Paris, France | AFP | jeudi 29/10/2020 - L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 642.800 euros à la maison de champagne Nicolas Feuillatte et à deux importateurs, pour ne pas avoir respecté une loi régissant depuis 2013 l'importation en outre-mer, selon un communiqué publié jeudi.
En l'occurrence, la loi "Lurel", du nom de Victorin Lurel, ministre des Outre-mer de 2012 à 2014, interdit depuis mars 2013 d'accorder des droits exclusifs d'importation non justifiés dans ces collectivités.
Or, Nicolas Feuillatte a ignoré cette interdiction dans deux contrats: le premier passé avec la société Financière Martin jusqu'en janvier 2015 sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy; le second avec la Distillerie Dillon, pour la Martinique, jusqu'en juin 2015.
Cette dernière exclusivité, relève aussi l'Autorité, s'est même maintenue dans les faits jusqu'en juin 2016, Nicolas Feuillatte refusant de fournir des distributeurs martiniquais qui ne travaillaient pas avec la Distillerie Dillon.
Dans le détail, la maison Nicolas Feuillatte devra payer 216.600 euros, la Distillerie Dillon, solidairement avec ses maisons mères Bardinet et Cofepp, 421.000 euros et la société Financière Martin 5.200 euros.
"Ces pratiques (...) ont entravé le développement d'importateurs-grossistes concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements", critique l'Autorité de la concurrence dans son communiqué.
Elle relève également que "les consommateurs ultra-marins, dont le pouvoir d'achat est plus faible qu'en métropole, ont pu subir les effets des comportements sanctionnés".
Il s'agit de la septième décision rendue par le gendarme de la concurrence en lien avec la loi Lurel et, à ce jour, la plus importante.
Au total, plus de 2 millions d'euros de sanctions ont été infligés. Jusqu'ici, la principale, d'un montant de quelque 615.000 euros, avait concerné le secteur des produits d'hygiène et d'entretien en 2016.
En l'occurrence, la loi "Lurel", du nom de Victorin Lurel, ministre des Outre-mer de 2012 à 2014, interdit depuis mars 2013 d'accorder des droits exclusifs d'importation non justifiés dans ces collectivités.
Or, Nicolas Feuillatte a ignoré cette interdiction dans deux contrats: le premier passé avec la société Financière Martin jusqu'en janvier 2015 sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy; le second avec la Distillerie Dillon, pour la Martinique, jusqu'en juin 2015.
Cette dernière exclusivité, relève aussi l'Autorité, s'est même maintenue dans les faits jusqu'en juin 2016, Nicolas Feuillatte refusant de fournir des distributeurs martiniquais qui ne travaillaient pas avec la Distillerie Dillon.
Dans le détail, la maison Nicolas Feuillatte devra payer 216.600 euros, la Distillerie Dillon, solidairement avec ses maisons mères Bardinet et Cofepp, 421.000 euros et la société Financière Martin 5.200 euros.
"Ces pratiques (...) ont entravé le développement d'importateurs-grossistes concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements", critique l'Autorité de la concurrence dans son communiqué.
Elle relève également que "les consommateurs ultra-marins, dont le pouvoir d'achat est plus faible qu'en métropole, ont pu subir les effets des comportements sanctionnés".
Il s'agit de la septième décision rendue par le gendarme de la concurrence en lien avec la loi Lurel et, à ce jour, la plus importante.
Au total, plus de 2 millions d'euros de sanctions ont été infligés. Jusqu'ici, la principale, d'un montant de quelque 615.000 euros, avait concerné le secteur des produits d'hygiène et d'entretien en 2016.
