Les deux rapporteurs, à l'extrême droite, madame Lucie TIFFENAT et monsieur John DOOM
La Présidente du Conseil économique, social et culturel, madame Raymonde RAOULX, a convoqué ce matin en assemblée plénière l'ensemble des membres de l'institution pour rendre un avis sur le projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française.
Compte tenu de l'essence même de ce projet de texte, près d'une quarantaine de conseillers se sont présentés. Le 3 mars 2011, le CESC s'était déjà prononcé en défaveur du projet de texte initial qui avait alors été soumis à son appréciation.
Le projet de "loi du pays" soumis à l'avis du CESC poursuit un objectif général de rationalisation et d’actualisation du corps des règles applicables à l’ensemble des opérations inhérentes au domaine de la personne publique qu’est la Polynésie française.
Les dispositions réglementaires actuelles régissant le patrimoine public de la Polynésie française sont obsolètes et éparpillées. Sa refonte complète ainsi que son adaptation, tant aux avancées socio-économiques qu’à l’ancrage historique polynésien, devraient être regardés comme une priorité eu égard à son impact sur le développement du Pays.
La Polynésie française dispose d’un patrimoine public appelé communément « domaine » destiné à lui permettre de réaliser ses missions de service public.
Ce patrimoine est constitué d’un domaine public et d’un domaine privé auxquels s’appliquent deux régimes juridiques distincts. Les biens appartenant au domaine public relèvent du droit administratif, ceux du domaine privé relèvent plus particulièrement du droit civil.
L’exigence d’une gestion saine et performante du patrimoine public réclame à juste titre un effort de simplification et de rationalisation dans l’organisation des textes, un assouplissement des procédures et une modernisation des règles.
Le CESC souhaite rappeler que la culture a une incidence particulièrement forte sur les problématiques foncières et sur les rapports entre le Polynésien et sa terre. La terre en Polynésie française constitue un symbole affectif, social, et culturel avant d’être une simple propriété foncière.
Si le domaine de la Polynésie française est destiné à servir les intérêts des citoyens, les règles de sa constitution, de son organisation et de sa gestion doivent concilier les valeurs des Polynésiens et leurs aspirations.
Le CESC accueille avec intérêt l’effort de codification réalisée dans le présent projet de « loi du pays » dans la mesure où elle répond à une exigence de regroupement et de mise en ordre de dispositions réglementaires aujourd’hui dispersées. Cette concentration devrait permettre l'accès au droit en faveur des usagers, notamment des particuliers et des praticiens du droit. Pour favoriser un meilleur accès au droit foncier, le CESC préconise que le Code de la propriété publique soit traduit en tahitien.
Le CESC regrette que ce projet n’ait pas eu pour ambition de traiter et corriger certaines questions au cœur des préoccupations polynésiennes, telle que la question des terres présumées domaniales. De la même manière, certaines mesures n’ont pas fait l’objet d’étude d’impact culturel et environnemental et pourraient se heurter aux valeurs des Polynésiens.
Le Conseil considère que la définition des « biens vacants et sans maître » n’est pas suffisamment claire et précise. Dans le but de rassurer et de protéger la population, le CESC recommande que les procédures d’incorporation dans le domaine de la Polynésie française prévues soient contrôlées par le juge qui vérifiera le caractère « vacant et sans maître » du bien.
Compte tenu de l'essence même de ce projet de texte, près d'une quarantaine de conseillers se sont présentés. Le 3 mars 2011, le CESC s'était déjà prononcé en défaveur du projet de texte initial qui avait alors été soumis à son appréciation.
Le projet de "loi du pays" soumis à l'avis du CESC poursuit un objectif général de rationalisation et d’actualisation du corps des règles applicables à l’ensemble des opérations inhérentes au domaine de la personne publique qu’est la Polynésie française.
Les dispositions réglementaires actuelles régissant le patrimoine public de la Polynésie française sont obsolètes et éparpillées. Sa refonte complète ainsi que son adaptation, tant aux avancées socio-économiques qu’à l’ancrage historique polynésien, devraient être regardés comme une priorité eu égard à son impact sur le développement du Pays.
La Polynésie française dispose d’un patrimoine public appelé communément « domaine » destiné à lui permettre de réaliser ses missions de service public.
Ce patrimoine est constitué d’un domaine public et d’un domaine privé auxquels s’appliquent deux régimes juridiques distincts. Les biens appartenant au domaine public relèvent du droit administratif, ceux du domaine privé relèvent plus particulièrement du droit civil.
L’exigence d’une gestion saine et performante du patrimoine public réclame à juste titre un effort de simplification et de rationalisation dans l’organisation des textes, un assouplissement des procédures et une modernisation des règles.
Le CESC souhaite rappeler que la culture a une incidence particulièrement forte sur les problématiques foncières et sur les rapports entre le Polynésien et sa terre. La terre en Polynésie française constitue un symbole affectif, social, et culturel avant d’être une simple propriété foncière.
Si le domaine de la Polynésie française est destiné à servir les intérêts des citoyens, les règles de sa constitution, de son organisation et de sa gestion doivent concilier les valeurs des Polynésiens et leurs aspirations.
Le CESC accueille avec intérêt l’effort de codification réalisée dans le présent projet de « loi du pays » dans la mesure où elle répond à une exigence de regroupement et de mise en ordre de dispositions réglementaires aujourd’hui dispersées. Cette concentration devrait permettre l'accès au droit en faveur des usagers, notamment des particuliers et des praticiens du droit. Pour favoriser un meilleur accès au droit foncier, le CESC préconise que le Code de la propriété publique soit traduit en tahitien.
Le CESC regrette que ce projet n’ait pas eu pour ambition de traiter et corriger certaines questions au cœur des préoccupations polynésiennes, telle que la question des terres présumées domaniales. De la même manière, certaines mesures n’ont pas fait l’objet d’étude d’impact culturel et environnemental et pourraient se heurter aux valeurs des Polynésiens.
Le Conseil considère que la définition des « biens vacants et sans maître » n’est pas suffisamment claire et précise. Dans le but de rassurer et de protéger la population, le CESC recommande que les procédures d’incorporation dans le domaine de la Polynésie française prévues soient contrôlées par le juge qui vérifiera le caractère « vacant et sans maître » du bien.
Parmi les personnalités, on notait la présence de mesdames Sandra LEVY-AGAMI et Sabrina BIRK, représentantes à l'APF
Le CESC recommande fortement que les principes et modalités d’incorporation et de « l’enquête préalable » relative aux biens vacants et sans maîtres, soient prévues et définies à minima dans la « loi du pays » elle-même.
Le Conseil préconise en particulier l’établissement d’une liste des biens vacants et sans maîtres. Cette liste devra faire l’objet d’une publication officielle dont les modalités et la durée doivent faciliter et permettre l’information d’un large public (durée de 6 mois au moins).
Le CESC constate par ailleurs que les biens relevant « d’une indivision successorale identifiée » sont exclus du champ d’application de la présente loi. Il préconise que le terme « identifiée » soit précisé et explicité.
Le Conseil économique, social et culturel déplore l’absence de politique foncière permettant de favoriser la reconnaissance du droit de propriété de nombreux polynésiens (lois sur la mise en place des Toohitu, service chargé de faire des recherches approfondies sur les revendications foncières, etc.), de faciliter les recherches sur titres, généalogiques et cadastrales, de multiplier les procédures de publicité (radios, journaux, etc.) surtout à l'égard des populations éloignées et d’arriver à bout des litiges fonciers.
Le CESC est conscient que le projet de « loi du pays », objet de la présente saisine, n’a pas pour vocation de régler cette problématique mais il aurait pu annoncer des prémices de réponse à la problématique des terres présumées domaniales. Ce projet de code aurait dû être l’occasion de répondre pour partie aux attentes de la population.
Le Conseil considère qu’une partie de la population ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour engager une procédure judiciaire, parfois longue et onéreuse, et qu’elle ne pourra pas bénéficier de ces dispositions afin de faire reconnaître ses droits. Il propose qu’un organe de conciliation ou de médiation soit mis en place avant toute phase contentieuse.
En conclusion, le CESC considère que même si le projet de « loi du pays » proposé ne permet pas de régler la problématique foncière, il favorise néanmoins la codification des règles relatives à la propriété publique de la Polynésie française et introduit des principes de modernisation et d’adaptation au nom de l’intérêt général.
La quatrième institution du Pays appelle de ses vœux l’État pour qu’il travaille de concert avec la Polynésie française dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de successions et d’indivision (article 31 de la LOPF), afin de pouvoir trouver des solutions adaptées à la situation socio-économique, culturelle et historique de la Polynésie française.
Le CESC considère que l’exposé des motifs du projet de « loi du pays » gagnerait à mettre en lumière l’articulation du texte proposé avec les objectifs de la politique foncière de la Polynésie française.
Considérant l'importance des nombreuses améliorations qui s'imposent au projet de texte qui lui est soumis, le CESC émet un avis défavorable à celui-ci.
L'amendement déposé par monsieur jean TAMA visant à rendre un avis réservé, plutôt qu'un avis défavorable, n'a pas été retenu pas les membres présents. En définitive, l'avis défavorable du CESC a été adopté par 26 voix pour, 1 voix contre, et 12 abstentions.
Le Conseil préconise en particulier l’établissement d’une liste des biens vacants et sans maîtres. Cette liste devra faire l’objet d’une publication officielle dont les modalités et la durée doivent faciliter et permettre l’information d’un large public (durée de 6 mois au moins).
Le CESC constate par ailleurs que les biens relevant « d’une indivision successorale identifiée » sont exclus du champ d’application de la présente loi. Il préconise que le terme « identifiée » soit précisé et explicité.
Le Conseil économique, social et culturel déplore l’absence de politique foncière permettant de favoriser la reconnaissance du droit de propriété de nombreux polynésiens (lois sur la mise en place des Toohitu, service chargé de faire des recherches approfondies sur les revendications foncières, etc.), de faciliter les recherches sur titres, généalogiques et cadastrales, de multiplier les procédures de publicité (radios, journaux, etc.) surtout à l'égard des populations éloignées et d’arriver à bout des litiges fonciers.
Le CESC est conscient que le projet de « loi du pays », objet de la présente saisine, n’a pas pour vocation de régler cette problématique mais il aurait pu annoncer des prémices de réponse à la problématique des terres présumées domaniales. Ce projet de code aurait dû être l’occasion de répondre pour partie aux attentes de la population.
Le Conseil considère qu’une partie de la population ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour engager une procédure judiciaire, parfois longue et onéreuse, et qu’elle ne pourra pas bénéficier de ces dispositions afin de faire reconnaître ses droits. Il propose qu’un organe de conciliation ou de médiation soit mis en place avant toute phase contentieuse.
En conclusion, le CESC considère que même si le projet de « loi du pays » proposé ne permet pas de régler la problématique foncière, il favorise néanmoins la codification des règles relatives à la propriété publique de la Polynésie française et introduit des principes de modernisation et d’adaptation au nom de l’intérêt général.
La quatrième institution du Pays appelle de ses vœux l’État pour qu’il travaille de concert avec la Polynésie française dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de successions et d’indivision (article 31 de la LOPF), afin de pouvoir trouver des solutions adaptées à la situation socio-économique, culturelle et historique de la Polynésie française.
Le CESC considère que l’exposé des motifs du projet de « loi du pays » gagnerait à mettre en lumière l’articulation du texte proposé avec les objectifs de la politique foncière de la Polynésie française.
Considérant l'importance des nombreuses améliorations qui s'imposent au projet de texte qui lui est soumis, le CESC émet un avis défavorable à celui-ci.
L'amendement déposé par monsieur jean TAMA visant à rendre un avis réservé, plutôt qu'un avis défavorable, n'a pas été retenu pas les membres présents. En définitive, l'avis défavorable du CESC a été adopté par 26 voix pour, 1 voix contre, et 12 abstentions.
