L'Autorité de la concurrence recommande de "réguler le transporteur TEP, à Tahiti, qui, nonobstant ses capitaux majoritairement publics, dispose d’un monopole central dans la chaîne de valeur, afin de garantir neutralité et impartialité".
PAPEETE, le 17 août 2018. L’Autorité a rendu avis favorable au projet de code de l'énergie, préparé par le gouvernement. Ce texte est une "avancée promouvant l’efficacité économique, l’ouverture des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs, et une intervention publique plus efficace, claire et proportionnée".
L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu le 10 août dernier un avis favorable sur le projet de loi du pays instituant un code de l’énergie de la Polynésie française. Ce texte "constitue assurément une avancée promouvant l’efficacité économique, l’ouverture des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs, et une intervention publique plus efficace, claire et proportionnée", a souligné jeudi l'Autorité de la concurrence dans un communiqué.
"Le projet de code de l’énergie concrétise et prolonge un ensemble de préconisations convergentes et consensuelles reprises dans le schéma directeur 2015-2030. Il consolide et met à jour le cadre réglementaire de l’énergie en son entier, le rendant plus clair, lisible et prévisible pour les acteurs concernés. Il reprend et adapte des principes d’organisation et des modalités d’intervention publique éprouvés pour les industries de réseaux dans un contexte de monopole historique ou naturel et d’intégration verticale complète de l’opérateur historique. Il tend à concilier une ouverture des marchés sur les segments propices de la chaîne de valeur avec la poursuite d’objectifs d’intérêt général".
L’Autorité est également favorable au projet de renforcement de la TEP, à Tahiti, comme transporteur de plein exercice et responsable d’équilibre. "L’Autorité estime cependant que la fonction d’acheteur unique qui ne lui est pas assignée dans le projet soumis, est une question qui doit être examinée de manière approfondie afin de bien cerner les contours, modalités et délais de cette évolution qui est nécessaire", souligne le communiqué de l'Autorité. "Cette fonction confiée au transporteur est en effet favorable à l’ouverture des marchés de production et de distribution et en mesure de garantir un traitement égal et transparent des acteurs amont et aval permettant davantage de concurrence et d’investissement. La cession par l’opérateur historique EDT des parts qu’il détient dans cette entreprise est également indispensable à l’atteinte des objectifs précités."
L’Autorité note cependant que des améliorations essentiellement sur la régulation sectorielle peuvent être apportées au texte. L’Autorité recommande de clarifier le contenu de la régulation en affirmant sa nature juridique et de compléter et renforcer la régulation sectorielle en" lui assignant un rôle dans la tarification et une mission de contrôle comptable". L'Autorité préconise aussi de créer un observatoire polynésien de l’énergie et de généraliser "la contractualisation entre les acteurs et en donnant au régulateur accès aux contrats". L'Autorité recommande aussi d'élargir " le pouvoir de règlement des différends du régulateur", de retirer "au responsable d’équilibre toute mission de régulation sectorielle" et de "confier la régulation sectorielle si nécessaire à l’administration dans l’immédiat (en tout état de cause pas à un opérateur sur le marché) et ultérieurement à une autorité indépendante.
L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu le 10 août dernier un avis favorable sur le projet de loi du pays instituant un code de l’énergie de la Polynésie française. Ce texte "constitue assurément une avancée promouvant l’efficacité économique, l’ouverture des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs, et une intervention publique plus efficace, claire et proportionnée", a souligné jeudi l'Autorité de la concurrence dans un communiqué.
"Le projet de code de l’énergie concrétise et prolonge un ensemble de préconisations convergentes et consensuelles reprises dans le schéma directeur 2015-2030. Il consolide et met à jour le cadre réglementaire de l’énergie en son entier, le rendant plus clair, lisible et prévisible pour les acteurs concernés. Il reprend et adapte des principes d’organisation et des modalités d’intervention publique éprouvés pour les industries de réseaux dans un contexte de monopole historique ou naturel et d’intégration verticale complète de l’opérateur historique. Il tend à concilier une ouverture des marchés sur les segments propices de la chaîne de valeur avec la poursuite d’objectifs d’intérêt général".
L’Autorité est également favorable au projet de renforcement de la TEP, à Tahiti, comme transporteur de plein exercice et responsable d’équilibre. "L’Autorité estime cependant que la fonction d’acheteur unique qui ne lui est pas assignée dans le projet soumis, est une question qui doit être examinée de manière approfondie afin de bien cerner les contours, modalités et délais de cette évolution qui est nécessaire", souligne le communiqué de l'Autorité. "Cette fonction confiée au transporteur est en effet favorable à l’ouverture des marchés de production et de distribution et en mesure de garantir un traitement égal et transparent des acteurs amont et aval permettant davantage de concurrence et d’investissement. La cession par l’opérateur historique EDT des parts qu’il détient dans cette entreprise est également indispensable à l’atteinte des objectifs précités."
L’Autorité note cependant que des améliorations essentiellement sur la régulation sectorielle peuvent être apportées au texte. L’Autorité recommande de clarifier le contenu de la régulation en affirmant sa nature juridique et de compléter et renforcer la régulation sectorielle en" lui assignant un rôle dans la tarification et une mission de contrôle comptable". L'Autorité préconise aussi de créer un observatoire polynésien de l’énergie et de généraliser "la contractualisation entre les acteurs et en donnant au régulateur accès aux contrats". L'Autorité recommande aussi d'élargir " le pouvoir de règlement des différends du régulateur", de retirer "au responsable d’équilibre toute mission de régulation sectorielle" et de "confier la régulation sectorielle si nécessaire à l’administration dans l’immédiat (en tout état de cause pas à un opérateur sur le marché) et ultérieurement à une autorité indépendante.
