associées, le maire délégué émanera de la liste majoritaire qui sera sortie dans la section de communes. Ce ne sera pas systématiquement une émanation de la liste majoritaire sur la commune entière ! Il se peut que dans une commune de quatre sections, la liste majoritaire remporte trois sections, mais dans la 4e c'est une autre liste qui l'emporte : on sera obligé de prendre un maire délégué issu des conseillers municipaux élus dans la liste arrivée en tête dans cette section en particulier" explique la sénatrice.
"C'est exactement la reproduction des élections territoriales de Polynésie. Le texte permet d'assurer une majorité stable dans les conseils municipaux et le respect de la représentation démocratique dans les sections de communes pour la nomination des maires délégués. C'était ce qui était le plus important" souligne Lana Tetuanui.
La sénatrice polynésienne espère que, lorsque son texte sera présenté en séance plénière au Palais du Luxembourg, l'hémicycle ne sera pas vide. "Je ne crois pas. On essaie de mobiliser les sénateurs ultramarins et des sénateurs métropolitains qui sont très intéressés par ce qui se passe ici en Polynésie française". Lana Tetuanui présentera elle-même son texte à la tribune du Sénat "je le défendrai bec et ongles jusqu'à son vote final" prévient-elle. Avant cela, l'avis des représentants de l'assemblée polynésienne sur le texte sera demandé via une résolution qui sera déposée dans les prochains jours.
Les étapes d'une proposition de loi
Selon le calendrier parlementaire du Sénat, cette proposition de loi signée par Lana Tetuanui pourrait être présentée à l'occasion de la "niche parlementaire" attribuée au groupe Union des démocrates et des indépendants (UDI) - auquel sont rattachés les deux sénateurs polynésiens- le jeudi 30 juin prochain. Les niches parlementaires sont des périodes de temps programmées au cours desquelles un groupe minoritaire peut faire entendre sa voix et faire des propositions de loi (en dehors des projets de loi qui eux, sont des textes émanant du gouvernement).
Le texte de la proposition de loi de Lana Tetuanui a été validé lundi (le 9 mai) par le bureau du groupe UDI du Sénat. La conférence des présidents de groupes du Sénat devrait enregistrer ce texte. Ensuite la commission des lois devra nommer un rapporteur sur ce texte qui devrait être examiné par cette même commission à la fin du mois de juin prochain. "Je n'imagine pas une pluie d'amendements sur ce texte de la part de nos collègues métropolitains, aussi le texte pourrait passer en séance dans le courant du mois de juillet puisque les travaux du Sénat seront suspendus à la fin du mois de juillet" confie Lana Tetuanui. Avant néanmoins son examen en métropole, le texte de la proposition de loi signé par la sénatrice polynésienne sera présenté, pour avis, aux représentants de l'assemblée de Polynésie française
Selon le calendrier parlementaire du Sénat, cette proposition de loi signée par Lana Tetuanui pourrait être présentée à l'occasion de la "niche parlementaire" attribuée au groupe Union des démocrates et des indépendants (UDI) - auquel sont rattachés les deux sénateurs polynésiens- le jeudi 30 juin prochain. Les niches parlementaires sont des périodes de temps programmées au cours desquelles un groupe minoritaire peut faire entendre sa voix et faire des propositions de loi (en dehors des projets de loi qui eux, sont des textes émanant du gouvernement).
Le texte de la proposition de loi de Lana Tetuanui a été validé lundi (le 9 mai) par le bureau du groupe UDI du Sénat. La conférence des présidents de groupes du Sénat devrait enregistrer ce texte. Ensuite la commission des lois devra nommer un rapporteur sur ce texte qui devrait être examiné par cette même commission à la fin du mois de juin prochain. "Je n'imagine pas une pluie d'amendements sur ce texte de la part de nos collègues métropolitains, aussi le texte pourrait passer en séance dans le courant du mois de juillet puisque les travaux du Sénat seront suspendus à la fin du mois de juillet" confie Lana Tetuanui. Avant néanmoins son examen en métropole, le texte de la proposition de loi signé par la sénatrice polynésienne sera présenté, pour avis, aux représentants de l'assemblée de Polynésie française
