PAPEETE, mercredi 12 décembre 2012. La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) affirme qu’un blocage des démarches de détenus contre l'indignité de leurs conditions de détention à Nuutania est exercé actuellement. Dans un communiqué l’OIP explique que : «différentes procédures engagées par les autorités administratives et judiciaires de Papeete paralysent les actions d'une association de défense des droits des détenus». En effet, le 10 octobre 2012, l'association polynésienne Tamarii Nuutania qui a notamment pour objet l'aide à l'insertion et l'amélioration des conditions de détention apprenait que les courriers qu'elle avait adressés à une vingtaine de détenus avaient fait l'objet d'une mesure de rétention, par le directeur de la prison, à la demande du procureur de la République. Dans ces courriers, l'association proposait aux détenus de remplir un questionnaire établi par l'OIP, afin de leur permettre de détailler, précisément, leurs conditions matérielles de détention et d'engager par la suite une action en indemnisation afin, selon l'association «de réparer les souffrances que causent aux détenus les conditions de détention intolérables de Nuutania».
Par courrier du 24 octobre 2012, le directeur de l'établissement, interrogé sur cette rétention par le cabinet d'avocats représentant l'association, confirmait que les courriers n'avaient pas été remis à leurs destinataires, mais transmis à la gendarmerie. Parallèlement, une enquête préliminaire à l'encontre des représentants de l'association Tamarii Nuutania a été ouverte par le parquet de Papeete et confiée à la brigade de gendarmerie de Faa'a. Ce que confirme le procureur de la République, l’enquête sur cette association a été ouverte, au moment de la tentative de distribution de ce courrier, pour «suspicion de violation du secret professionnel». Le président et le secrétaire de l'association ont été auditionnés et des saisies sur l'ordinateur du président, ainsi qu'une visite à son domicile ont eu lieu. La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) s'interroge sur le but de ces diverses investigations, et s'inquiète de l'effet dissuasif que pourraient avoir ces procédures sur les personnes détenues souhaitant engager des recours.
Selon les chiffres connus sur cette prison de Nuutania, la surpopulation carcérale y est très forte. Au 1er novembre 2012, on comptait 169 détenus en maison d’arrêt pour 54 places, soit un taux d’occupation de 313%; il y avait enfin 245 détenus au centre de détention pour 111 places (220,7%).
Par courrier du 24 octobre 2012, le directeur de l'établissement, interrogé sur cette rétention par le cabinet d'avocats représentant l'association, confirmait que les courriers n'avaient pas été remis à leurs destinataires, mais transmis à la gendarmerie. Parallèlement, une enquête préliminaire à l'encontre des représentants de l'association Tamarii Nuutania a été ouverte par le parquet de Papeete et confiée à la brigade de gendarmerie de Faa'a. Ce que confirme le procureur de la République, l’enquête sur cette association a été ouverte, au moment de la tentative de distribution de ce courrier, pour «suspicion de violation du secret professionnel». Le président et le secrétaire de l'association ont été auditionnés et des saisies sur l'ordinateur du président, ainsi qu'une visite à son domicile ont eu lieu. La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) s'interroge sur le but de ces diverses investigations, et s'inquiète de l'effet dissuasif que pourraient avoir ces procédures sur les personnes détenues souhaitant engager des recours.
Selon les chiffres connus sur cette prison de Nuutania, la surpopulation carcérale y est très forte. Au 1er novembre 2012, on comptait 169 détenus en maison d’arrêt pour 54 places, soit un taux d’occupation de 313%; il y avait enfin 245 détenus au centre de détention pour 111 places (220,7%).
Les prisonniers ont des droits
• l'article 22 de la loi pénitentiaire: L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue.
• l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit le droit à un recours effectif
• l'article 40 de la loi pénitentiaire : Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
• l'article 22 de la loi pénitentiaire: L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue.
• l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit le droit à un recours effectif
• l'article 40 de la loi pénitentiaire : Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
