Chantiers de développement local et Fonds Intercommunal de Péréquation
S’agissant des chantiers de développement local, les services de l'Etat ne se sont aucunement affranchis d'une quelconque règle contractuelle. En effet, les dispositions reprises par le projet d’avenant à la convention cadre Etat-Pays du 30 juin 1992 proposé à la signature du Pays, sont identiques à celles signées par le résident TEMARU en 2011. Elles peuvent toutefois évoluer à l’issue d’un travail conjoint qui jusqu'à maintenant n'a pas été sollicité par la Polynésie française.
L’avenant présenté à la signature du président de la Polynésie française le 1er mars dernier propose selon les procédures classiques une répartition (50 % de chantiers jeunes et 50% de chantiers adultes) d’une première enveloppe financière de 204 millions Fcfp.
On ne peut que déplorer cette attitude qui prive ainsi de ressources, même temporaires, plus de 3.500 familles.
Le Pays vient d’annoncer un prochain versement au budget du FIP de 1 781 042 188 Fcfp pour le mois de mars 2012. Il devrait donc être encaissé par le FIP en début de semaine prochaine.
Conformément à ce qui avait été décidé lors du Comité des finances locales (CFL) du 8 mars 2012, co-présidé par le Haut-Commissaire et le représentant du Président de la Polynésie française, le Haut-commissariat, en sa qualité de Secrétaire du CFL, a précisé dans un courrier du 13 mars dernier, les besoins en crédit FIP pour le mois de mars 2012. Il s’agissait de permettre au Pays de calibrer dans sa trésorerie le besoin minimal du FIP pour ne pas aggraver les difficultés de sa trésorerie et de celle des communes. C’est d’ailleurs cette même préoccupation qui avait prévalue quand en février dernier et à la demande du Président Oscar TEMARU et du Ministre Pierre FREBAULT, le Haut-Commissaire Richard DIDIER, avait décidé de verser de manière anticipée trois mensualités de la Dotation Globale d’Autonomie (DGA) en réponse à une demande du Pays en ce sens.
Le Secrétariat du CFL relève que ce versement correspond d’une part au versement de la 3ème mensualité de la quote-part 2012, et d’autre part au rattrapage d’un quart du retard de versement 2011 soit 25 % des 3 491 577 325 Fcfp. Ce premier versement doit donc augurer du versement de trois autres du même montant qui devraient intervenir dans les mois qui viennent.
Enfin, il est utile de préciser à nouveau que la quote-part versée par le Pays au titre du FIP correspond à une part des recettes que ce dernier prélève, pour le compte des communes, en l’absence de fiscalité communale propre. Pour ce qui est de l’Etat, il verse une subvention annuelle qui s’est établie à 1 078 090 931 Fcfp en 2011 à laquelle s’est ajouté le versement de 1 080 572 792 Fcfp au titre de la Dotation Territoriale d’Investissement des communes. En février 2012, l’Etat a versé la somme de 1 017 666 229 Fcfp qui correspond à 95 % de sa subvention annuelle au FIP pour 2012.
L’avenant présenté à la signature du président de la Polynésie française le 1er mars dernier propose selon les procédures classiques une répartition (50 % de chantiers jeunes et 50% de chantiers adultes) d’une première enveloppe financière de 204 millions Fcfp.
On ne peut que déplorer cette attitude qui prive ainsi de ressources, même temporaires, plus de 3.500 familles.
Le Pays vient d’annoncer un prochain versement au budget du FIP de 1 781 042 188 Fcfp pour le mois de mars 2012. Il devrait donc être encaissé par le FIP en début de semaine prochaine.
Conformément à ce qui avait été décidé lors du Comité des finances locales (CFL) du 8 mars 2012, co-présidé par le Haut-Commissaire et le représentant du Président de la Polynésie française, le Haut-commissariat, en sa qualité de Secrétaire du CFL, a précisé dans un courrier du 13 mars dernier, les besoins en crédit FIP pour le mois de mars 2012. Il s’agissait de permettre au Pays de calibrer dans sa trésorerie le besoin minimal du FIP pour ne pas aggraver les difficultés de sa trésorerie et de celle des communes. C’est d’ailleurs cette même préoccupation qui avait prévalue quand en février dernier et à la demande du Président Oscar TEMARU et du Ministre Pierre FREBAULT, le Haut-Commissaire Richard DIDIER, avait décidé de verser de manière anticipée trois mensualités de la Dotation Globale d’Autonomie (DGA) en réponse à une demande du Pays en ce sens.
Le Secrétariat du CFL relève que ce versement correspond d’une part au versement de la 3ème mensualité de la quote-part 2012, et d’autre part au rattrapage d’un quart du retard de versement 2011 soit 25 % des 3 491 577 325 Fcfp. Ce premier versement doit donc augurer du versement de trois autres du même montant qui devraient intervenir dans les mois qui viennent.
Enfin, il est utile de préciser à nouveau que la quote-part versée par le Pays au titre du FIP correspond à une part des recettes que ce dernier prélève, pour le compte des communes, en l’absence de fiscalité communale propre. Pour ce qui est de l’Etat, il verse une subvention annuelle qui s’est établie à 1 078 090 931 Fcfp en 2011 à laquelle s’est ajouté le versement de 1 080 572 792 Fcfp au titre de la Dotation Territoriale d’Investissement des communes. En février 2012, l’Etat a versé la somme de 1 017 666 229 Fcfp qui correspond à 95 % de sa subvention annuelle au FIP pour 2012.
