Tahiti, le 10 mars 2020 – Le tribunal administratif de Papeete s'est penché ce mardi matin sur deux dossiers dans lesquels des contribuables et agents publics contestaient des obligations de paiement adressées par la Direction générale des finances publiques (DGFip). Des contestations qui vont probablement porter leurs fruits compte tenu des erreurs commises.
Dans l'absolu, ce sont deux affaires assez banales que les magistrats administratifs ont examiné mardi matin. La première concerne des trop-perçus à rembourser par des agents, la seconde est relative à une contestation en matière d'impôt. Des affaires qui feraient sourire s’il ne s’agissait pas de millions de Fcfp d’argent public perdus pour de petites erreurs de forme de la DGFip.
Oubli de signature
Dans le premier dossier, cinq pompiers, qui exerçaient déjà, avaient été titularisés en octobre 2017 en qualité d’instructeur pompier d’aérodromes. Le tribunal administratif avait annulé en décembre 2018 leur titularisation. En effet, ils n'avaient pas été soumis à une évaluation par les services d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française comme le prévoit la réglementation. Après leur rétrogradation, la DGFip leur avait alors demandé de rembourser le trop-perçu et leur adressant à chacun un titre de recettes du montant à rembourser. Un acte qu'ils ont alors tous contesté par le simple fait que le document n'est pas signé par un responsable de la DGFip. Un argument, qualifié par le rapporteur public de « simpliste », qui a cependant fait mouche. Selon lui, l'administration fiscale ne justifie pas de la compétence de l'auteur de l'acte. Il propose donc que soient annulés tous les titres concernés pour un montant d'environ 1,2 million de Fcfp.
Erreur de boite postale
Dans la seconde affaire, une entreprise dans le secteur des assurances contestait devoir 24,3 millions de Fcfp d'impôts sur les sociétés et de contribution aux patentes. Un montant qui représentait des arriérés avec les services du Trésor pour la période 2003 à 2009. Si elle avait bien reçu un premier courrier en 2011, les deux suivants en 2015 et en 2017 avaient été adressés à une mauvaise boite postale à Punaauia puis à Paris. Pour le rapporteur public, il appartient à administration fiscale de prouver que la notification a été faite régulièrement et donc doit prouver que l'adresse utilisée est la bonne. Or, le Trésor public n'a pas pu apporter cette preuve. Et comme le premier et dernier courrier reçu date de 2011, le magistrat a conclu que la prescription de cinq années en matière de créances publiques était acquise. Il a donc proposé que l'entreprise soit déchargée du paiement des 24,3 millions de Fcfp d'impôts qui était ainsi demandé. La DGFip n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, elle n'a pu prendre bonne note des erreurs à ne pas reproduire. Jugements prévus dans deux semaines.
Dans l'absolu, ce sont deux affaires assez banales que les magistrats administratifs ont examiné mardi matin. La première concerne des trop-perçus à rembourser par des agents, la seconde est relative à une contestation en matière d'impôt. Des affaires qui feraient sourire s’il ne s’agissait pas de millions de Fcfp d’argent public perdus pour de petites erreurs de forme de la DGFip.
Oubli de signature
Dans le premier dossier, cinq pompiers, qui exerçaient déjà, avaient été titularisés en octobre 2017 en qualité d’instructeur pompier d’aérodromes. Le tribunal administratif avait annulé en décembre 2018 leur titularisation. En effet, ils n'avaient pas été soumis à une évaluation par les services d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française comme le prévoit la réglementation. Après leur rétrogradation, la DGFip leur avait alors demandé de rembourser le trop-perçu et leur adressant à chacun un titre de recettes du montant à rembourser. Un acte qu'ils ont alors tous contesté par le simple fait que le document n'est pas signé par un responsable de la DGFip. Un argument, qualifié par le rapporteur public de « simpliste », qui a cependant fait mouche. Selon lui, l'administration fiscale ne justifie pas de la compétence de l'auteur de l'acte. Il propose donc que soient annulés tous les titres concernés pour un montant d'environ 1,2 million de Fcfp.
Erreur de boite postale
Dans la seconde affaire, une entreprise dans le secteur des assurances contestait devoir 24,3 millions de Fcfp d'impôts sur les sociétés et de contribution aux patentes. Un montant qui représentait des arriérés avec les services du Trésor pour la période 2003 à 2009. Si elle avait bien reçu un premier courrier en 2011, les deux suivants en 2015 et en 2017 avaient été adressés à une mauvaise boite postale à Punaauia puis à Paris. Pour le rapporteur public, il appartient à administration fiscale de prouver que la notification a été faite régulièrement et donc doit prouver que l'adresse utilisée est la bonne. Or, le Trésor public n'a pas pu apporter cette preuve. Et comme le premier et dernier courrier reçu date de 2011, le magistrat a conclu que la prescription de cinq années en matière de créances publiques était acquise. Il a donc proposé que l'entreprise soit déchargée du paiement des 24,3 millions de Fcfp d'impôts qui était ainsi demandé. La DGFip n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, elle n'a pu prendre bonne note des erreurs à ne pas reproduire. Jugements prévus dans deux semaines.
L'ancien payeur persiste en vain
En novembre dernier, l'ancien payeur de la Polynésie française, Michel Ruiz, avait attaqué, en référé et sans succès, la nomination du nouveau directeur adjoint de la DGFip, M.Wilczek. Il estimait en effet être un meilleur candidat pour le poste concerné, mais son départ du Trésor marqué fin 2014 par un recours devant le tribunal administratif pour demander 678 millions de Fcfp d’indemnités n’avait pas laissé qu’un bon souvenir à DGFip. Ce mardi, l’intéressé a retenté sa chance et redéveloppant des arguments sur le fond. Des arguments de droit vite balayés par le rapporteur public qui a ainsi conclu notamment que la décision de refus de nomination n'avait pas à être motivé, que le fait que le centre des intérêts moraux et matériels de M. Ruiz se trouvait en Polynésie ne lui conférait aucune priorité ou encore que la commission qui s'était penchée sur les candidatures s'était réunie régulièrement. Le magistrat n’a passé guère plus de temps sur l'éventuelle erreur qui aurait pu résulter de la différence d'appréciation et de considération par l'administration du parcours professionnel des deux candidats au parcours relativement semblable. Il a conclu au rejet de sa requête.
